bon de commande

bon de commande

Document adressé par racheteur à un fournisseur pour matérialiser une commande. Il constitue un engagement juridique et financier pour l’établissement ou la collectivité. Le bon de commande est le document écrit adressé par la personne publique contractante au titulaire du marché; il précise celles des prestations décrites dans le marché dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité. – Un bon de commande est un document établi par le client (titulaire) dans lequel il détaille les articles commandés et toutes es conditions utiles à la bonne exécution de la commande.

Les mentions d’un bon de commande Le vendeur doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes, sur le bon * la dénomination et registre de commerc * la date et le no d’or Swip next page si que son na de * la description du produit ou du service (modèle, couleur, matéri matériau, accessoires, dimensions,.. ); * le prix unitaire, la quantité et le prix total,’ * le taux de WA d’application, si la WA n’est pas comprise dans le prix; * le montant de l’acompte Sil y a lieu; ersonne publique contractante au titulaire du marché ; il précise (Source : Art. 1 du Code des Marchés Publics 2001 [code

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abrogé]) Il est à noter que bons de commande sont des modalités d’exécution des marchés à bons de commande mais ne constituent pas eux-mêmes des marchés [1]. Les marchés à bons de commande font partie des marchés fractionnés. Il est à noter que les bons de commande (avec le Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]) ne font plus partie des pièces constitutives d’un marché prévues par le code des marchés publics 2006. 2