BARRY FISCA

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Convention fiscale Les personnes physiques et morales Une convention fiscale internationa le est un traité liant deux États relatif à tout ou partie de leur relations fiscales Une période d’appilcation Les conventions fisca contribuable d’être imposé deux fois en législation fiscale des États contractants!!!

Notion de résidence or2 Sni* to View ettent d’éviter au u tanée de la foyer d’habitation permanent, centre d’intérêts vitaux (liens personnels et économiques) l’année fiscale sans patrimoine en France pays ayant signé une convention avec la France qui a fait une ouble déclaration de revenus en France et au Maroc, recevra de la part de Padministratlon fiscale française un avis d’exonération fiscale puisque la convention stipule que les salaires reçu au titre dun emploi au Maroc sont taxables au Maroc.

Bénéfices industriels et commerciaux L’article 10, paragraphe 2, dispose que lorsqu’une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats contractants, chacun d’eux ne peut imposer que le revenu provenant de l’activité des établissements stables situés sur son territoire. succursale iliale usine Les intérêts Ce terme désigne les . evenus des fonds publics ou des obligations d’emprunts, des créances de toute nature ainsi que de tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale

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de l’Etat du débiteur. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à une personne domiciliée sur le territoire de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. Le paragraphe 2 de l’article vention précise que les Le paragraphe 2 de l’article 14 de la convention précise que les