Articles de droits

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Article L1233-3- Constitue un licenciement pour motif economique le licenciement effectue par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inherents a la personne du salarie resultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusee par le salarie, d’un element essentiel du contrat de travail, consecutives notamment a des difficultes economiques ou a des mutations technologiques Les dispositions du present chapitre sont applicables a toute rupture du contrat de travail resultant de l’une des causes enoncees au premier alinea.

Article L1233-4- Le licenciement pour motif economique d’un salarie ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont ete realises et que le reclassement de l’interesse ne peut etre opere dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement du salarie s’effectue sur un emploi relevant de la meme categorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi equivalent.

A defaut, et sous reserve de l’accord expres du salarie, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une categorie inferieure Les offres de reclassement proposees au salarie sont ecrites et precises. Article L1233-28- L’employeur qui envisage de proceder a un licenciement collectif pour motif economique de dix salaries ou plus dans une meme periode de trente jours

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reunit et consulte, selon le cas, le comite d’entreprise ou les delegues du personnel, dans les conditions prevues par le present paragraphe.

Article L1233-65- Dans les entreprises non soumises a l’obligation de proposer le conge de reclassement prevu a l’Article L1233 71, l’employeur propose a chaque salarie dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif economique une convention de reclassement personnalise. Cette convention lui permet de beneficier, apres la rupture de son contrat de travail, d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’evaluation des competences professionnelles et de formation destinees a favoriser son reclassement.

Article L1235-7- Toute action en refere portant sur la regularite de la procedure de consultation des instances representatives du personnel est introduite, a peine d’irrecevabilite, dans un delai de quinze jours suivant chacune des reunions du comite d’entreprise. Toute contestation portant sur la regularite ou la validite du licenciement se prescrit par douze mois a compter de la derniere reunion du comite d’entreprise ou, dans le cadre de l’exercice par le salarie de son droit individuel a contester la regularite ou la validite du licenciement, a compter de la notification de celui-ci.

Ce delai n’est opposable au salarie que s’il en a ete fait mention dans la lettre de licenciement. Article L2242-15 – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’Article L2331-1 de trois cents salaries et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 341-2 comportant au moins un etablissement ou une entreprise de cent cinquante salaries en France, l’employeur engage tous les trois ans une negociation portant sur :1° Les modalites d’information et de consultation du comite d’entreprise sur la strategie de l’entreprise ainsi que ses effets previsibles sur l’emploi et sur les salaires ;2° La mise en place d’un dispositif de gestion previsionnelle des emplois et des competences, sur laquelle le comite d’entreprise est informe, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui etre associees, en particulier en matiere de formation, de validation des acquis de l’experience, de bilan de competences ainsi que d’accompagnement de la mobilite professionnelle et geographique des salaries. Article L2242-16 – La negociation prevue a l’Article L2242-15 peut egalement porter :1° Sur les matieres mentionnees aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalites prevues a ce meme article ;2° Sur la qualification des categories d’emplois menaces par les evolutions economiques ou technologiques. Article L2242-18 – Si un accord de groupe est conclu sur les themes nclus dans le champ de la negociation triennale mentionnee a l’Article L2242-15, les entreprises comprises dans le perimetre de l’accord de groupe sont reputees avoir satisfait aux obligations de negocier prevues par ce meme article. Article L1233-31- L’employeur adresse aux representants du personnel, avec la convocation a la premiere reunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique :1° La ou les raisons economiques, financieres ou techniques du projet de licenciement ;2° Le nombre de licenciements envisage ;3° Les categories professionnelles concernees et les criteres proposes pour l’ordre des licenciements ;4° Le nombre de salaries, permanents ou non, employes dans l’etablissement ;5° Le calendrier previsionnel des licenciements ;6° Les mesures de nature economique envisagees.

Article L1233-22- L’accord prevu a l’Article L1233 21 fixe les conditions dans lesquelles le comite d’entreprise :1° Est reuni et informe de la situation economique et financiere de l’entreprise ;2° Peut formuler des propositions alternatives au projet economique a l’origine d’une restructuration ayant des incidences sur l’emploi et obtenir une reponse motivee de l’employeur a ses propositions. L’accord peut organiser la mise en oeuvre d’actions de mobilite professionnelle et geographique au sein de l’entreprise et du groupe. Il peut determiner les conditions dans lesquelles l’etablissement du plan de sauvegarde de l’emploi prevu a l’Article L1233 61 fait l’objet d’un accord et anticiper le contenu de celui-ci. Article L1233-61- Dans les entreprises de cinquante salaries et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salaries ou plus dans une meme periode de trente jours, l’employeur etablit et met en ? uvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour eviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Ce plan integre un plan de reclassement visant a faciliter le reclassement des salaries dont le licenciement ne pourrait etre evite, notamment celui des salaries ages ou presentant des Article L1232-2- L’employeur qui envisage de licencier un salarie le convoque, avant toute decision, a un entretien prealable. La convocation est effectuee par lettre recommandee ou par lettre remise en main propre contre decharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien prealable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables apres la presentation de la lettre recommandee ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Caracteristiques sociales ou de qualification rendant leur reinsertion professionnelle particulierement difficile. Article L1232-3- Au cours de l’entretien prealable, l’employeur indique les motifs de la decision envisagee et recueille les explications du salarie.