Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s’applique en 2014 à celles dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (2013) était inférieur à : 82 200 € pour les activités d’achat-revente, de vente ? consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ; 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales 42 600 € pour les activités réglementées d’avocats et des avoués, es opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs- Les seuils de chiffre WA sont actualisés, s lois de finances et lai proportion que la lim ors n les la nchise en base de tenues dans les es, dans la même ière tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La franchise en base de TVA concerne l’ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient leur forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices) à l’exception des exploitants agricoles placé Swipe to Wew nexr_ page
