Application De La Loi Dans Le Temps

Application De La Loi Dans Le Temps

Séance n03 L’application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au même rythme que la société. Cette succession des 1015 dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l’ancienne ou la nouvelle loi? Comment déterminer la règle de droit applicable ? Dans un premier temps, il est possible d’envisager de se référer directement au contenu des lois elles-mêmes, prévoyant ainsi des dispositions permettant de régler le conflit des lois dans le temps.

Mais dans la sujet n’y figurent. Ain de droit : La non rétr cas pratique). Cas pratique ne 1 or 12 to View s informations à ce un principe général xceptions (voir dans Après avoir volé unt phone portable, Jacques est poursuivi pour tentative de vol et attends son procès. Au moment où il tente de voler le téléphone, la loi en vigueur prévoyait une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Mais le lendemain, une nouvelle loi promulguée punie de IO ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Pb de droit : La loi pénale plus sévère s’appliquera-t-elle le jour e son procès ?

Eléments

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
théoriques de réponse (exposition des règles de droit) Conflit de la loi dans le temps en matière pénale Art 112-1 du CP : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes

Le principe en matière pénale : en cas de conflit de loi ds le temps : application de la loi en vigueur au moment des faits. Exception : sauf si la loi pénale nouvelle est plus douce (que celle en vigueur au moment des faits) elle s’applique tout de même au faits commis avant son entrée en vigueur et qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée (attention au délai d’appel). (le principe de la rétroactivité in mitius).

Réponse concrète au cas pratique La loi applicable au moment des faits prévoyait 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amendes alors que la nouvelle loi révoit 10 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amendes. La nouvelle loi prévoyant une peine plus sévère que celle applicable au moment des faits, elle ne peut s’appliquer en vertu de l’article 112-1 du CP. Jacques ne peut être condamné à plus de 3 ans de prison et 45 000€ d’amendes.

Cas pratique n’2 En tant que maçon, Antoine conclut un contrat le 15 avril 2009 avec le fournisseur de Ciment, Julien. Le contrat prévoit le prix du ciment à 5€ le kg. Une loi du 15 ‘uillet 2009 dispose que le prix d 12 Julien. Le contrat prévoit le prix du ciment à 5€ le kg. Une loi du 15 uillet 2009 dispose que le prix de vente du ciment est indexé sur le cours du pétrole, autrement dit, le prix du ciment serait de 12€ le kg. Pb de droit : Cette loi, majorant le prix du kg de ciment, peut-elle interférer sur le contrat en cour ? ?léments théoriques de réponse Conflit de la loi dans le temps en matière civile Article 2 du Cciv : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Deux principes très célèbres en droit. Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle et le principe de non rétroactivité des lois. Ces deux principes s’ajoutent mais ne se confondent pas Distinction classique matière contractuelle et matière légale : Situation légale : principe : la loi nouvelle ne peut s’appliquer aux situations passées, antérieures à son entrée en vigueur.

Il faut bien comprendre que le principe de la non rétroactivité de la loi s’applique non seulement aux situations juridiques dont les effets sont éteints mais également aux situations qui ont produits une partie de leur effet avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et qui continuent à produire leur effet après cette entrée en vigueur. ne doctrine ancienne a dégagé la théorie des droits acquis. De manière synthétique, cette théorie voulait dire que si une loi nouvelle s’appliquait aux effets passés d’une situation juridique en cours, elle porterait atteintes aux droits acquis d’une situation juridique.

Aujo 19 juridique. Aujourd’hui, on évoque davantage la notion de la non- application de la loi nouvelle aux situations juridiques passées ou aux effets passés d’une sltuation juridique en cours. Théorie de Roubier : on doit considérer la loi comme rétroactive lorsque elle prétend régir des situations qui ont été créées et ont roduit l’intégralité ou une partie de leurs effets avant son entrée en vigueur. En revanche, en ce qui concerne les effets non encore produits d’une situation juridique créée avant la loi nouvelle, celle- ci est d’application immédiate.

Mais attention, la loi nouvelle ne s’applique pas à la création de la situation juridique mais s’applique aux effets produits après l’entrée en vigueur de la loi. Exception : Les lois interprétatives L’effet rétroactif des lois interprétatives est admis par la jurisprudence. Comme son nom l’indique, la loi interprétative vient interpréter les dispositions obscures d’une oi antérieure. La Cour de Cassation a affirmé qu’une telle loi « ne doit régler qu’une controverse sans apporter d’innovations » (COM. octobre 2001). Il est logique qu’une telle loi soit rétroactive car elle fait corps avec la première. Les lois expressément rétroactives Les lois seront expressément rétroactives à condition que le législateur ne soit pas ambigu. Ces lois sont rares. Les lois pénales plus douces Ces lois sont des lois abrogeant des incriminations ou prévoyant des peines moins lourdes 2 douces Ces lois sont des lois abrogeant des incriminations u prévoyant des peines moins lourdes que la loi ancienne.

Ces lois s’appliquent pour les infractions commises avant l’entrée en vigueur et qui n’ont pas encore données lieu à une « condamnation passée en force de chose jugée » Situation contractuelle : Principe : Survie de la loi ancienne : ex : contrat à exécution successive 4 théorie des droits acquis. La jurisprudence « les effets légaux d’un contrat étaient régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisaient ». c’est la loi ancienne qui s’applique sur les effets passés et les effets à venir du contrat.

Exceptions : Les 1015 d’ordre public nouvelles s’appliquent aux effets contractuels produits après son entrée en vigueur. (loi auquel on ne peut déroger conventionnellement, touche aux intérêts publics) Le législateur peut expressément prévoir son application immédiate pour les effets futurs. Réponse concrète au cas pratique : Situation contractuelle Principe de la survie de la loi ancienne : initialement : prix prévu dans le contrat : 5E le kg du ciment donc Antoine devrait continuer à payer 5€. Exceptions en l’espèce ?

Rien ne permet de dire si la loi fixant un nouveau prix du ciment est d’ordre public ou expressément étroactive, par conséquent envisager les 2 hypothèses. Soit la loi nouvelle n’est pas d’ordre public ou expressément rétroactive : Antoine continuera de payer le prlX prévu au contrat en vertu de la loi ancienne. Soit la loi est d’ordre pub PAGF s 9 continuera de payer le prix prévu au contrat en vertu de la loi ancienne. Soit la loi est d’ordre public ou expressément rétroactive : Antoine devra, à partir du 15 juillet 2009, payer 12 € le prix du ciment par kilo.

En revanche, on ne reviendra pas sur les 5€ versés du 15 avril 2009 au 14 juillet 2009. Cas pratique nag • Deux hommes se marient le 26 novembre 2007 devant le Maire de Libreville. Suite à l’action en annulation de ce mariage du Procureur de la République, le TCI a déclaré, le 26 mars 2010, la nullité du mariage homosexuel en vertu des articles 75 et 144 du code civil « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme Le couple fait appel et attend l’audience le 1er avril 2010.

Entre temps, une loi entrera en vigueur le 28 mars 2008 adoptée par le parlement, celle-ci modifiant la définition du mariage « le mariage est une union entre deux personnes de même sexe ou de sexes ifférents. Pb de droit : La Cour d’appel doit-elle appliquer la loi nouvelle ou obéir aux dispositions de la loi en vigueur au moment du mariage ?

Eléments théorlques de réponse Situation légale Principe : Non rétroactivité de la loi et application immédiate pour les effets non encore survenus Exception : loi interprétative, expressément rétroactive et loi pénale plus douce En l’espèce : la loi porte sur la création de la situation = le mariage Application du principe : la loi autorisant le mariage de deux personnes de même sexe ne peut s’appliquer au maria PAGF 19 oi autorisant le mariage de deux personnes de même sexe ne peut s’appliquer au mariage célébré à Libreville car situation créée sous l’empire de la loi interdisant le mariage homosexuel.

Exception : ce n’est pas une loi interprétative ni une loi pénale plus douce, mais on ne sait pas si elle est expressément rétroactive Si expressément rétroactive : nouvelle loi s’imposera à la CA Si non rétroactive expressément : loi en vigueur au moment du mariage s’applique dc la CA prononcera la nullité. Le couple devra se remarier pour voir ce mariage légal. Cas pratique n04 : M. t Mme Latour ont eu 3 enfants nés handicapés. Le 1er est né le 6 jun 1993, le 2nd le 5 février 2002 et le 3ème le 13 juin 2005.

Le médecin ne décela pas les handicaps des 3 enfants alors qu’il disposait des moyens d’y parvenir. Le couple, agissant pour le compte de son ainé, engagea une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif du médecin. L’action fut engagée au lendemain de la décision « perruche donc le 18 novembre 2000. Malgré les dispositions de la loi du 4 mars 2002, les époux intente une action pour le préjudice qu’a subi le second enfant le 13 avfll 002. A la naissance du 3ème, ils intentent à nouveau une action, donc le 13 juin 2005.

Pb de droit : La loi du 4 mars 2002 s’applique-t-elle aux instances en cours et aux instances engagées après son entrée en vigueur ? Eléments théoriques de réponses selon le Droit civil pur Situation légale dc principe : non 7 2 vigueur ? Situation légale dc principe : non rétroactivité de la loi et application immédiate de la loi nouvelle. Théorie de Roubier situation née avt l’entrée en vigueur de la loi nouvelle : situation est régie par l’ancienne loi et les effets non ncore produits d’une situation crée avant la nouvelle loi est régie par la loi nouvelle.

Exceptions : lois interprétatives, loi expressément rétroactives, loi pénales plus douces Arrêt Perruche : 17 novembre 2000 : admet qu’un enfant né avec un handicap non décelé par le médecin puisse obtenir réparation du préjudice résultant de ce handicap. Loi du 4 mars 2002 : (entrée en vigueur le 7 mars 2002) : art 1 er-l précise expressément que les dispositions du I sont applicables aux instances en cours : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.

La personne née avec n handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie 9