Activit 2

Activit 2

Activité 2 Obligation de moyens L’obligation de moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé ; elle s’oppose ? l’obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné. On est en présence d’une appréciation in abstracto, c’est-à-dire qu’il y a référence à un modèle abstrait, ici, le bon père de famille. Dans une obligation de moyens, le débiteur doit avoir agi comme le bon père de famille.

La responsabilité du débiteur d’une obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu’il n’a pas atteint un résultat. Dans cette éventualit débiteur n’a pas été de l’obligation. Par contraste, la res obligation de résultat or2 Sni* to View émontrer que le tative d’exécution u titre d’une r la simple constatation que le r sultat convenu n’a pas été atteint. Le débiteur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’un cas de force majeure. Swlpe to vlew next page