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Lisa Trobrillant croupe 7 Commentaire compagnie Alitalia 1989 Introduction « Par la décision Compagnie Alitalia du 3 février 1989, le Conseil d’État instaure la possibilité pour tous les administrés de demander, sans condition de délai à l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux dès l’origine ou devenu illégaux du fait d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait. » En l’espèce, la compagnie aérienne Alitalia avait déposé en août 1985 une demande auprès du Premier ministre pour le retrait ou l’abrogation des dispositions règlementaires établies par eux décrets et qui a des Impôts.

La comp me PACF 1 n’étaient pas compat es Snipe to définis par une direct prise par la commissi Code Général e ces dispositions s à des objectifs 977 qui avait été It comme principe l’harmonisation de la I gislation des pays concernant une taxe (TVA), en effet, elle voulait mettre en place une TVA unique pour ne faire qu’une TVA européenne. L’Etat devait donc transposer la directive européenne en droit interne avant le 1er janvier 1979. L’administration est donc alors censée respecter ces directives, or ans ce cas, les règlements étaient devenus illégaux.

Le premier ministre n’ayant pas répondu à la demande dans un délal de quatre mois,

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ce silence valait donc décision de rej Swipe to View next page rejet et son refus pouvait donc être considéré comme illégal, le premier ministre devait et avait l’obligation d’abroger un règlement devenu illégal. La compagnie Alitalia va donc se pourvoir devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation des règlements devenus il égaux ? l’instar d’un recours pour excès de pouvoir.

Il sera donc légitime et intéressant de se demander si ‘administration va être dans l’obligation de faire droit ? la demande d’abrogation d’un règlement illégal ? De plus, l’administration est-elle dans l’obligation d’appliquer les directives de droit communautaires ? Dans cet arrêt, le juge va poser un principe, le règlement est devenu illégal, c’est un arrêt de principe pour les prochaines décisions, il va élaborer un principe général.

En effet, le Conseil va annuler la décision implicite de rejet. Il va d’abord poser le principe qui fonde l’article 3 du décret de 1983 en ces termes « l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant ? ‘abrogation d’un règlement illégal, est tenu dy déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ».

Nous verrons donc dans une première partie que le Conseil d’Etat montre une solution novatrice en matière d’abrogation d’acte réglementaire devenu il égal (l) et dans une deuxième partie nous verrons que la solution rendu par le conseil d’Etat fait œuvre d’un principe général de droit (Il). l- Une solution PAG » OF d