devoir 03 Eco Droit

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Partie 1 : Economie Question 1 : Sur quels principes reposent le système français de protection sociale ? En premier lieu, nous pouvons dire que le système de protection sociale en France rep aux risques et dange Ce système s’inspire La précarité, les men fonctionnement et ? arité collective face oc or7 Snipe to View freins au bon atie il fallait ainsi construire un syst me ann d’assurer son équilibre et sa pérennité. Il fallait aussi créditer la démocratie à nouveau quand à son ambition à régalité pour tous.

L’Etat a donc créé un système ‘assurances sociales obligatoires qui s’échelonne à toutes les étapes de la vie : De l’assurance maladie, en passant par le chômage puis la retraite et qui couvrent les français quant aux aléas de la vie. Il fallait une base solide pour que la population ne vive plus dans la précarité mais, qu’au contraire elle accède à l’éducation, à une meilleure santé et a fortiori qu’elle devienne aussi plus productive. Ce système fonctionne par des cotisations dues à l’emploi qui permettent aux travailleurs d’accéder à des ressources financières en cas de difficultés. chématiser la protection sociale : Le premier principe est celui de l’assistance qui consiste en un

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versement mensuel pour les personnes en situation de précarlté. Le revenu minimal d’insertion ( symbolisé par le RMI ) en est l’exemple et permet de répondre aux besoins fondamentaux. -Le deuxième principe est celui de solidarité : c’est-à-dire que les revenus des plus riches sont en partie retransmis aux plus défavorisés. Le troisième et dernier principe de la protection sociale est : le principe de rassurance qul fonctionne par l’échange d’une cotisation contre une prestation de la sécurité sociale en cas de roblème. )- Pour quelles raisons le système de protection sociale en France est-il aujourd’hui menacé ? Vous vous attacherez ? expliciter l’évolution respective des recettes et des dépenses. La protection sociale étant dépendante des cotisations obtenues par le travail est en effet aujourd’hui menacée, car il n’ya plus assez de travailleurs. Cette pénurie , ce chômage des masses conduit la protection sociale à sa perte. Le chômage devenant exponentiel, il fa de moins en moins de personnes actives et donc cotisant ; il ya donc une immense perte d’argent pour l’Etat.

Le « papy —boom » consécutif au « baby-boom » d’après-guerre n’arrange pas la situation puisqu’il implique un départ massif de personnes à la retraite. Ceci représentant un réel gouffre monétaire pour l’Etat qui perd des travailleurs et gagnent des retraites à financer. PAG » rif 7 monétaire pour PEtat qui perd des travailleurs et gagnent des retraites à financer. De plus, face aux crises économiques le financement des dépenses de la protection sociale a progressé de 10 % de la richesse nationale entre 1970 et 2000 pour atteindre le volume colossale de 570 milliards d’euros.

L’avènement des progrès médicaux et la démocratisation de l’accès aux soins ont constitués une hausse des dépenses concernant la santé. Aussi, deux impôts ont vu le jour : le remboursement de la Dette sociale et la contribution sociale généralisée. Le déficit à l’instar du célèbre tonneau des Danaïdes est sans fond, et même s’il s’est résorbé à la fin des annees 1990 se creuse à nouveau jusqu’à atteindre 30 milliards d’euros en 2010. La France connaît un autre fléau qui est celui du chômage de masse.

Le plein-emploi a diminué avec le développement de ’emploi précaire et du temps partiel. Ce qui induit une augmentation des travailleurs pauvres et ainsi une diminution des cotisations prélevées. Le phénomène d’assisté social se substitue à l’assuré social ce qui pose un problème essentiel : La protection soclale qui par définition fonctionne par féchange et ‘équilibre entre le travail et les prestations versées est contrebalancée par un principe de dépendance. L’assistanat commence à peser pour l’Etat.

Les prestations sociales sont parfois difficilement accessibles par exemple, seuls 10 % des prestations sont reversées sans ondition de ressources. Le chômage PAGF3C,F7 exemple, seuls 10 % des prestations sont reversées sans condition de ressources. Le chômage développe des inégalités, le système de protection sociale a baissé son efficacité du fait de la baisse du niveau des revenus de remplacements offerts aux chômeurs et du durcissement des conditions d’accès aux prestations. )-Les pistes explorées afin de réformer le système de protection sociale français sont : de prime abord, explorer la piste des retraites. Le système de retraite français fonctionnant selon le principe e répartition ce sont les cotisations des actifs qui payent les pensions des retraltés du moment. Comme la proportionnalité entre retraités et actifs n’est pas équitable car trop peu d’actifs face aux chômeurs ; et que le phénomène va s’accentuer avec les nombreux départs en retraite des enfants du baby-boom l’équilibre du système ne peut plus fonctionner.

Ainsi, plusieurs issues à la faillite du système sont envisageables ; qui peuvent se résumer par la réduction des pensions ou allonger la durée de cotisations, Paugmentation des cotisations ou encore eculer l’âge légal du départ à la retraite. Concernant l’assurance maladie elle doit être impérativement revue car au regard de l’évolution de ses dépenses on comprend qu’un remaniement est à faire de toutes urgences. En effet, le déficit a atteint 1 1, 4 milliards d’euros en 2010.

Le projet de la loi de financement de la sécurité sociale aussi nommé PLSS prévu en 2011 a constitué diverses mesures af financement de la sécurité sociale aussi nommé PLSS prévu en 2011 a constitué diverses mesures afin de tenter de résorber ce déficit. Il fut établit qu’il devait y avoir une diminution du niveau e prise en charge de certains médicaments, en plus d’une restriction d’accès au statut d’affection de longue durée ( ALD ) ; l’augmentation des tarifs de généralités a contrario de la baisse de certains tarifs comme pour la radiologie.

La maitrise des dépenses et la diminution des remboursements est inévitable afin de restaurer réquilibre de la balance. L’assurance chômage doit impérativement être revue car les conditions d’accès et la qualité des prestations laissent à désirer. La crise économique d’ordre mondial a profondément dégradé, bouleversé la conjoncture. De nouvelles mesures d’accompagnement sont à prévoir pour les chômeurs de façons urgentes. 4)- La protection sociale représente – elle une charge ou un investissement pour l’économie française ?

La France, contrairement à ses comparses européens n’a pas vu ses dépenses évoluées, elles sont plutôt restées stables. Nous dépensons un peu moins que les autres pays mais ? contrario nous produisons moins de richesses compte tenu de l’importance du nombre de chômeurs. Le fléau du chômage rend la protection sociale infertile, car elle est de plus en plus difficilement finançable. Ce qui d’une certaine façon représente une charge, un poids pour Féconomie française. Mais le but premier de ce système social charge, un poids pour l’économie française.

Mais le but premier de ce système social est pragmatique et essentiel comme indemniser correctement les travailleurs en cas de chômage et leur apporter une retraite méritée. La prise en charge des enfants permet aux mamans de pouvoir travailler ce qui aide aussi à la productivité. Ainsi, nous conclurons par le fait que la protection sociale est certes un gros investissement pour notre économie ( compte tenu de l’importance du chômage ) mais elle reste un pilier favorisant la cohésion sociale et qui permet aux français de vivre mieux et d’être plus productif.

La vraie question a travailler est celle de la résolution de l’accroissement du nombre de chômeurs. partie 2)- Droit A)- Dans une note structurée, présentez à Lilie les obligations de chacune des parties dans un contrat de franchise. -Dans un premier temps, nous étudierons les obligations du franchiseur et, dans un second temps nous observerons celles du franchisé .

Ansi selon l’artlcle 2 du décret d’applicatlon de la loi Doubin Décret n091-337 du 4 avril 1991) : « la franchise est un système de commercialisation de produits et ou de services et ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et les franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le franchisés le droit et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. ? Ainsi, le franchiseur a l’obligation de donner certains sigles e fabrique telles que sa marque, son nom commercial, son enseigne. Cest une sécurité dès lors qu’il y’a atteinte à la marque. De plus, le franchiseur doit transmettre du savoir-faire c’est-à-dire selon la définition : « d’un ensemble d’informations pratiques non brevetées, testées par le franchiseur, constituant un ensemble substantiel identifié et secret. ? Ainsi, le franchiseur doit être en mesure d’assister le franchisé de façons techniques, ceci démarrant dès la signature du contrat ; signature qul inclut la formation continue du franchisé et son personnel, la prestation d’ingénierie, les plans types ‘aménagements du magasin, d’assortiments et de présentation des produits, l’orchestration de campagnes de communication des conseils juridiques, un service contentieux mis à disposition du réseau, une plate forme technologique etc…

De cette façon, il est impossible pour le franchisé d’accuser au franchiseur des manquements à des engagements non rédigés. Le franchiseur doit pour finir, garantir au franchisé une assistance de service qui correspond à la formation initiale et une aide ? l’exploitation. A présent, observons les obligations du franchisé Le versement de droits