accident du travail

accident du travail

e salarié qui effectue une mission bénéficie de la législation sur les accidents du travail dès qu’il quitte son domicile et jusqu’? ce qu’il y revienne, à moins qu’il n’interrompe sa mission pour des motifs personnels. Par conséquent, l’accident qui survient entre son domicile et le lieu où l’employeur l’envoie effectuer sa mission est un accident du travail, et non un accident de trajet Moment où survient l’accident Il ne suff’t pas que le salarié soit victime d’un accident sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail pour retenir la qualification daccident de trajet.

Encore faut-il qu’il effectue ce rajet pour les besoins du travail qui va s’accomplir ou qui vient de se terminer. Ce principe implique : — d’une part, qu’auc pendant les périodes rend à l’entreprise p maladie n’est donc p — d’autre part, que I’ Swipe p peut être reconnu at , le salarié qui se pendant un arrêt t être reconnu que s’il intervient dans un « temps normal » avant ou après la fin du travail. Les juges apprécient selon les cas d’espèce si l’accident est survenu dans un « temps normal » avant le début du travail ou après la fin de celui-ci.

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tiennent compte, par exemple, de l’encombrement des voies de circulation ou de grèves dans les ransports en commun. Quand y a-t-il accident de trajet ? Schématiquement, l’accident de Sv. ‘ipe to trajet est celui dont est victime le salarié pendant le trajet aller ou retour entre son domicile et son lieu de travail. Il survient donc à un moment où le salarié n’est pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de l’employeur [Cass. ass. plén. , 5 nov. 1992, no 89-86. 340], mais où il effectue un déplacement lié de manière directe et immédiate à l’exécution de son travail.

La Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin d’apprécier souverainement l’existence d’un accident de trajet, ce qui conduit arfo•s à des solutions discordantes d’un tribunal à l’autre. Mais, d’une manière générale, la notion d’accident de trajet est bien encadrée. Trajet sur lequel se produit l’accident L’accident de trajet peut survenir sur deux parcours : le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail, et celui qui relie le lieu de travail et le lieu de prise des repas [CSS, art. L. 411 Q]. Trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail.

Constitue un accident de trajet celui survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre : – la résidence principale, une résidence secondaire présentant un aractère de stabilité, ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ; – et le lieu du travail. En principe, le salarié ne doit pas avoir fait de détour (voir p. 19). Néanmoins, le trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier [CSS art.

L 411-2, 10]. La fixation préc 2 rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier [CSS, art. 411-2, 101. La fixation précise des points de départ et d’arrivée du parcours pris en considération au titre des accidents de trajet obéit à deux rincipes simples : – à l’aller, il commence dès que le salarié quitte la sphère où est fixée sa vie privée (domicile, résidence secondaire) et s’arrête dès qu’il entre dans la sphère d’autorité de l’employeur (l’entreprise et ses dépendances, parking, réfectoire, vestiaires, etc. ; – au retour, les points de départ et d’arrivée sont inversés. Sagissant du parcours aller : avant le commencement du trajet, les accidents survenus au salarié à son domicile sont des accidents de droit commun ; après la fin du trajet, dès qu’il entre dans la sphère d’autorité de l’employeur, le salarié est couvert par a législation sur les accidents du travail. Et inversement pour le parcours retour.

Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis ? la disposition d’un élu ou d’un agent de manière permanente en raison de la fonction qu’il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité. Le véhicule de sen’ice est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc pendant les heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un service en fonction des besoins et de la nature des missions. 3