Le coût d’un procès (suite) SI L’assurance de protection juridique A la souscription d’un contrat, l’assureur essaie de vendre une assurance de protection juridique. L’assurance de protection juridique : Code des Assurances art LI 27-1 ; se définit comme tout opération consistant pou l’assureur à prendre en charge des frais de procédure ou fournir des services en cas de différents de litige opposant l’assuré à un tiers.
Moyennant le p Mesure récente ; les toujours à proposer ‘une cotisation. pensaient pas L’assureur fournit à l’assure des informations et des conseils juridiques. ils ont développé un sewice juridique qui tente d’informer et de conseiller les assurés rare que le conseil soit pertinent Permet aussi à l’assurée à son assureur d’intervenir à l’amiable au près de tiers pour régler un différent. Parfois n’intervient pas lui même, mais c’est un avocat qui le fera, l’assureur prendra en charge les frais d’avocat exposé dans le but de résoudre le différent à l’amiable. Le choix de l’avocat est toujours libre pour le justiciable . l’assureur ne peut pas imposer un avocat à son assuré. arriver que l’assureur suggère un avocat, et pourra alors proposer plusieurs nom i l’assuré n’en connaît pas ou autre. n cas de
Incompatible avec la profession d’avocat et incompatible avec le respect du justiclable le délai de carence 0 le contrat d’assurance de protection juridique prévoit que pendant un certain délai de carence, les litiges qui naissent pendant ce delai ne sont pas couverts par l’assurance. veulent éviter qu’un litige soit déjà né à la souscription de l’assurance. peut-être très long 6 mois, 12 mois très variable Exemples de barèmes d’assurance un avocat demande toujours si son client en bénéficie ou pas, il augmentera sûrement ces honoraires et n’hésitera pas pour le PAG » OF d
