La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 attribue aux ex-foyers à double tarification (FDT) mis en place par la circulaire no 86-6 du 14 février 1986, une véritable existence juridique en les insérant dans la typologie des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous la nouvelle appellation de foyers d’accueil médlcalisés (FAM).
Les foyers d’accueil médicalisés ont vocation à accueillir des personnes handicapées physiques, mentales (déficients intellectuels ou malades mentaux handicapés) ou atteintes de handicaps associés, dont la dépendance : – les rend inaptes àtoute activitéprofessionnelle ; justifie l’assistance d’une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de la – nécessite une surve – requiert un soutien suivi paramédical rég Au-delà de ces missi or 3 oins constants ; ante, ainsi qu’un Sni* to confère une importance particulière l’implantation de ces structures qui doit permettre une ouverture à la vie sociale et à la capacité d’accueil qui ne doit pas dépasser 40 lits afin de favoriser une organisation en petites unités de vie de 7 à 8 personnes et préserver ainsi un caractère familial. Par ailleurs, le taux d’encadrement ne doit as dépasser un personnel pour un résident et l’équipe doit être majoritairement composée d’aides médi page médico-pédagogiques.
A la
Ces établissements proposent aux personnes accueillies un accompagnement médical et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l’acquisition d’une lus grande autonomie dans les actes de la vie courante. du formulaire cerfa na 13788*01 à la MDPH de votre département. Ce formulaire doit être accompagné d’un certificat médical cerfa a 13878*01 datant de moins de 3 mois. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d’admission en Fam. Haut Vous devez (en tant que résident) participer aux frais d’hébergement et d’entretien. Cette participation est calculée en fonction de vos ressources et est plafonnée afin que vous conserviez un minimum de moyens financiers équivalent à 10 % de vos ressources.
Si vous êtes hébergé en pension complète, ce montant ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l’allocation pour adulte handicapé (AAH). Compte tenu de la somme laissée à votre disposition, le surplus des frais d’hébergement est pris en charge par l’aide sociale du département, c’est-à-dire par le conseil général. En cas de décès, les sommes versées au titre de l’aide sociale ne donnent pas lieu à récupération sur la succession lorsque vos héritiers sont : votre conjoint, vos enfants, vos parents, ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, votre charge. Ces sommes ne font pas non plus l’objet de recouvrement à votre encontre en cas d’amélioration conséquente de votre situation financière
