dc4 politique surendettement

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1816 : le divorce est aboli, la seule possibilité c’est la séparation de corps. Il faut attendre 1884 avec la loi naquet qui va réintroduire le divorce : le divorce pour faute. Il faudra ensuite attendre le 11/07/1995 : qui introduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Cette loi de 1975 a fait l’objet de critique : loi était très lourde car deux comparutions devant le juge. Loi du 26/05/2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui va maintenir le divorce pour faute et qui va créer deux nouveaux types de divorce Divorce pour altérat- – Et le divorce pour a p or E Sni* to View I.

Le divorce et les ré jugal du mariage. Sur les quatre cas de divorce il y en a deux qui sont interdits aux majeurs placés sous protection -Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation de la rupture du mariage parce qu’il suppose un consentement libre et éclairé sur le principe du divorce et toute les conséquences de la séparation. Si une procédure de divorce est engagée sur un divorce pour faute ou altération A. Le régime de la sauvegarde de justice.

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est placé Swlpe to vlew next page lacé sous le régime de sauvegarde de justice si on est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté et que l’on a besoin de protection juridique temporaire ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Si une personne est placée en sauv. De just. La demande en divorce ne pourra être examinée qu’après le jugement de la tutelle ou de la curatelle.

B. Le régime de la curatelle. Elle s’applique à une personne qui sans être hors d’état d’agir elle- même a besoin en raison d’une altération soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Cela signifie qu’un curateur sera désigné pour les actes dits de disposition (le régime de la double signature). Il y a un décret qui distingue les actes les moins importants (22/12/2008).

Si le conjoint sous curatelle veut divorcer il devra être assisté de on curateur. Si la demande est faite du conjoint il va se défendre avec l’aide du curateur. C. e régime de la tutelle. Ce régime s’applique à I défendre avec Paide du curateur. C. Le régime de la tutelle. Ce régime s’applique à la personne qui en raison d’une altération soit de facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.

Si la demande en divorce est faite par la personne sous tutelle, c’est le tuteur qui engage la procédure. Le tuteur aura besoin de l’autorisation soit du conseil de famille soit du juge des tutelles. Après avis médical dans la mesure du possible après audition de l’intéressé soit par le conseil de famille soit par le juge des tute Iles. Si le conjoint de la personne sous tutelle engage une procédure de divorce, la procédure sera engagée par le tuteur.

Il est prévu que l’on désigne un professionnel qui représentera ou assistera le conjoint durant la procédure de divorce et on parlera de tuteur et de curateur ad hoc. La loi de 2005 à créer le MJPM (mandateur judiciaire protection es majeurs) et qui sera désigné en qualité de tuteur ou de curateur. Il. Le divorce par consentement mutuel. Le fondement de ce divorce c’est l’accord contractuel des époux pour mettre fin à leurs vies conjugales et convenir des conséquences de la séparation. Il va falloir rédig à leurs vies conjugales et convenir des conséquences de la séparation.

Il va falloir rédiger une convention qui va régir tous les aspects de la convention. Tout d’abord dans la convention le nom des époux : la femme peut conserver le nom marital, ensuite le ort du logement, qui va rester dans le logement, soit ils sont locataires soit ils sont propriétaires : on se base sur le droit au bail pour les locataires. Quand ils sont propriétaires : il faudra recourir à un notaire, soit on peut décider une convention de division avec ou non une indemnisation d’occupation.

La plupart du temps on vend le bien. Le problème de la prestation compensatoire qui prévoit qu’éventuellement l’un des conjoints devra verser une prestation compensatoire afin de compenser la disparité du train de vie de l’autre époux, de la séparation. Le code civil prévoit des éléments qui vont rentrer en ligne de compte tel que le nombre d’années, les revenus de chacun mais aussi du patrimoine des époux, de la présence d’enfants.

Liquidation du régime matrimonial c’est-à-dire faire les comptes entre les partis, le sort de tous les biens mobiliers, les objets de valeurs, il faut aussi se répartir les dettes s’il y en a, prise en charge des dettes par l’un ou l’autre des époux. III. Les PAGF répartir les dettes s’il y en a, prise en charge des dettes par l’un ou l’autre des époux. Ill. Les mesures relatives aux enfants Les époux exercent en commun Péducation des enfants. Lé résidence sera fixée avec le droit de visite et des jours mais aussi se mettre d’accord sur la pension alimentaire : l’entretien etc.

Une fois que la convention a été rédigée, ils peuvent prendre le même avocat qui déposera une requête et qui contiendra la convention définitive au greffe des affaires familiales. Le juge reçoit les époux l’un après l’autre, le juge reliera la convention devant les époux. puis va homologuer la convention et prononcer le divorce. Il peut arriver que la convention présente des failles et peut suggérer un report. Il est passible de faire un report pour les époux et faire un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du divorce.

Ce qul va permettre à Pavocat d’en envoyer une copie avec les actes d’acquiescements au service de l’état civil de la mairie ou le mariage a été célébré afin que le divorce soit retranscrit. il appartient à l’OEC de reporter la mention du divorce sur l’acte de naissance. IV. Les trois autres cas de divorce. A. Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage. Chaque conjoint acc Chaque conjoint accepte les principes du divorce, acceptation de la rupture du mariage.

A forigine de cette rupture on indique au juge qu’on est d’accord sur le principe du divorce mais qu’on n’est pas d’accord sur les conséquences. Chaque époux doit être présent avec son avocat sinon on ne peut pas envisager ce type de divorce. B. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Il faut être séparé pendant deux ans pour prétendre à ce divorce. Etre séparé physiquement et démontrer ces deux années de C. Le divorce pour faute. Sa définition n’a pas été modifiée par le législateur avec la loi 2004.

Il définit la faute comme étant une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Dès le début de la procédure on devait choisir le type de divorce désormais ce n’est plus le cas. Lorsque l’on va introdulre la procédure, on dépose la requête et on demandera au juge de statuer sur des mesures provisoires On demande au juge de statuer sur la résidence des époux soit les époux sont encore ensemble s’ils sont locataires