Acte administratif Etymologiquement, le terme « acte » vient de son ancetre latin « ago, es, ere, egi, actum » signifiant « faire agir, faire bouger ». A l’epoque romaine, lorsqu’on voulait parler de l’acte en tant que faite et non pas en tant que document (Cf. le terme « actum »), le latin parle de « negotium ». S’agissant du terme « administratif », il est clair que l’on fait reference au droit public, alors meme qu’il existe de nombreux actes qui ne sont pas des actes administratifs (question de confiance au parlement, testament, contrat, etc. . Ainsi, on ne peut guere definir l’acte administratif que negativement. Il ne s’agit ni d’un acte pris par le Parlement ou par le Gouvernement detenant le pouvoir legislatif (Cf. Ordonnance de 1938), ni un acte juridictionnel (par un juge), ni un acte de gouvernement (qui ne peut pas etre deferre devant le juge). Ainsi, les actes restants sont les actes administratifs et ont pour auteur un agent du pouvoir administratif. A titre d’indication, un acte administratif regulier comme irregulier et donc illegal demeure un acte administratif.
Ainsi, pour definir un acte administratif, on regarde simplement l’auteur de l’acte ; un acte est administratif lorsqu’il a ete pris organiquement par un agent administratif (donc pas par le Parlement,
L’acte administratif est encore un acte juridique (III) soit relatif a des normes juridiques et se situant dans l’univers du droit. On peut donc conclure cette premiere approche en disant que l’acte administratif est une manifestation de volonte de nature juridique provenant d’une autorite publique ou d’une personne privee gerant un service public et dotee a cet effet de prerogatives de puissance public. Negativement, il convient de faire attention que, dans un certain nombre de situations, le juge refuse la qualification d’acte administratif alors que l’opinion generale aurait spontanement repere un acte administratif.
En effet, le juge considere que les actes d’une personne privee chargee d’un service public ne peuvent etre des actes administratifs si la personne n’a pas ete dotee de prerogatives de puissance publique (I). Egalement, la qualite d’acte administratif est refusee dans la situation ou l’acte en question n’est pas detachable d’un acte principal qui n’est pas administratif (II). Lorsqu’on evoque la notion de volonte dans le cadre de l’acte administratif, cela signifie que l’autorite decisionnaire a pris une decision.
