Autorite administrative independante en France *Un article de Wikipedia*, l’encyclopedie libre. (Redirige depuis Autorite administrative independante) Aller a : Navigation, Rechercher Pour les articles homonymes, voir AAI_. _ {draw:a} En France, la notion d’autorite administrative independante (AAI) est apparue dans les annees 1970, sans jamais etre clairement definie par la loi ou la jurisprudence. Selon le Conseil d’Etat), les autorites administratives independantes sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat et disposent d’un reel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorite du gouvernement ».
Les autorites publiques independantes sont des AAI dotees, en sus, de la personnalite juridique (leur accordant le droit d’ester en justice, de contracter, etc. ). {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Caracterisation [modifier] Faute de definition precise, on peut caracteriser une autorite administrative independante par trois criteres. {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Autorite [modifier] Une autorite administrative independante peut prendre des decisions executoires, ce qui la distingue des juridictions, dont les decisions ont l’autorite de la chose jugee, et de l’_administration consultative_, ne donnant que des avis.
Neanmoins, une autorite administrative independante peut posseder egalement des competences juridictionnelles et consultatives, comme la Commission bancaire. Le pouvoir reglementaire qui peut etre attribue a certaines AAI pourrait venir concurrencer celui du Premier ministre, il doit
Cette notion de regulation manifeste la volonte pedagogique des AAI qui veulent echapper au vocabulaire du contentieux mais cache souvent de vraies decisions administratives. {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Administrative [modifier] Selon le rapport Gelard sur les AAI, la nature administrative des AAI signifie que, si celles-ci ne sont pas soumises a un pouvoir hierarchique ministeriel, elles agissent cependant au nom de l’Etat et engagent sa responsabilite_.
En outre, d’apres ce meme rapport, « le mode de designation de nombreux membres de ces autorites, qui fait appel aux autorites politiques (president de la Republique, presidents des assemblees, Premier ministre, ministres) et aux plus hautes autorites juridictionnelles, contribue egalement a leur donner un caractere administratif »_[2]. La plupart des autorites administratives independantes en France font generalement partie integrante de l’Etat et ne sont pas des etablissements publics dotes de la personnalite morale. En consequence elles n’ont le plus souvent pas de patrimoine, ne peuvent agir en justice, ni conclure un contrat.
Toutefois, la loi peut leur donner certains elements de la personnalite comme le pouvoir de recruter ses agents ou une autonomie financiere qui resulte du fait que les dispositions de la loi du 10 aout 1922 relative a l’organisation du controle des depenses engagees ne lui sont pas applicables[3]. Le critere de la personnalite morale fait donc l’objet d’un debat: par exemple, l’Autorite des marches financiers), definie comme autorite publique independante par l’article 2 de la loi n°2003-706 du 1er aout 2003, est souvent consideree comme une AAI[4], mais possede la personnalite morale. text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Independante [modifier] Bien qu’a l’interieur de l’Etat, « l’independance de l’autorite implique d’abord l’absence de toute tutelle ou pouvoir hierarchique a son egard de la part du pouvoir executif. Une AAI ne recoit ni ordre, ni instruction du Gouvernement »[5]. Cette independance est voulue par l’Etat pour offrir une credibilite et une legitimite a ces organismes evoluant dans des domaines sensibles ou soumis a des changements economiques et juridiques importants tels que les processus de dereglementation et d’ouverture a la concurrence.
Cette independance s’entend sur deux plans : independance vis-a-vis du pouvoir politique. En effet, la tache de regulation de certains secteurs sensibles ou sujets a des changements economiques ou juridiques n’est pas compatible avec une gestion politique des dossiers. independance vis-a-vis des acteurs ou des entreprises du secteur concerne. Il s’agit ici d’eviter le phenomene de capture du regulateur par certains interets afin de maintenir une capacite impartiale d’arbitrage et de regulation.
De surcroit, dans le cas de la regulation economique de certains secteurs, la creation d’une AAI tient a la necessite de separer la fonction de regulateur de la fonction d’actionnaire reunies au sein de l’Etat dans un secteur que l’on a ouvert a la concurrence, mais ou la place dominante reste occupee par une entreprise publique dont l’Etat detient encore la majorite des parts. C’est le cas par exemple de l’energie avec les entreprises EDF et GDF-SUEZ. Au regard de cette seconde exigence, la loi francaise reste neanmoins lacunaire.
Mme Marie-Anne Frison-Roche releve ainsi que les lois relatives aux AAI « surabondent en dispositifs pour proteger les autorites administratives independantes contre l’intrusion du Gouvernement mais, d’une part, les rapprochent relativement peu du Parlement et, d’autre part, les protegent relativement peu de la mission des entreprises ou groupes de pression concernes par leur action »[6]. Cette independance se traduit ensuite : dans la composition de l’autorite, generalement collegiale. Les membres du college beneficient en outre d’un mandat irrevocable. Le Conseil d’Etat a retenu cette exigence meme en l’absence de texte [7]. ar une independance fonctionnelle, dont le Conseil d’Etat estime qu’elle tient davantage a l’adequation des moyens de chaque autorite a ses missions qu’a l’attribution de ressources propres[8]. {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Statut [modifier] {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Composition-fonctionnement [modifier] Leur composition est le plus souvent collegiale, sous l’autorite d’un president elu en leur sein ou nomme, mais elles peuvent etre representees par un individu, comme dans le cas du Defenseur des enfants, du Mediateur de la Republique), du Mediateur du cinema ou du
Mediateur national de l’energie[9]. Elles beneficient generalement de relais dans les administrations interessees ou de delegues a l’echelon deconcentre, comme ceux du Mediateur de la Republique. Les modalites de leur saisine sont variables : elles peuvent etre saisies directement par un particulier (Cnil, Mediateur national de l’energie), par des parlementaires (Mediateur de la Republique) ou apres une procedure juridictionnelle prealable (Cada). {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Domaines d’intervention [modifier] Le legislateur les a multiplies, notamment dans les annees 1970 et 1980.
Elles sont aujourd’hui presentes dans de nombreux domaines, mais interviennent particulierement dans : La regulation economique et financiere ; L’information et la communication ; La defense des droits des administres contre la « mal administration ». {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Liste des AAI [modifier] Cette liste n’est pas limitative. {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Reconnues explicitement par la loi [modifier] Pour retrouver les qualifications dans la loi, on se reportera a la liste des autorites administratives sur le site Legifrance[4]. Autorite des marches financiers) (AMF)
Agence francaise de lutte contre le dopage (« autorite publique independante dotee de la personnalite morale ») Commission nationale de l’informatique et des libertes (CNIL) Conseil superieur de l’audiovisuel) (CSA) Comite consultatif national d’ethique (CCNE) Agence d’evaluation de la recherche et de l’enseignement superieur, qui remplace le Comite d’evaluation des EPCSCP (etablissements publics a caractere scientifiques, culturel et professionnel) et le comite national d’evaluation de la recherche Haute autorite de lutte contre les discriminations et pour l’egalite (HALDE)
Autorite de regulation des communications electroniques et des postes (ARCEP) Commission d’acces aux documents administratifs[10] (CADA) Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques[11] (CNCCFP) Commission nationale de controle des interceptions de securite (CNCIS) Commission consultative du secret de la defense nationale (CCSDN) Conseil de prevention et de lutte contre le dopage (CPCD) Autorite de controle des nuisances sonores aeroportuaires (ACNUSA) Commission nationale de deontologie de la securite (CNDS) text:bookmark-start} {text:bookmark-end} D’apres les criteres du Conseil d’Etat [modifier] Le rapport du Conseil d’Etat de 2001 a reconnu certaines autorites comme etant des AAI[12]. Autorite de surete nucleaire (ASN), creee en 2006. Comite des etablissements de credit et des entreprises d’investissements (CECEI) Commission nationale de l’equipement commercial (CNEC) Conseil de discipline de la gestion financiere (CDGF) Commission de regulation de l’energie (CRE) Commission de la securite des consommateurs (CSC) Commission pour la transparence financiere de la vie politique
