Arret Contrat Spe

Arret Contrat Spe

Arret Contrat Spe premium 1 5 rnai 1 993 Fn l’espèce, en 1974, les époux GOSSE, les acquéreurs ont concluent un contrat de vente avec la société EMB, la venderesse, Les tulles présentant des défauts en 197E. la venderesse leur aurait livre titre gratuits „ 39993 Premium Question de corpus no I Ce corpus est constitué de trois textes Le premier est un extrait de la scène 4 de l’A:te II de la pièce Dom Juan de Molière, auteur de l’époque classique jouée en 1673.

Le deuxième est un extrait de la scène 7 de Lnading„ propre a la chose a son usage l) La distinction entre l’obligatlon de délivrance et le vice caché A) Confusion entre le défaut de conformité et le vice caché : un revirement de jurisprudence Assemblée plénière 7 février 1 986 a tellement étendu la notion de défaut de conformité que celle-ci incluait aussi les vices cachés. Décision qui a été fortement critiquée. Jurisprudence discordante entre la 1 ère chambre civile et la 3e chambre civile.

Arrêt 5 mai 1 993 : La première Chambre civile a ainsi estimé que « l’obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu, mais à mettre

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
à la disposition de l’acquéreur ne chose qui corresponde en tous points au but recherché ». Ainsi, il n’est plus question d’une conformité à ce qui avait été commandé, mais d’une conformité à l’utilisation prévue. Il est évident que, dans cette optique, un vice caché rendant par définition impossible l’utilisation normale de la chose, tout vice caché engendre un défaut de conformité.

B) L’obligation d’un défaut rendant la chose impropre pour qualifier le vice caché Un vice caché est : • Un défaut inhérent, interne à la chose vendue, donc non visible, apparent à l’œil non averti, exercé, • Antérieur à la vente, ?? Important, grave, majeur, empêchant une utilisation normale du bien acquis, • Qui rend l’objet impropre à l’usage auquel il est destiné, attendu et qui s’il avait été connu de l’acquéreur, il ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix, • Dont la responsabili PAG » rif 7 l’acquéreur, il ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix, • Dont la responsabilité, la garantie qui est légale, d’ordre public incombe au vendeur peu importe qu’il sot de bonne ou de mauvaise foi, professionnel ou profane. C’est résumé par l’article 1 641 du Code civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre ? l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus Il) L’inscription de la garantie des vices cachés dans un court délai d’action A) Un bref délai de prescription Le consommateur, l’acquéreur lésé dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réception pour saisir le juge, ou pour demander soit la réparation, soit l’échange de l’article défectueux, incomplet, abossé. Toutefois, le vendeur peut lui proposer la solution la moins onereuse.

C’est-à-dire que si la réparation ou l’échange est impossible (entraine un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, ou si l’artlcle en question a changé ou a été modifié). Le consommateur peut demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, le consommateur rend la chose au vendeur qui lui restitue l’intégralité du prix d’achat. Il peut même à sa convenance et malgré le défaut existant conserver l’article et se faire restituer une partie du prix. A noter que les condi PAGF3C,F7 existant conserver l’article et se faire restituer une partie du prix. A noter que les conditions de mise en œuvre du remplacement ou de la réparation ont lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Et ils ne font pas obstacle à une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

B) Le recours au défaut de conformité en cas de prescription acquise de la garantie des vices cachés Initialement délai de 30 ans pour les vices cachés mais avec la loi de 2008 le délai a été écourté à 2 ans alors que celui de l’obligation de délivrance est de 5 ans. Ainsi, si la prescription est acquise, le demandeur aura plus tendance à vouloir directement se tourner vers le défaut de conformité afin d’éviter une décision en sa défaveur. Pb de droit : La cour de cassation est amenée à se prononcer sur un problème qui a animé beaucoup de discussion : L’acheteur d’une chose défectueuse ou non appropriée à l’usage auquel elle est destinée bénéficie-t-il d’une option entre l’action en responsabilité contractuelle (art 1147 c. civ), et l’action en garantie des vices cachés (art 1 648 c. civ) contre le vendeur?

Doc 2:16 juin 1993 n acheteur a acquis le 28 juin 1987 d’un vendeur un véhicule d’occasion de la marque Mercedes pour un prix de 85 000 Francs. L’acquéreur qui se plaint du mauvais fonctionnement de la voiture a sollicité le 24 mars 1988, une expertise en référé. L expert a conclu que le véhicule avait parcouru au jour de la vente un kilométrage double de celui ci figurant au compteur et parcouru au jour de la vente un kilométrage double de celui ci figurant au compteur et qu’accidenté plusieurs fois il était affecté de vices compromettant sa destination, le moteur étant hors ‘usage. L’acheteur assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il a appelé en garantie son vendeur.

La cour d’appel a déclaré l’action principale irrecevable pour n’avoir pas été intenté dans le bref délai exigé par l’article 1648 du code civil. La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en considérant que celle ci n’avait pas recherché comme elle en avait l’obligation aux termes de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile si l’inexactitude dy kilométrage figurant au ompteur ne devait pas être qualifiée comme une manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécification convenues par les parties. Ceci aurait donc exclu l’application de Particle 1648 du code civil.

Pb de droit : l’inexactitude du kilométrage figurant au compteur doit-elle être qualifiée comme un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécification convenues par les parties excluant donc l’application de l’article 1 648 du code civil? Doc 3 En l’espèce, un couple d’acheteurs a acquis un immeuble par acte otarié. Antérieurement à la vente, une expertise pratiquée par un expert a révélé la présence d’insectes xylophages infestant la charpente. En effet, la majorité d révélé la présence d’insectes xylophages infestant la charpente. En effet, la majorité des tuiles étaient gélives.

Les acquéreurs lésés ont alors décidé d’assigner la venderesse en paiement de dommages et intérêt en invoquant l’existence de vices cachés. La question qui se posait était alors de savoir comment est apprécié le critère du vice caché et quel est donc le champ ‘application de la garantie couvrant ces risques en matière immobilière ? Doc4 10 juillet 2013 En l’espèce, Le propriétaire dune maison d’habitation conçoit et installe une cheminée en foyer ouvert puis, lors de nouveaux travaux, en foyer fermé. Après la vente de sa maison, un incendie en détruit la plus grande partie. L’acquéreur et son assureur l’assignent en indemnisation.

La Cour d’appel retient que le vendeur n’avait aucune compétence particulière en matière de construction de cheminée à foyer ouvert ou fermé et ne peut être considéré comme un rofessionnel présumé connaître les vices de construction affectant la cheminée. Elle déboute donc les demandeurs. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel : en relevant que le vendeur a lui-même conçu et installé la cheminée en foyer ouvert puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux, la Cour d’appel a violé l’article 1643 du Code Civil. Pb de droit : Qu’on ait une compétence particulière ou non dans un domaine de la construction, le fait de concevoir et de réaliser une cheminée assimile t-il le propriétaire-bricoleur à un professionnel ?