INTRODUCTION Mon objet d’étude porte sur la non-discrimination à l’embauche, L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critère professionnel et non personnel. C’est pour préserver les intérêts des salariés que la loi encadre de manière stricte le principe de non-discrimination à l’emploi. Dans la première partie j’expliquerais le principe de la nan- discrimination à l’em encourues et la deux la conclusion. Première Partie que les sanctions un avis personnel et Snipxto iew 1 Principe de non-discrimnation à l’embauche
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, en raison de : son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son situation de famille, sa grossesse, son appartenance ou non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, son nom de famille, son lieu de résidence, ses caractéristiques génétiques, son origine geographique, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, critères d’ordre professionnel et ne doit pas utiliser des critères e sélection qui seraient discriminatoires, c’est-à-dire illégitimes Sont interdites les discriminations « directes c’est-à-dire visibles. par exemple, un employeur demande à ne
Les discriminations sont interdites dans les offres d’emploi et tout le long de la procédure de recrutement (choix des CV, entretien Article 225-1 à 225-4 code pénal D’après le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou e sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation au une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de sa famille, ou, sauf inaptitu 2 cv 4 convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de sa famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. 3 Lutter contre ces pratiques Les moyens de luttes contre la discrimination sont nombreux et comprendre notamment LA HALDE (Haute Autorlté de Lutte contre les Discrlmnations et pour l’Égalité) : c’est une autorité administrative indépendante.
Elle aide, soutient, émet des recommandations, mais peut aussi prononcer des sanctions pécuniaires. Programme EQUAL : c’est un programme proposé par la France, un laboratoire d’Innovatlon et d’expérimentation ayant valeur d’instrument politique pour lutter au plan national contre les discriminations et les inégalités dans le monde du travail. Le Testing : cette pratique, lancée par SOS Racisme consiste ? envoyer pour un même poste deux CV identiques, l’un avec un om à consonance étrangère, l’autre avec un nom français. Le Curriculum Vita anonyme. Et plusieurs autres Associations de lutte contre la discrimination, des Organisations syndicales et bien sur l’Inspecteur du Travail.
Les victimes de discrimination ont recours : Au pénal : porter plainte afin que les agissements soient pénalement sanctionnées par le tribunal correctionnel. Ils sont passibles de 3 ans d’emprisonnement et de 45. 000 € d’amende. Au civil : les victimes disposent également d’un recours devant le conseil des prud’hommes pour demander réparation du préjudice ubi en présentant au juge les éléments lalssant à supposer l’existence d’une telle discrimination. Dans les cas de discrimination à l’embauche, la victime pe telle discrimination. Dans les cas de discrimination à l’embauche, la victime peut demander d’obtenir des dommages et intérêts afin de couvrir le préjudice qu’elle a subi du fait de la discrimination.
Les sanctions varient selon chaque affaire, les peines encourues par les personnes physiques pour discrimination à l’embauche sont relativement lourdes puisqu’elles risquent jusqu’à 45 000 € ‘amendes et trois ans de prison. Pour ce qui est des personnes morales, qui ne peuvent pas être soumises à des peines d’emprisonnement, l’amende est multipliée par cinq c’est-à-dire que la sanction peut atteindre 225 000€ au maximum ainsi qu’une possible interdiction d’exercer l’activité. 4 Conclusion L’employeur est libre d’engager le candidat qui, selon lui, convient le rmeux à l’emploi disponible. Or, le refus d’embaucher ne dolt pas reposer sur un motif discriminatoire.
Sauf dans certains cas la discrimination peut être positive et e poste peut avoir des spécifications par exemple un artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin. Avec tous les moyens utilisés et les sanctions sont sévères les discriminations à l’embauche ne cessent d’augmenter il passe de 1 410 réclamations en 2005 à 12 467 en 2010. ca discrimination ? l’embauche reste malgré tout difficile à contrôler. À ce jour, plus de 1 500 entreprises ont signé la « Charte de la diversité Rédigée par l’Institut du Mécénat de la Solidarité, cette charte aide à « la lutte contre toutes les formes de discriminations. 4 cv 4
