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Chapitre 9 Objectifs et instruments de la redistribution des revenus Rappel : R dispo = R primaire + R de transfert – PO Section 1. Les objectifs de la redistribution des revenus La redistribution des revenus poursuit a la fois des objectifs economiques et des objectifs socio-politiques 1. les objectifs economiques A. Stabilisation automatique de l’activite economique La redistribution des revenus joue un role de stabilisateur automatique de la conjoncture economique. En periode de ralentissement de l’activite economique, les PO sur les revenus des menages (impots et cotisations sociales), lorsqu’ils sont proportionnels a ces revenus, sont automatiquement moins importants en valeur absolue. Ils exercent ainsi un effet contracyclique : la baisse de la demande est freinee. De +, le fait que les menages continuent a percevoir des revenus lorsqu’ils perdent leur emploi (indemnite chomage) permet de soutenir l’activite economique a un moment ou elle decline. En periode d’expansion, la hausse des revenus conduit a une hausse des prelevements obligatoires, qui vient freiner les tensions inflationnistes dues a une demande trop elevee. B. Soutien de la demande En prelevant un impot sur un menage a revenu eleve, on ne reduit pas sa consommation, mais seulement son epargne. En attribuant la somme prelevee a un

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menage a revenu faible, qui depense en general la presque-totalite de son revenu, on augmente sa consommation. Au total, la consommation des enages a haut revenu ne diminue pas (ou tres peu) du fait des prelevements, alors que celle des menages a bas revenus augmente beaucoup du fait de la redistribution : la consommation globale s’accroit, ce qui represente un soutien de la demande. 2. les objectifs socio-politiques de la redistribution A. protection contre les risques sociaux Def : Les risques sociaux sont des evenements susceptibles d’intervenir et qui occasionnent des pertes de revenus auxquels l’individu ne peut pas forcement faire face seul. Ex : maladie, vieillesse, famille nombreuse, maternite…

Ces risques sociaux sont pris en charge par la collectivite des individus, pour garantir un revenu aux personnes touchees par la realisation de ces risques. B. Redistribution horizontale et verticale des revenus • Une redistribution verticale des hauts revenus vers les bas revenus permet de reduire les inegalites de revenus primaires. Objectif de justice sociale. • Une redistribution horizontale opere des transferts de revenus sur des criteres autres que le niveau de ressources. Objectif de solidarite sociale.

Ex : solidarite entre familles sans enfants et familles nombreuses, entre actifs et inactifs, entre actifs occupes et chomeurs. Section 2. Les instruments de la redistribution des revenus L’Etat dispose de 2 instruments : la fiscalite et les services publics 1. la fiscalite Tous les types d’impot n’ont pas le meme effet redistributif et ne reduisent pas necessairement les inegalites. L’impot progressif (par tranche ou non) exerce un effet important de reduction des inegalites tandis qu’un impot proportionnel sur le revenu n’a aucun effet reducteur d’inegalites

L’impot sur la consommation (TVA) penalise davantage les menages qui consacrent une part plus importante de leur revenu a la consommation (menages a bas revenus). Ceux qui epargnent plus sont moins touches par l’impot dans un premier temps, mais leur epargne n’est qu’une consommation future qui elle sera elle aussi imposee dans le futur. En F, le systeme du quotient familial alourdit la charge de l’impot pour les menages sans enfant. L’impot paye par un menage est une fonction decroissante de la taille de la famille. Ainsi, les inegalites de revenus entre les menages avec enfants et les menages sans enfant se reduisent.

Cela peut se justifier par le fait que les menages qui doivent elever des enfants en supportent seuls la charge, alors que ces enfants, une fois eduques et formes, cotiseront pour le versement des pensions de retraite aux menages sans enfants. 2. les services publics A. def Un service public est un service d’interet general, decide par la puissance publique, qui verifie les principes de continuite et d’egalite. Il peut etre produit aussi bien par un organisme public que par un organisme prive, ce dernier remplissant alors une mission de service public par delegation.

Ex : La fourniture d’eau, le ramassage des ordures menageres, le ramassage scolaire… B. La redistribution verticale Etant donne que les services publics rendus a titre gratuit (ou dont le prix ne couvre pas les couts) sont finances par l’impot et que tous les menages paient un montant d’impot #, la delivrance d’un service public conduit a redistribuer les revenus verticalement. Le menage qui ne paie pas ou peu d’impot beneficie des services publics au meme titre que les autres menages. Il y a bien redistribution verticale de revenu. Ex : la defense nationale qui protege tous les citoyens.

C. La redistribution horizontale Les services publics donnent egalement lieu a une redistribution horizontale de revenu, dans tous les menages, il n’en est pas de meme pour le service d’education nationale par exemple. C’est la comparaison entre l’impot verse et la consommation de service public qui permet de reperer les « transferts » de revenus entre menages. !! les menages les plus aises (qui paient plus d’impot) utilisent davantage le service d’enseignement (les statistiques montrent que leurs enfants font des etudes plus longues) ainsi que les musees nationaux. . les transferts sociaux A. roles d’assistance et d’assurance et de protection • Selon la logique d’assurance, les individus se premunissent contre les risques sociaux par des cotisations prealables qui leur donneront droit a une prestation sociale en cas de survenance d’un risque. Ex : indemnite chomage La logique d’assurance repose sur le principe de mutualisation des risques sociaux, au meme titre qu’une assurance privee : la perte de revenu subie par un individu et resultant de la survenance d’un risque social est prise en charge par l’ensemble des individus. Selon la logique d’assistance, ou logique de solidarite, les individus beneficient de prestations sociales sans qu’il leur soit necessaire d’avoir cotise au prealable. Le versement de ces prestations est soumis a des conditions de ressources definies par l’Administration. Ex : RSA, CMU, alloc adulte handicape • Selon la logique de protection universelle, des prestations sont accordees a tous les individus, sans condition de cotisation ou de niveau de ressources. Ex : alloc familiales B. redistribution verticale des revenus

Puisque les individus paient des cotisations sociales proportionnelles a leur revenu, pour un meme service de soins, certains paient plus que d’autres. Autrement dit, ceux qui cotisent beaucoup financent les prestations sociales de ceux qui cotisent moins : il s’agit d’une forme de redistribution verticale des revenus. Chapitre 10 L’efficacite economique et sociale de la redistribution Le systeme de redistribution obtient des resultats significatifs en termes de reduction des inegalites de revenus et de contribution a la croissance eco.

Cependant, il peut e critique et des reformes sont ineluctables. Section 1. Les aspects positifs de la redistribution des revenus La redistribution des R a des consequences sociales et economiques tres positives : 1. les apports de la redistribution en matiere sociale A. amelioration des niveaux de vie, d’education et de sante En F, la redistribution des revenus a notamment permis de financer les systemes de sante et d’education. L’education, en plus de ses bienfaits evidents en termes de capital humain, contribue a limiter la criminalite et la delinquance.

L’amelioration de la sante des individus permet un allongement de la duree de la vie et de la duree de la retraite. B. reduction des inegalites de revenus La redistribution des revenus a permis de reduire les ecarts de revenus entre les menages. Entre 1970 et 1997, l’indice de Gini sur le revenu disponible est passe de 0,35 a 0,27 ; le rapport entre les revenus percus par les 10 % de menages les plus aises (9° decile) et les 10 % de menages les plus modestes (1° decile) a diminue de moitie, passant de 6,4 a 3,1. 2. es apports de la redistribution au niveau economique A. Un soutien de l’activite economique a CT La redistribution des revenus remplit l’un des objectifs affiches : le soutien de la demande = politique de relance kenesienne. La D anticipee par les E sert a determiner leur niveau de Xion et donc d’emploi. D = conso + I + depenses publiques + exportations En augmentant les depenses publiques, L’Etat stimule 2 composantes de la D. Par la hausse des revenus de transfert il stimule la conso qui est, en F, la composante principale de la D.

La redistribution constitue donc un regulateur de la conjoncture, empechant que celle-ci ne sombre trop en periode de recession = frein au developpement du chomage (et ne s’emballe trop en periode d’expansion frein au developpement de l’inflation). B. Une influence sur la croissance a LT Les effets de la sante et de l’education se font ressentir sur la croissance economique a LT. Sante et education sont liees : lorsque l’esperance de vie des individus s’allonge, ceux-ci trouvent plus rationnel de prolonger leurs annees d’etudes car elles seront rentabilisees sur une plus longue periode

La redistribution des revenus accroit donc le capital humain des individus et donc de la societe, source de productivite accrue du facteur travail et donc source de croissance intensive. Def : K humain = ensembles des capacites physiques et intellectuelles dt dispose un individu pour produire des B&S = savoirs, savoir-etre, savoir-faire et faire-savoir. Mais… Section 2. La remise en cause de l’efficacite de la politique de redistribution 1. les critiques des PO A. L’IR est faiblement redistributif

Les sommes prelevees au titre de l’IR representent a peine 7 % du total des PO, les sommes a redistribuer sont donc assez faibles. Il faut cependant noter que l’IR est progressif donc reducteur d’inegalites de R. L’IR ne peut donc pas inflechir de maniere importante les inegalites de revenus. B. La desincitation a l’activite 3 arguments peuvent e avances : • Les transferts recus par un individu peuvent modifier son comportement face a l’activite (cela reduit son cout d’opportunite de l’inactivite) : le gain d’un retour a l’emploi ’est pas forcement suffisant par rapport a la perception d’un revenu de transfert (ex : les alloc cho ou l’ancien RMI). • Les transferts preleves sur les revenus d’un individu peuvent le conduire, pour echapper a l’impot, a travailler moins, a investir moins ou a frauder. Courbe de Laffer. D’ailleurs, on observe une concurrence fiscale entre les pays membres de l’UE pour attirer les capitaux (et les contribuables…) en provenance de l’etranger. • Il se peut que les transferts sociaux occasionnent un endettement de l’Etat lorsque les recettes fiscales sont insuffisantes pour couvrir les depenses.

Les emprunts que contracte l’Etat font monter les taux d’interet et penalisent l’investissement des entreprises privees. 2. Le dilemme des services publics A. La dereglementation La dereglementation correspond a la suppression des regles autrefois fixees par les pouvoirs publics. La dereglementation est une mutation cad un changement de la forme de regulation de l’activite economique : elle conduit a une regulation par les marches (encadres par une nouvelle reglementation, plus souple) en lieu et place d’une regulation etatique. On parle alors de deregulation.

Il y a mise en place d’un nouveau cadre de regulation avec ouverture a la concurrence et fixation de regles de concurrence loyale (l’operateur historique change de statut juridique et peut meme e privatise) B. la remise en cause des principes d’egalite et de continuite e droit communautaire exige que les activites en situation de monopole soient mises en concurrence : dans le cadre de la promotion de la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, la politique de la concurrence doit s’appliquer dans les memes conditions aux entreprises privees et aux entites publiques.

Pour les usagers, les principaux avantages attendus de la mise en concurrence des services publics sont la baisse des prix, une plus grande variete de l’offre et une propension plus forte a l’innovation. Ex : les telecom La liberalisation des services publics remet en cause le principe d’egalite de traitement des citoyens. Pour maintenir ce principe, l’Etat pourrait etre oblige de subventionner les entreprises privees pour qu’elles remplissent des missions de service public alors que ces activites sont structurellement deficitaires.

Cette liberalisation remet egalement en cause le principe de continuite dans la mesure ou certaines activites non rentables pourraient etre abandonnees (ex : fermeture de bureaux de poste isoles). 3. Les reformes de la protection sociale A. Le systeme de sante L’assurance maladie voit son deficit se creuser depuis plusieurs annees. Les depenses maladie augmentent en raison du vieillissement de la population et du fait du cout plus eleve de traitement des maladies (meilleure detection des maladies, progres technique).

Du cote des recettes, la persistance d’un chomage de masse reduit les possibilites de cotisations qui sont prelevees sur les salaires 2 types de mesures sont a prendre pour resoudre le probleme du deficit de l’assurance maladie : – augmenter les recettes par une hausse des cotisations maladies, c’est-a-dire par une augmentation de la charge individuelle qui incombe aux malades et aux E; – diminuer les depenses en limitant les remboursements ; en organisant mieux le systeme de soins, notamment en mettant l’accent sur la prevention, en regroupant et concentrant les unites de soins. B.

Le systeme de retraite Les reformes Balladur (1993) et Fillon (2003) ont deja pris de mesures pour reequilibrer le systeme de retraite par repartition de la SS. Les negociations sont engagees pour mettre en ? uvre une nouvelle reforme, il va falloir poursuivre les efforts dans 3 directions : – diminuer les depenses : reduire le montant des pensions (en calculant le montant de la pension sur un plus grand nombre d’annees de cotisations), retarder l’age de la retraite (en augmentant le nombre d’annees de cotisations obligatoires pour une retraite a taux plein, en reculant l’age de la retraite) ;  augmenter les recettes : accroitre le nombre d’annees de cotisations obligatoires pour beneficier d’une retraite a taux plein, reculer l’age de la retraite, augmenter les prelevements sur les revenus des actifs occupes ; – completer le systeme de repartition par un systeme de capitalisation : les individus epargneraient alors pour eux-memes afin de se constituer un patrimoine (actions, obligations, B immobiliers) qui leur procurerait des revenus pour completer leur pension de retraite.