Application Du Droit De Gr Ve Selon Les Secteurs

Application Du Droit De Gr Ve Selon Les Secteurs

Application du droit de grève selon les secteurs Il y a une recrudescence des mouvements de grève tant dans le public que dans le privé. En effet, les agriculteurs ont récemment manifesté pour s’opposer aux dernières mesures gouvernementales ; dans le même temps les instituteurs ont, eux. manifesté notamment contre la réforme des rythmes scolaires. Le droit de grève est un droit constitutionnel en France depuis 1946 et reste, à ce jo patronat pour fairep sio productive.

Bien qu’elle soit un d collective et concerté ariés contre le leur activité t une cessation uyer des revendications d’ordre professionnel ou de manifester un désaccord. Il est intéressant de se demander dans quelle mesure il est possible de comparer le droit de grève dans le secteur public et dans le secteur privé. En effet, est-il appliqué de la même manière dans les 2 secteurs ?

Dans une première partie nous verrons l’application du droit de grève dans le secteur public et notamment les conditions d’exercice puis ses effets, le cas particulier des communes de moins de 10 000 habitants; et, dans une deuxième partie, son pplication dans le secteur privé en exarmnant les condltions qui doivent- SWipe page doivent-être respectées ainsi que ses conséquences. l.

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Application du droit de grève dans le secteur public Dans le secteur public, le droit de grève est reconnu à tous les fonctionnaires ; cela dit, son exercice est soumis à un préavis.

Celui-ci doit-être remis à l’autorité hiérarchique au moins 5 jours avant le déclenchement de la grève et en préciser tous les éléments détaillés. L’exercice du droit de grève dans ce secteur fait tout de même l’objet de certaines limitations. En effet, certaines formes de grèves sont interdites (tournantes, politiques ou sur le tas). De même, certaines catégories de personnels telles que les militaires, les magistrats, les membres de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) n’ont pas le droit de faire grève.

Le service minimum (qui est une particularité du service public) est obligatoire pour certaines professions, comme, par exemple, les agents hospitaliers ou les servlces de transports. Une réquisition peut être envisagée dans certains cas, mais doit être motivée ou décidée par les ministres, les préfets, ou les irecteurs des structures répondant à un besoin essentiel de la nation.

La grève donne lieu à une retenue sur l’ensemble de la rémunération, mais n’a aucun effet sur les droits à ravancement. Ainsi, les périodes de grève ne sont, également, pas prises en compte pour le calcul des droits ? PAG » OF d périodes de grève ne sont, également, pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite. Il est à noter un cas particulier pour les communes de moins de 10. 000 habitants où aucun texte national n’encadre le droit de greve.

En effet, le Maire de chaque commune de plus de 3 500 habitants mais de moins de 10 000, peut prévoir, par l’intermédiaire du conseil municipal, un règlement intérieur local où peuvent-être définies les conditions d’exercice du droit de grève des agents territoriaux de celle-ci. En cas de litige entre le Maire et les grévistes, un juge de Pexcès de pouvoir peut-être fondé à apprécier la sltuation et prendre les mesures correctives qui seront nécessaires. Il. Application du droit de grève dans le secteur privé Tout salarié du secteur privé peut utiliser son droit de grève et ucun préavis n’est requis.

Pour être valable, la grève doit cependant uniquement réunir 3 conditions : un arrêt total du travail Une concertation des salariés, c’est-à-dire une volonté commune Avoir des revendications professionnelles En cas de non-respect de ces conditions, le salarié étant dans l’illégalité, s’expose à des sanctions pour faute lourde. Les grévistes sont soumis à certaines obligations et interdictions, telles que : Le respect du travail des non-grévistes Le blocage des sites, les dégradations et les violences sont illicit PZGF3CFd