DESCRIPTION DE LA CONTESTATION D’UN AVIS D’IMPOSITION Les contestations d’un avis d’imposition peuvent revêtir la forme de demande en décharge ou en réduction d’une part (A) et de demande en remise ou en modération d’autre part (3). AL Demandes en décharge ou en réduction Elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’une disposition législative ou reglementaire. 1- Conditions Ces demandes ne peuvent être présentées que si le contribuable igure à un rôle nomi or2 impôt dont le règlem t n préalable. – Modalités de cont CGI) a été versé un émission de rôle sition (article 1108 2. 1 Le préalable de la réclamation par voie administrative Quelle que soit la nature des impôts et taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d’abord obligatoirement soumises par voie de réclamation au Ministre des Finances (Direction Générale des Impôts et Domaines) qui doit notifier sa décision au réclamant dans les six (06) mois uivant la date de présentation de sa demande. Article 1108 CGI et 950 a12 CPCSAAC) 2. 2 Le recours juridictionnel Lorsque la décision du Ministre des finances ou de son délégué ne donne pas entière satisfaction
Si après 6 mois, la demande du réclamant n’a aucune suite, il peut saisir la chambre administrative de préférence dans les deux mois après les six mois de silence. Aux termes de l’article 950 du CPCSAAC, le délai de réclamation, notamment à l’égard des contribuables figurant à un rôle nominatif, est de trois mais à compter du jour ou le contribuable a eu connaissance de Fimpôt. 2. Le sursis à paiement Le contribuable qui après une réclamation faite comme indiquée ci-dessus conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions s’il le demande dans sa éclamation et fixe le montant du dégrèvement auquel il prétend et à la condition de constituer un cautionnement versé au Trésor public du Bénin du montant de la partie contestée de l’imposition B/- Demande en remise ou en modération (article 1 1 1 CGI) Il faut être un contribuable en situation de gêne ou d’indigence. – Modalités La demande est adressée au Ministre des finances dans les trente jours de l’évènement qui la justifie. Si la décision du Ministre ne donne pas satisfaction, le requérant peut s’adresser au chef de l’Etat.
