10 Les autorisations administratives

10 Les autorisations administratives

Les autorisations d’urbanisme Natures des travaux et procédure à suivre Regroupement des autorisations qo Les trois permis La déclaration préalable Sni* to View a Ill Les constructions nouvelles Les constructions existantes Travaux, installations et aménagement Les principes Résumé Exemple pour les org Nature des travaux d de ces constructions (art. R. 421-13 à R. 421-17) ; • dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol (art. R. 421-18 à R. 421-25) ; • dispositions applicables aux démolitions (art. R. 421-26 à R. 1-29). 1 • Regroupement de onze régimes d’autorisations en trois permis Avant la réforme, le Code de l’urbanisme comprenait onze régimes différents d’autorisations : 4. 6. 7. 8. le permis de construire, le permis de démolir, ‘autorisation pour les installations et travaux divers, l’autorisation d’aménager un terrain de campinw ‘autorisation de stationnement de caravanes, l’autorisation d’aménager un parc résidentiel de loisir, l’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres, ‘autorisation de lotir, ‘autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés, 10. autorlsation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière, 1 1 l’autorisation des remontées mécaniques et d’aménagement des pistes de ski. Dans le cadre de la nouvelle réglementation, ces différents régimes ont été regroupés en trois

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
permis : 1. le permis de construire ; 2. le permis d’aménager ; 3. le permis de démolir. L’autorisation des remontées mécaniques et d’aménagement des pistes de ski est toutefois maintenue en raison de sa spécificité.

Regroupement de quatre régimes de déclaration en un régime unique : la déclaration préalable De plus, le Code de l’urbanisme comprenait quatre réglmes différents de déclarations : 1. la déclaration de travaux, 2. la déclaration de clôture, 3. la déclaration en cas de division de terrain non soumise ? autorisation de lotir, 4. la déclaration en cas de division de terrains non destinés ? l’implantation de bâtiments. Ces déclarations sont désormais regroupées en une seule déclaration préalable. • Regroupement des demandes de permis Avant la réforme, le principe d’indépendance des procédures conduisait à ce que chaque permis ne puisse autoriser des travaux allant au-delà de son objet. o p démolitions et les constructions ; le permis de construire peut autoriser les démolitions ; mais la déclaration préalable ne peut regrouper d’autres autorisations. Aujourd’hui 1. Constructions nouvelles : sauf exceptions RÉGLEMEN A ION • Code de l’urbanisme. écessité d’un permis de construire • Décret no 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, JO du 14 janvier 2012. Code de l’urbanisme Art. R. 421-1. Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : ) des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1, qui sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme ; b) des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 21-12, qui doivent faire l’objet d’une Pour les constructions neuves, le Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel le permis de construire est la règle. Ensuite, il liste exhaustivement ce qui est soumis à déclaration préalable ou dispensé de formalité. Ce qui ne figure pas sur ces listes est soumis à permis de construire. PAGF du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production ‘électricité à partir de Art. R. 421-13. Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme à l’exception : a) des travaux mentionnés aux articles R. 21-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) des travaux mentionnés à l’article R. 421-17, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Les travaux réalisés sur les constructions mentionnées à l’article R. 421-8-1 ansi que les travaux relatifs à la reconstruction d’établissements pénitentiaires après mutinerie sont également dispensés e toute formalité au titre du Code de l’urbanisme, même s’ils entrent dans le champ des prévisions des a) et b) du présent article.

Les changements de destination de ces constructions sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l’article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l’artlcle R. 421-17. Pour les constructions existantes, le décret fait au contraire la liste de ce qui est soumis ? permis ou à déclaration. Ce qui ne figure pas sur ces listes est dispensé de toute formalité. 3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation u sol : absence de formalité RECLEMENTATION production d’électricité à part Art. R. 421-18.

Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme ? l’exception : a) de ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d’aménager ; b) de ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Pour les aménagements, le Code de l’urbanisme établit une liste exhaustive des aménagements evant faire l’objet d’un permis d’aménager et de ceux devant faire l’objet d’une déclaration préalable.

Ce qui ne figure pas sur ces listes est dispensé de toute formalité. 7 par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, les extensions donnent lieu à un permis de construire. pour les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 rn2 et dont à la fois l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m2 : déclaration préalable sauf si la surface totale de la construction est portée à plus de 170 m2 ; dans ce cas, un permis est nécessaire.

Pour une construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 d’emprise au sol et de surface de plancher : déclaration préalable Toute modification du volume d’une construction existante accompagné du percement d’un mur extérieur n’est plus soumise à permis de construire, et ce, quelle que soit la surface créée. Les changements de destination ne sont soumis à permis de construire que lorsque les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. ermis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour es projets de travaux conduisant à dépasser l’un des plafonds fixés par l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, soit : – 1 70 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher pour les constructions autres qu’agricoles ; – 800 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol pour les constructions agricoles ; – 2 000 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol pour les serres de production.

La définition de l’emprise au sol est beaucoup plus restrictive, pour les personnes physiques construisant pour elle-même, puisque seule l’emprise au sol de la artie de la construction qui est constitutive de surface de plancher doit être prise en compte pour le calcul du seuil de 170 m2.

NB : C’est le décret no 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte qui modifie le mode de calcul de remprise au sol pour déterminer le seuil de recours obligatoire ? l’architecte lorsque la construction est à usage autre qu’agricole. Ainsi, l’emprise au sol des aires de stationnement et des parties non closes et couvertes (telle que les auvents, les terrasses et les garages), ne sont pas comptabilisées. li