14 01 08La Belgique federale

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La Belgique fédérale Fonctionnement des institutions La structure de la Belgique (l) 4 régions linguistiques • néerlandophone • francophone • germanophone • bilingue Le fonctionnement de l’État belge est basé sur ces quatre distinctions or 11 Sni* to View La st ucture de la Belgique (Il) 4 communautés essentiellement la culture La structure de la Belgique (Ill) 3 régions essentiellement l’économie Les institutions Les niveaux Fédéral quotidiennes de la population de la commune. Le conseil communal (l) présentation Il est à l’échelon de la commune une sorte de parlement

Il est composés des conseillers communaux, élus tous les 6 ans lors des élections communales L’acte de présentation des listes pour les élections Les listes doivent comporter un nombre égal d’hommes et de femmes Le vote et l’installation du conseil communal L’électeur peut voter pour plusieurs candidats sur la même liste et / ou en case de tête L’attribution des sièges est faite sur base d’un système de représentation proportionnelle, dont le principe est d’accorder à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son score électoral. q : l’effet du vote en case de tête a diminué, mais il avantage encore les candidats placés en premier sur les listes Le conseil communal

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(Il) Les compétences du conseil communal « Le conseil (communal) règle tout ce qui est d’intérêt communal ; délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité superieur « es intérêts exclusivement communaux sont réglés par les consells communaux d’après les principes établis par la Constitution » Art. 41 de la Constitution PAG » 1 lors d’un colloque à l’ULB sur « Les accords du Lambermont et du Lombard pprofondissement du fédéralisme ou erreur d’aiguillage? ? Mars 2002 n Face à la multitude des situations qui peuvent se présenter, l’autorité communale possède une capacité d’interprétation de ce qui relève, pour elle, de l’intérêt communal. C’est ce qu’on appelle l’autonomie communale Le conseil communal (III) 2 grandes compétences : • missions obligatoires • tout ce qui releve de l’intérêt communal 4 nomination des membres des commissions où la commune Siege < récent : extension de l'intervention des pouvoirs communaux ? des domaines autrefois gérés par des partenaires de la commune ou es asbl. ar exemple : social, parascolaire, aide aux entreprlses • projet de développement économique et social • Plan de mobilité • Plan de développement de la nature Le conseil communal (IV) Le fonctionnement du conseil • Réunion : décidée par le collège des bourgmestre et des SAUF • obligatoire à certaines dates ; • terminer de regarder un point important ; • un 1/3 des conseillers exigent une réunion • Convocation : par écrit, o PAGF l'administration • droit de visiter les établissements communaux • poser des questions au collège (l/ questions parlementaires) ?? droit d'introduire des recours contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins Revenus • perception d'un jeton de présence • obligation de déclarer ses autres sources de revenus provenant de charges publiques Autour de la commune (l) police Le travail de quartier : Développer un travail de proximité et ? assurer la visibilité de la 6 missions assumées par la police locale 6 Le maintien de l'ordre : PAGFd0F11 domicile), sociale, médicale, psychologique,... ?? revenu d'intégration (ex-MINIMEX) • peut créer des établissements à caractère social, curatif, réventif : hôpltaux, crèches, maisons de repos, services d'aide pour personnes âgées,... Concertation courante entre la commune et le CPAS La participation du citoyen 1. Élections communales : 2 possibilités voter être candidat 2. Information la commune doit assurer publicité des séances du conseil communal assister aux séances publiques du conseil communal (parfois) autorisation de poser des questions lors du conseil lire le bulletin d'info de la commune s'il existe partialité) 3. Consultation populaire : • initiative du conseil communal • OU initiative des habitants 0 la commune est obligée de 'organiser !!!! Le résultat n'est pas contraignant pour les autorités de la commune 4.

L’enquête publique : • plusieurs législations im PAGFSOFII uêtes avant que ainsi que du contrôle de faction du gouvernement. Pouvoir chargé de l’application des lois. Il est détenu par le chef de l’État assisté veiller au respect et ? Il se veut théoriquement indépendant des deux autres pouvoirs. Cette séparation se retrouve à tous les niveaux de pouvoir L’État fédéral État fédéral type État fédéral : politique étrangère – armée monnaie – justice Résiduel = les compétences qui estent aux Etats fédérés État 6 1 sa confiance au Gouvernement. • l’examen du budget : il est préparé par le Gouvernement et soumis à l’approbation de la Chambre.

Le budget est l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État autorisé par le Parlement pour une année donnée. Cest un acte essentiel qui permet à l’État de mener la politique qu’il envisage. • l’élaboration des lois : tous les députés peuvent déposer des propositions de lois et examiner des projets de loi. • la fonction constituante : la Chambre et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité pour élaborer des lois relatives à la structure, au fonctionnement et aux institutions de l’État ces lois ne sont pas inscrites dans la Constitution ; Le pouvoir égislatif (Ill) 2. Le Sénat Les compétences • Conjointement avec la Chambre, il définit la Constitution, élabore et vote des lois. ?? Il est plus un lieu de réflexion : il peut examiner des projets de loi déposés à la Chambre et proposer des modificatlons. • Il transmet aussi des propositions de loi à la Chambre. • C’est par ailleurs un lieu privilégié de concertation entre les différents niveaux de pouvoir n cas de conflits et de désaccords. PAGF70F11 : attester officiellement son existence et en ordonner l’exécution. • le Moniteur belge est le journal où sont publiées les lois du pays. • Lorsqu’une loi est déposée à la Chambre, excepté pour ses compétences exclusives, le Sénat dispose d’un droit de regard. Il peut décider d’évoquer le projet de loi pour l’examiner et éventuellement l’amender. Cependant, la Chambre a toujours le dernier mot. Attention !!! ertaines lois doivent être adoptées par les deux assemblées : – révision de la Constitution – 1015 relatives à une réforme de PÉtat lois relatives à l’assentiment aux traités internationaux et aux lois transférant des compétences aux institutions internationales lois relatives aux élections législatives – lois relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions judiciaires Le pouvoir exécutif (l) Le pouvoir exécutif (Il) • fonctions législatives : il est, après la Chambre et le Sénat, la troisième branche du pouvoir législatif – il a le droit de convoquer et de dissoudre les Chambres ; – il a le droit d’initiative ; – il sanctionne les lois. ?? fonctions exécutives : il promulgue les lois ; – il signe les arrêtes royaux ; – pouvoir de nomination i PAGF B1 membres • 15 ministres au maximum, le Premier ministre compris ; • le premier ministre dirige raction du Gouvernement et détermine la politique de la Nation. Il s’efforce de concilier les diverses tendances du Gouvernement. • les Vice-Premiers Ministres assistent le Premier ministre dans son travail. Ce poste permet d’accorder un poste privilégié aux représentants des divers partis composant la majorité. • Les ministres exercent au sein du Gouvernement des compétences spécifiques. ont à la tête d’un département ministériel ou ministère disposent d’un cabinet (conseillers + collaborateurs) chaque ministère comprend une administration constituée de fonctionnaires • secretaires d’État : membres adjoints du Gouvernement et subordonnés à un ministre.

Le pouvoir exécutif (IV) 2. Le Gouvernement fédéral (suite) Le Conseil des ministres • Organe essentiel où se discutent et s’approuvent tous les avant- projets de lois, les avant-projets d’arrêtés royaux importants ainsi que toutes les décisions polltiques qui peuvent engager la responsabilité du Gouvernement. ?? Il est présidé par le Premier ministre. • Au sein d’un même gouvernement les ministres sont solidaires les uns des autres par car il a : – un droit d’initiative – un droit d’amendement – un pouvoir de sanction Le pouvoir judiciaire (l) Le pouvoir judiciaire (Il) 1. Le Conseil d’État La plus haute instance administrative du pays.

Elle a comme rôle : • conseiller les gouvernements et les parlements dans la rédaction des projets de lois • faire respecter les limites des compétences des gouvernements respectifs • servir de recours à toute personne ou institution face à des écisions administratives 2. La Cour des comptes Organe collatéral au parlement qui contrôle l’efficience de FÉtat. Elle a comme rôles : • d’exercer un contrôle financier sur les comptes et l’emploi des fonds publics • de contrôler la légalité des dépenses et des recettes publiques • de contrôler le bon emploi des deniers publics • de contrôler le travail des comptables et des ordonnateurs de dépenses délégués par les ministres + mission dlnformation et de consell auprès des différentes instances administratives 3. La Cour d’arbitrage Cour composée de 12 lue