Déclaration préalable

Déclaration préalable

Récépissé de depôt d’une déclaration préalable Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de Padministration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : – soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre ervices… ) ; – soit pour vous indiq r q votre dossier ; 4 ‘Vipe next page Itation d’autres plusieurs pièces • Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé. Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir : – affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; – Installé sur le terrain, pendant toute la

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durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. 1) Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans es départements de Paris, des Hautsde-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de Penvironnement.

Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas. (à remplir par la mairie) e projet ayant fait l’objet d’une déclaration no déposée à la mairie le est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date 2. Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle églementaire. ) Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande. Cachet de la mairie : Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visibl ubiique (article R. 00-2 24 l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la nonopposition (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit es tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d’urbanisme. Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions NO 13404*01 formations nécessaires à l’instruction de la déclaration • Informations nécessaires au calcul des impositions Informations nécessaires en application de l’article R. 31-34 du code de l’urbanisme Cadre réservé à la mairie du lieu du projet Vous pouvez utiliser ce formulaire SI : • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping aire de stationnement, aire d’accueil de ens du voyage, de faible importance soumis à simp D pt Commune Année No de dossier La présente demande a été reçue à la mairie Cachet de la mairie et signature du receveur Dossier transmis : à l’Architecte des Bâtiments de France u Directeur du Parc National * 1 – Identité du déclarant Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l’absence d’opposition.

Il sera le cas échéant redevable des taxes d’urbanisme Vous êtes un particulier Madame Monsieur Nom : Prénom Vous êtes une personne 4 24 consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours. 3- Le terrain * 3. – localisation du (ou des) terrain(s) es informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser récisement le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet – Le terrain est constitué de rensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire Adresse du (ou des) terrain(s) Numéro .

Voie : Lieu-dit : Localité : Code postal : Cedex : Références cadastrales : section et numéro (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer les prel mières ci-dessous et les suivantes sur une feuille séparée) : Superficie du (ou des) terrain(s) (en m2) : 3. 2 – Situation juridique du terrain (ces données, qui sont acultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits construire ou de bénéficie s plus favorables) s 4 dénominations : 3. – Terrain issu d’une division de propriété Si votre terrain est issu de la division d’une propriété bâtie effectuée il y a moins de 10 ans, demandez à la mairie si le plan local d’urbanisme comporte une règle limitant vos droits à construire, instituée antérieurement à la date de la division. Si cette règle existe, le vendeur doit vous avoir remis une attestation indiquant la surface des constructions déjà établies sur l’autre partie du terrain. diquez cette surface (en rn2) : t la superficie du terrain avant division (en m2) : ou joignez à votre demande une copie de rattestation 4 – À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement Si votre projet ne comporte pas d’aménagements, reportez-vous directement au cadre 5 (projet de construction) * 4. – Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes) Quel que soit le secteur de la commune Lotissement Autre division foncière Terrain de camping Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Durée annuelle d’installation (en mois).