Article 55 constitution

sa ratification ou son approbation. Cet article consacre la superiorite de la constitution sur les traites. Cela signifie qu’un traite contraire a la constitution, ne pourrait etre ratifie qu’apres la revision de celle-ci. Ex : decision du CC du 9 avril 1992 sur la compatibilite a la constitution du traite de Maastricht a inspire la revision constitutionnelle du 25 juin 1992. – la superiorite de la constitution sur les traites ne vaut pas seulement pour la onstitution, mais aussi pour l’ensemble du bloc de constitutionnalite Ex : superiorite d’un PFRLR sur une convention d’extradition Le respect du traite par la loi n’est pas garanti Une loi contraire a un traite peut etre adoptee car, le CC controle la constitutionnalite d’une loi mais, refuse d’effectuer un controle de conventionalite. II. Une entree en vigueur et une application en droit interne francais, soumises a de strictes conditions A. L’exigence d’une introduction reguliere en droit interne – Article 55 : « Les traites ou accords regulierement ratifies ou approuves ont, des eur publication, une autorite superieure a celle des lois, sous reserve, pour chaque accord ou traite, de son application par l’autre partie ». ( Conditions d’application de la regle internationale – Le traite doit avoir ete regulierement introduit dans l’ordre interne soit, par ratification parlementaire, soit par une signature de l’executif. Le JA doit s’assurer de la regularite de la publication. Cet article soumet la superiorite du traite la loi, a la condition de reciprocite c’est-a-dire que, chacun des Etats respectent ses engagements car, l’Etat peut se prevaloir de la violation ‘un traite par un autre Etat-partie pour se soustraire du moins provisoirement, aux obligations nees du traite. (C’est donc au juge qu’il revient, au cas par cas, de verifier si la condition de reciprocite est remplie pour faire prevaloir, le cas echeant, le traite sur la loi contraire, ou l’inverse, appliquer la loi sans tenir compte du traite. B. Le necessaire respect de la condition de reciprocite L’autorite superieure d’un traite international sur les lois nationales qui lui sont contraires est ainsi reconnue mais soumise a deux conditions : la ratification ou la publication de ce traite, et son application par les autres Etats parties.

Cette derniere condition, dite de reciprocite, signifie que la France peut se prevaloir de la violation d’un traite par un autre Etat pour se soustraire aux obligations decoulant du traite. Neanmoins, et comme le rappelle Conseil constitutionnel, si la condition de reciprocite posee a l’article 55 “ affecte la superiorite des traites ou accords sur les lois ”, elle “ n’est pas une condition de la conformite des lois a la Constitution ” [6]. En d’autres termes, le defaut de reciprocite n’a pas pour consequence d’empecher le legislateur de mettre le droit interne en conformite avec les dispositions du traite qui ne seraient pas respectees.

Il est important enfin de noter que cette condition de reciprocite ne s’applique pas pour la Convention europeenne des droits de l’homme. Cette derogation se justifie par le “ caractere objectif ” des droits de l’homme, reconnu notamment par la Commission europeenne des droits de l’homme dans une decision du 11 janvier 1961 [7]. Ces droits reconnus aux individus se rattachent a leur seule qualite de personne humaine : le comportement des autres Etats parties a l’egard de la Convention est donc “ totalement indifferent ” [8].

Le principe de reciprocite n’est pas non plus applicable en droit communautaire, dans la mesure ou “ dans l’ordre juridique communautaire, les manquements d’un Etat membre de la Communaute Economique Europeenne aux obligations qui lui incombent en vertu du Traite du 25 mars 1957 etant soumis au recours prevu par l’article 170 [a l’epoque de l’arret] dudit traite, l’exception tiree du defaut de reciprocite ne peut etre invoquee devant les juridictions nationales ” [9].

Il est a noter qu’en dehors de toute question de reciprocite, la primaute de la Constitution dans l’ordre juridique interne a ete reconnue par le Conseil d’Etat, puis par la Cour de cassation. Le principe de la superiorite des traites sur la loi ne donc pas etre etendu a la Constitution [10].