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FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT D’HEREDITEI à délivrer en exécution de farticle 1240bis du Code Civil Le (la) soussigné(e) : M. Mme (compléter : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse du p g demandeur,2 3, degré de parenté avec le défunt, évent OF éventuellement adre introduit par la prése l’enregistrement de léphone et reau de (compléter la dénomination du bureau de l’enregistrement du dépôt du formulaire) en vue de l’obtention d’un ‘certificat d’hérédité’ pour la succession de : (compléter : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse u domicile, lieu et date du décès, éventuellement identité du conjoint)2 formulaire de demande se trouve la « note explicative concernant le certificat d’hérédité » Documents à ajouter au formulaire de demande signé : Lors du dépôt du formulaire de demande signé au bureau de l’enregistrement, les documents suivants doivent aussi être déposés (sans ces documents, le bureau de l’enregistrement ne peut pas démarrer le dossier) un extrait d’acte de décès original délivré par l’administration communale En outre, si disponibles, les pièces suivantes doivent aussi être résentées au bureau de l’enregistrement lors de ce dépôt : (une copie) du (ou des) livret(s) de mariage du défunt (en particulier les pages reprenant l’identité des

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époux et des descendants, et les mentions relatives à un contrat de mariage) si le défunt ne laisse aucune descendance, en outre, une copie du (ou des) livret(s) de mariage des parents du défunt et de ses (demi)frères et (demi)soeurs NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LE CERTIFICAT D’HEREDITE Blocage des comptes bancaires et coffre-fort lors d’un décès Si lors du décès du titulaire d’un compte bancaire ou d’un coffre- ort, on ne peut pas déterminer avec certitude qui sont les ayants droit, le compte ou le coffre est bloqué par l’institution bancaire (dénommée « tiers détenteur » des avoirs). Déblocaee des comptes 20F 14 qui en a la compétence dans certains cas. Le receveur du bureau de l’enregistrement n’est pas compétent pour les cas où la succession du défunt n’est pas exclusivement régie conformément aux dispositions des articles 718 à 755 du Code Civil, en cas d’existence d’héritiers frappés d’incapacité ou s’il existe des dispositions de dernières volontés, une institution contractuelle ou un contrat de mariage dans le chef de la ersonne décédée.

Le notaire et le receveur du bureau succession peuvent refuser de délivrer un acte ou un certificat d’hérédité si au vu des pièces déposées, des déclarations et des recherches effectuées, les héritiers ne peuvent pas être désignés avec certitude. Le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal) peut, sans qu’un acte ou certificat d’hérédité (si nécessaire en principe) ne soit exigé9, se voir attribuer à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme de tous les comptes avec un maximum de 5 000 euros. Comment demander un certificat d’hérédité auprès du receveur u bureau de l’enregistrement ? our les héritiers, il y a deux manières de demander un certificat d’hérédité Première manière Un (ou plusieurs) des héritiers10 prend (prennent) contact avec n’importe quel bureau de l’enregistrement. En fonction des informations dont le(s) demandeur(s) dispose(nt) à ce moment-là, le bureau de l’enre istrement délivrera un formulaire de demande s 30F 14 directement un formulaire de demande complètement rempli, il(s) doit (doivent) aller le signer sur place au bureau de l’enregistrement. Le(s) demandeur(s) doit (doivent) se rendre au bureau de l’enregistrement muni des documents suivants n extrait original de l’acte de décès délivré par l’administration communale. En outre, il y a lieu d’apporter les documents suivants . e (les) carnet(s) de mariage (ou une copie) du défunt (et tout particulièrement les pages reprenant l’identité des conjoints, la descendance et les mentions relatives à un contrat de mariage) si le défunt ne laisse aucune descendance, une copie du ou des carnets de mariage des parents du défunt et de ses (demi-) frères et (demi-) sœurs Dans chaque cas, l’identité complète de tous les héritiers du défunt doit figurer sur le formulaire de demande (minimum nom, rénoms, lieu et date de naissance de chaque héritier). Les déclarations que le demandeur consignera sur le formulaire de demande doivent être correctes et faites sur fhonneur. Deuxième manière Un héritier recherche le projet de formulaire de demande sur le site internet du S. P. F. Finances (Home > Particuliers > Famille > Décès Déblocage des comptes bancaires). Ce projet de formulaire de demande est disponible dans les trois langues nationales. 4 l’enregistrement accompagné des documents susvisés : le cas échéant, une copie ou le(s) carnet(s) de mariage du défunt et tout particulièrement les pages reprenant l’identité des conjoints, la descendance et les mentions relatives à un contrat de mariage) Ce document et les pièces accompagnantes peuvent être déposés à n’importe quel bureau de l’enregistrement (par la poste ou par une visite sur place). Pour accélérer la procédure, il est conseillé de transmettre directement le document au bureau compétent. Il s’agit du même bureau que pour le dépôt de la déclaration de succession. Les coordonnées du bureau de l’enregistrement compétent sont recherchées via l’application « Info Succession’ (site internet S. P. F.

Finances > Home > Accès direct ‘E-services’ > Afficher tous les services en ligne > choisir « Info-Succ » et suivre les instructions ? l’écran) Enquête de recevabilité Quelle que soit la manière de demander le certificat d’hérédité (première ou deuxième manière), le receveur du bureau de l’enregistrement devra vérifier si le dossier est recevable, et si le dossier peut être démarré. En tous points, le receveur contrôle que : le formulaire de demande a été dûment rempli et signé par le(s) requérant(s), un extrait de Facte de déc -en été recu s 4 l’enregistrement ne peut pas démarrer le dossier. Bien entendu, les (copies de) livrets de mariage précédemment mentionnés seront aussi présentés si disponibles.

Enquête de compétence Après réception du formulaire de demande (recevable) signé, l’extrait original de l’acte de décès délivré par l’administration communale, et les éventuels livrets de mariage, le receveur de l’enregistrement vérifie s »il est compétent pour délivrer le certificat d’hérédité. En outre, le receveur consulte tant la documentation disponible ? IAdministration Générale de la Documentation Patrimoniale que celle du Registre Central des dispositions de dernières volontés CRT). Si le receveur du bureau de l’enregistrement constate qu’il n’est pas compétent pour délivrer un certificat d’hérédité, ce refus doit être motivé par écrit et notifié au(x) requérant(s).

Les héritiers doivent alors contacter un notaire de leur choix pour établir un certificat d’hérédité notarié ou un acte d’hérédité notarié. En outre, si le receveur refuse de dresser un certificat d’hérédité car au vu des pièces fournies par le requérant, des déclarations et des recherches effectuées, les héritiers ne peuvent pas être désignés avec certitude, il va de soi que dans ce cas le receveur oit motiver sa décision par écrit et l’envoyer au(x) requérant (s). Le receveur de l’enregistrement est bien compétent — obligations légales de rechercher les et socialesl 1 6 4 constate qu’il est bien compétent pour délivrer un certificat d’hérédité, il effectue les recherches de dettes fiscales et sociales au nom du défunt et des héritiers.

Les sen,’ices fiscaux et sociaux disposent alors d’un délai légal de 12 jours ouvrables, pour renseigner au receveur du bureau de l’enregistrement l’existence de dettes au nom du défunt et/ou des héritiers. Délai pour la remise du certificat d’hérédité par le receveur du ureau de l’enregistrement En principe, le certificat d’hérédité est délivré par le receveur du bureau de l’enregistrement au plus tôt après l’expiration du délai d’attente légal de 12 jours ouvrables, et au plus tard quatre semaines après la réception du formulaire de demande signé par le requérant, et les autres pièces demandées. Délivrance du « certificat d’hérédité » : il y a dfférents types de certificat Le receveur de l’enregistrement délivre un certificat d’hérédité mentionnant . oit qu’il n’y a aucune notification de dettes fiscales et/ou sociales au nom du défunt ni au nom des héritiers oit qu’il est fait mention de dettes fiscales et/ou sociales au nom du défunt et/ou des héritiers, mais que les dettes notifiées ont été payées du défunt et/ou des héritiers mais ue pour toutes les dettes notifiées, toutes les preuv t n’ont pas été déposées 4 été communiquée – certificat d’hérédité sans annexe Si le receveur du bureau de l’enregistrement n’a reçu aucune « notification de dettes » durant le délai légal de 12 jours ouvrables, ni au nom du défunt, ni au nom des héritiers, il en fait mention sur le certificat.

Chacun des héritiers recevra le même certificat indiquant la part e chaque héritier dans la succession (en pleine propriété, nue propriété, usufruit), le nombre d’exemplaires comme demandé par le(s) requérant(s). Ce certificat ne contient aucune annexe. Suite à la présentation de ce certificat, les comptes bancaires peuvent en principe12 être débloqués. Afin d’accélérer le déblocage, chaque héritier se présente -de préférence en concertation avec les autres héritiers éventuels- avec ledit certificat auprès du débiteur des avoirs à libérer (l’institution bancaire…. ) du défunt. A cette occasion, tous les héritiers devront donner leur accord écrit quant à la libération des voirs du défunt par l’institution bancaire.

Certificat type 2 : Certificat d’hérédité mentionnant que des dettes fiscales et/ou sociales ont été notifiées au nom du défunt et/ou au nom des héritiers, cependant toutes les dettes notifiées ont été payées – certificat d’hérédlté sans annexe Si le receveur du bureau de l’enregistrement a bien reçu telles « notifications de dettes » au nom du défunt et/ou au nom des héritiers durant le délai légal de 12 jours ouvrables, et si pour chaque notification une preuve de iement a été rapportée avant la délivrance du cert té, il mentionne sur le ertificat que toutes les dettes notifiées ont été payées13. pour le surplus, il est référé au « Certificat d’hérédité mentionnant qu’aucune notification de dettes fiscales et/ou sociales au nom du défunt ni au nom des héritiers n’a été communiquée ».

Certificat type 3 : Certificat d’hérédlté mentionnant que des dettes fiscales et/ou sociales ont été notifiées au nom du défunt et/ou au nom des héritiers, mais que les dettes notifiées n’ont pas encore été toutes payées – certificat d’hérédité avec annexes pour qui de droit – des éventuels certificats d’hérédlté omplémentaires sont possibles après coup « notifications de dettes » au nom du défunt et/ou au nom des héritiers durant le délai légal de 12 jours ouvrables, et si la preuve de paiement n’a pas encore été rapportée pour chaque notification avant la délivrance du certificat d’hérédité, il mentionne sur le certificat le nombre de « notifications » de dettes réceptionnées au nom du défunt, si des paiements ont été effectués avant la délivrance du certificat, le nombre de « preuves de paiement » déposées pour les dettes notifiées au nom du défunt le nombre de « notification ceptionnées au nom de g 4 vant la délivrance du certificat, le nombre de « preuves de paiement » déposées pour les dettes notifiées au nom de chacun des héritiers. propriété, usufruit), avec le nombre d’exemplaires demandé par le(s) requérant(s).

En outre, chaque héritier reçoit en annexe du certificat • copies des éventuelles notifications de dettes au nom du défunt pour lesquelles aucune preuve de paiement n’a encore été déposée, copies des éventuelles notifications de dettes en leur nom propre pour lesquelles aucune preuve de paiement n’a encore été déposée (il va de soi qu’aucun héritier ne reçoit jamais de otification au nom d’un autre héritier). Le nombre d’annexes que chaque héritier doit recevoir pour chaque exemplaire est repris sur le certificat. Sil existe des notifications de dettes au nom du défunt pour lesquelles aucune preuve de paiement n’a été présentée, alors chaque héritier reçoit un certificat avec annexes. Sil n’existe aucune notification de dettes au nom du défunt, mais bien au nom d’un ou plusieurs des héritiers, et que des preuves de paiement n’ont pas encore été déposées pour ces dettes, alors chaque héritier reçoit un certificat avec annexes pour les dettes non encore payées. 0 4