DISPOSITIF FSL FINAL

DISPOSITIF FSL FINAL

La problématique du logement est un enjeu majeur pour notre société. Le mal logement concerne IO millions de personnes en France d’après le 19éme rapport de la fondation Abbé-Pierre. Le mal logement est devenu un fléau en recrudescence. En effet les problématiques le concernant sont vastes : surpopulation, habitat indignes, marchands de sommeil, loyers de plus en plus élevés.. Face à une demande croissante de logement, le nombre de construction de nouveaux logements ne cesse de diminuer et les délais d’attente augmentent, ce qui amplifierait cette demande.

Je suis actuellement en stage en polyvalence de secteur. Snipe to L’assistant de service permanences tout p IC s org abordées sont vastes de fluides, mauvaise droits.. z-vous lors des es problématiques upure imminente blissement des J’ai pu constater lors des permanences d’accueil que la population portoise rencontrées de grandes difficultés liées au logement dette locatives, procédure d’expulsion, surpeuplement, loyer de moins en moins accessibles, saturation du parc social….

Dès lors, j’ai décidé d’étudier sur le Fonds de Solidarité pour le Logement. l) Le cadre législatlf L’article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Conformément à l’article 6-4 de la loi n090-449 du 31 mai 1990 visant à

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la mise en œuvre du droit au logemen Swlpe to vlew next page logement, modifiée par la loi du 13 août 2004, le département peut déléguer la gestion du Fonds de solidarité pour le logement. Ainsi, il est confié à chaque Conseil Général la gestion du FSL.

Le FSL s’inscrit dans les moyens mis à la disposition du plan Départemental d’Actions pour le logement des Personnes Défavorisées (P. D. A. LP. D. , placé sous la co-responsabilité Etat- Département. Il vise d’une part, de permettre aux personnes défavorisées de se maintenir ou d’accéder à un logement en devenant solvable et, d’autre part, de leur garantir une insertion durable dans l’habitat. Le Plan départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, intègre les dispositions concernant le Fonds de Solidarité pour le Logement.

Les natures des dépenses sont précisées par l’article 65-5 qui rappelle que le FSL accorde des « aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou ubventions Loi n090-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement 1 Les conditions d’octroi des aides sont définies par l’article 4 de la loi du 31 mai 1990, qui vise à la mise en œuvre du droit au logement, ansi que les modalités de fonctionnement de fonds. Art. 1er. Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de I ‘inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.

Le Conseil national de « habitat est chargé d’établir chaque année un bilan de l’action engagée qui est rendu public. Il) Aide financière liée aux impayés eau-énergie-téléphone L’aide a pour but d’apporter un soutien financier aux ménages en sltuation de pauvreté et de précarité, faisant face à des difficultés pour honorer les charges de services fondamentaux que sont ‘eau félectricité et le téléphone. ) Saisine du Fonds de solidarité logement Le Fonds de Solidarité Logement peut être saisi par Les ménages en difficultés, le préfet dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, les bailleurs, les travailleurs sociaux (assistant soclal, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale), les prestataires agréées par le Conseil General au titre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des personnes Défavorisées, la caisse d’allocations familiales, les opérateurs (EDF, France télécom, CCAS… ), la ommission de Surendettement. La demande est effectuée par écrit.

En cas de saisine direct par le ménage le FSL l’oriente vers un travailleur social. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier par le service des Aides aux Ménages de la Direction de l’Habitat du Conseil General. b) Les conditions d’attribution Les ai la Direction de l’Habitat du Conseil General. Les aides sont soumises à l’appréciation d’une Commission Technique. Le FSL maintien intervient pour les factures d’eau, d’électricité et de téléphone fixe, en dehors des anciens impayés. Dans le cas contraire, la famille doit s’engager à régler le solde antérieur.

Si la famille ne peut s’acquitter de sa dette, le sen,’ice social communal (C. C. A. S) peut après évaluation, intervenir. Le rôle du fournisseur lors d’impayés Conformément à farticle 3 du décret no 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas des factures d’eau, d’électricité, de téléphone fixe, les fournisseurs s’engagent à • Informer le consommateur par une lettre de rappel lorsque celui- ci reste en situation d’impayé, à défaut de règlement dans un élai de 20 jours, une mise en demeure lui sera envoyé menaçant de coupure.

Ils l’informent également qu’il peut saisir les services sociaux en vue d’une aide éventuelle. Dès qu’ils ont connaissance d’une demande d’aide auprès du FS’ ils s’engagent jusqu’à la décision du Fonds à ne pas interrompre la fourniture. A défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois, le fournisseur pourra procéder à la réduction ou à la coupure. Le rôle du travailleur social Toute demande d’aide doit faire l’objet d’une évaluation sociale et doit contenir l’avis du travailleur social.

L’accompagnement se fait en concertation avec le travailleur social, qui établit un diagnostic préalable à la mise en pla PAGF fait en concertation avec le travailleur social, qui établit un diagnostic préalable à la mise en place d’un accompagnement social liée au maintien dans le logement pour la famille. Son diagnostic doit déterminer l’origine et les motifs de la demande et veiller au respect des conditions de recevabilité suivant • Avoir une facture de consommation supérieure à 50€.

Avoir reçu pour sa dette un courrier de mise en demeure du prestataire. Avoir des ressources inférieur ou égal au plafond de ressources fixait par le règlements intérieur. Isolé Couple Sans enfant 668€ 1002€ enfant 1203€ 2 enfants 1403€ 3 enfants 1470€ 1671€ 4 enfants 1738€ 1938€ 5 enfants 2006€ 2206€ 6 enfants 2274€ 2474 € situation familiale, sociale et financière (les ressources et les charges), La situation d’endettement (dette, crédit, montant et durée de l’échéance, découvert bancaire).

Afin de responsabiliser les ménages et de prioriser les aides ? ceux qui n’en ont pas encore bénéficié, 2 aides maximum par ériode de 36 mois peut être accordé pour le maintien des fluides (eau, énergie et téléphone). c) La procédure après l’instruction du dossier : Lorsque le FSL est saisi, la procédure d’instruction est la suivante : Dès la transmission du dossier, le travailleur social en informe le fournisseur par télécopie, afin de maintenir la fourniture jusqu’à la délibération de la commission FSL La demande d’aide est transmise au Département pour instruction.

Avant Vexamen du dossier le ménage s’engage à fournir des efforts afin d’atteindre un équilibre financier dans la prise en harge de ses factures de fluides, tels que : L’engagement du ménage à reprendre le paiement régulier de ses factures La mise en place d’un plan d’apurement pour sa précédente dette, Le respect de ce plan d’apurement. En cas de résiliation du contrat d’abonnement ou de suspension de la fourniture, le Fonds de Solidarité pour le Logement n’est plus en mesure d’intervenir.

Toutefois, dès lors qu’une mise en demeure relatif à un ancien logement est adressée à la famille, le Fonds peut intervenir en cas de réabonnement en eau ou en électricité. Ill) La gestion de l’aide financière ) La commission technique du F. S. L Le Comité du Fonds assur de l’aide financière a) La commission technique du F. S. Le Comité du Fonds assure les missions définies au plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.

Il est composé de membres titulaires suivants ou de leurs suppléants : La Présidente du Conseil Général ou son représentant, 3 conseillers Généraux Le directeur d’Electricité de France Le directeur de CISE Réunion Le directeur de VEOLIA EAU Réunion Le directeur de SAPHIR 1 représentant des associations dont l’un des objets est ‘insertion, le logement des personnes défavorisées, la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, Le Délégué de l’A.

R. M. O. S — 01, (Association Régionale des Maitres d’ouvrages Sociaux et Aménageurs) Le directeur de l’I. E. D. O. M (Commission de Surendettement) La commission se réunit 2 fois par mois après avoir reçu un nombre suffisant de dossiers. Les réunions se tiennent dans les locaux du Conseil Général. ) Les délibérations Les délibérations de la Commission Technique précisent, selon le L’accord pour l’octroi de l’aide et son montant pour chaque type ‘aide Le rejet de la demande d’aide La nécessité de procéder à une nouvelle instruction ou de falre compléter la demande par le travailleur social référent L’aide est versée par la Prairie Départementale, par virement bancaire sur le compte des organismes concernés pour le maintien de la fourniture des fluides.

Dans le département de la . S. L est financé de département de la Réunion, le F. S. L est financé de manière obligatoire par le Département et, à titre facultatif par la Caisse des Allocations Familiales, les bailleurs sociaux regroupés au sein de l’A. R. M. O. S et les distributeurs d’eau (CISE, VEOLIA et SAPHIR), d’énergie (EDF), ainsi que France Telecom. Cependant, la loi précise que d’autres personnes morales peuvent également participer à son financement.

Par exemple, les communes peuvent par délibération apporter leur aide à hauteur de 0,30 € minimum par habitant. Pour conclure, le FSL constitue un levier financier du PDALPD, il a été créé pour permettre aux ménages qui éprouvent des difficultés de se maintenir dans un logement et ou qui ont besoin d’un accompagnement social. Le FSL est une aide ponctuelle, qui a pour finalité d’insérer urablement des personnes dans un logement décent et indépendant. L’aide est attribué sous conditions et selon un plafond budgétaire.

Lors des permanences, j’ai pu constater que les personnes présentant des difficultés financières vivaient avec des minimas sociaux, ou des personnes en situation d’emploi avec des revenus stables et réguliers. Du fait de leurs ressources, ils ne sont pas éligibles et sont contraints à honorer des charges supplémentaires au dépit de leurs pouvoirs crachat. Dès lors, nous pouvons nous questionner sur les limites de notre intervention sociale et sur les dispositifs existants pour ce public.