COURS DE DROIT Du Travail 3 Me Droit Priv LMD 2014

COURS DE DROIT Du Travail 3 Me Droit Priv LMD 2014

MINISTERE DE L’ENSEIGENEMENT SUPERIEUR ET DE LARECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSI E DES SCIENCESJURIDIQUES ET POLITIQUES FACULTE DE DROIT PRIVE COURS DE DROIT DIJ TRAVAIL 3ème Année Droit Privé or 125 Sni* to View -Groupe D ). Le mérite de ce terme réside en ce que la loi est prédominante dans l’application des règles du droit du travail. Le terme législation industrielle est impropre parce qu’Ignore les relations de travail dans les autres secteurs.

L’expression législation ouvrière est trop restrictive pour être retenue dans un contexte de diversité du personnel même si les ègles ont d’abord été initiées en faveur des ouvriers. En fin le terme « législation sociale » recouvre des réalités trop larges parce que s’étend à la sécurité sociale, même si les travailleurs salariés bénéficient à titre exclusif des régimes de prévoyance sociale prévus par le code de prévoyance sociale (loi na 99-041 du 12 août 1999). Seule Pexpression « droit du travail » traduit la réalité complexe de l’arsenal juridique applicable aux travailleurs du monde du travail.

Le droit du travail est défini comme l’ensemble des règles uridiques applicables aux relations individuelles et collectives qul naissent entre les employeurs et leurs salariés, à l’occasion du B/ LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT

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DU TRAVAIL La définition ainsi donnée traduit la diversité des catégories de travailleurs auxquels s’appliquent des législations distinctes. Entendu au sens large le mot « Travailleur » est employé pour désigner toute personne exer ant son activité professionnelle moyennant une rémunér mote d’une autre les magistrats et la police sont visés.

La situation des personnes citées n’est pas uniforme. Certaines relèvent du régime onventionnaire ou contractuel, et d’autres sont statutaires. Dans la 1 ère catégorie il y a une distinction entre les salariés relevant des conventions collectives et contrat de travail exclusif et les travailleurs des sociétés d’Etat et des Etablissements publics à caractère Industriel et commercial (ÉPIC) régis par un statut particulier fixé par la loi et soumis aux clauses contractuelles.

La seconde catégorie est constituée par des agents publics qui relèvent de leur statut respectif : statut de la fonction publique, magistrature, de l’armée, de la police etc. Cette distinction permet de qualifier les travailleurs et favorise la détermination des règles applicables et la juridiction compétente pour connaître des différends qui peuvent en résulter. Ainsi le terme « travailleur » employé haut est trop large pour s’accommoder du régime juridique du travail salarié stricto sensu.

Il existe à cet égard une conception restrictive, du travailleur, donnée par l’article LI al 2 de la loi 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du Travail : « Est considéré comme travailleur, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui ‘est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant une rémunération, sous la direction de l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, appelée employeur Cette définition dénie à toutes les autres catégories de personnels la qualité de travailleur et exclu de surcroit, la possibilité de leur appliquer les règles du droit du travail : les fonctionnaires, les magistrats, les mem fonctionnaires, les magistrats, les membres des forces armées (article LI al 4).

Seuls les travailleurs salariés au sens du Code du Travail énéficient de la protection du droit du travail, peu importe la nature juridique de la structure d’emploi : service d’Etat, associations, sociétés etc. C/ Les caractéristiques du droit du travail : Le droit du travail est un droit autonome. Il énonce des règles spéciales applicables aux relations du travail. Il prend en compte la situation d’infériorité statutaire du travailleur par rapport à l’employeur. Les règles inférieures ne peuvent déroger aux normes supérieures que lorsqu’elles accordent des avantages ou des situations juridiques plus favorables aux travailleurs.

Dans la plupart des cas, les obligations prescrites par les règles impératives du Code du Travail reçoivent des sanctions civiles (amendes, indemnités et dommages intérêts) et ou pénales (amende et ou emprisonnement). C’est un droit protecteur. Son rôle premier est de protéger les salariés qui sont en position de faiblesse par rapport aux patrons. Son caractère impératif découle de la nécessité d’établir une meilleure justice sociale et de protéger les plus faibles : c’est ce qu’on appelle l’ordre public social qui constitue le minimum intangible au profit du salarié. Le droit du travail est enfin un droit diversifié. Il règle les relations de travall dans diverses branches professionnelles par le biais de la négociation collective.

Ces secteurs d’activité sécrètent des normes juridiques sous forme de convention et accords collectifs de travail. Le droit fixe également des règles concernant le travail des fem collectifs de travail. Le droit fixe également des règles concernant le travail des femmes et des enfants et les Handicapés : Interdiction du travail de nuit des femmes et des enfants salariés dans l’industrie. Le Maintien du contrat des femmes salariées en grossesse. L’âge minimum d’admission fixé à l’emploi à 14 ans. Des heures de tétée pour la femme allaitant. La réadaptation professionnelle des travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Il HISTORIQUE DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail au Mali Comme dans les autres pays francophones d’Afrique au sud du Sahara est tributaire du droit français. Le Code du Travail du Mali indépendant tire ses origines de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail des territoires relevant de la France d’outre- Mer. Les rapports de travail dans les colonies africaines de la France dont le Mali ont connu une lente évolution. Le travail forcé se substitue au début de la colonisation ? l’esclavage parce que la mise en valeur des colonies nécessite la formation professionnelle des indigènes. L’administration coloniale fournit la main d’œuvre indigène aux entreprises sur la base d’un contrat conclut entre les deux parties à l’exclusion du travailleur.

Deux décrets sont venus améliorer cette situation : celui du 04/09 / 1922 et du 09 juillet 1925 pour empêcher la fuite massive des travailleurs indigènes. Ce dernier décret fixe le contenu du contrat de travail notamment les obligations de l’employeur tenant aux conditions d’hygiène et aux frais médicaux. Plusieurs décrets vont se suivre sans résoudre véritablement la situation des travailleurs dans les colonies : Décret du 20 mars 1937 sur la la situation des travailleurs dans les colonies : Décret du 20 mars 1937 sur la convention collective, du 07 août 1944 sur les syndicats professionnels et du 17 août 1947 appelé CODE MOI_JTET qui mit fin à la discrimination.

Au terme de quatre années de travaux, le parlement français ote la loi du 15 décembre 1952 qui reconduit les règles et les principes généraux du droit du travail métropolitain et s’applique à tous les travailleurs en état de subordination juridique. Elle (lai) permit aux travailleurs africains d’affirmer leur personnalité. Cette évolution a été considérée comme une récompense de l’Afrique pour sa participation à la deuxième guerre Mondiale et à la libération de la France. Au lendemain de son accession à l’indépendance, la République du Mali a adopté le 09 août 1962 la loi no 62 67 ANRM instituant n code du travail et la loi no 62- 68 du 09 août 1962 portant code de prévoyance sociale. Inspiré du CTOM DE 1952 et des conventions collectives en vigueur, il était cité comme un code contraignant pour l’employeur et protecteur pour le travailleur.

Ce code de 1 962 a subi de nombreuses modifications par : l’ordonnance no 24 du 25 février 1977, la loi no 84-57 ANRM du 29 décembre 1984, la IOi no 88-35 ANRM du 8 février 1988. Ce dernier code de 1988 a été considéré comme un obstacle ? l’investissement et à la création d’emplois dans le secteur privé ? cause de sa rigidité. A la faveur des évènements du 26 mars 1991 et avec l’option de libéralisme économique à la laquelle le Mali a souscris ont favorisé la refonte du code de 1988 par l’adoption de la loi no 92- 020 du 23 septembre 1 992 qui est toujours en vigueur. Ce nouveau code a pour objet d’offrir un cadre juridique appro 1992 qui est toujours en vigueur.

Ce nouveau code a pour objet d’offrir un cadre juridique approprié à l’exécution d’un programme de reforme économique du Mali et à l’exercice des droits sociaux constitutionnellement reconnus : doit au travail, liberté du travail, liberté d’entreprise, roit de grève. Les dispositions légales relatives aux pouvoirs des services du travail quant aux contrôles des conditions et milieu du travail, aux actions de conseils et d’information et à la protection des représentants du personnel de l’entreprise, ont été maintenues. La conclliatlon par l’inspecteur du travail des intérêts des travailleurs et des employeurs devenue facu tative est maintenue. De nouveaux avantages matériels pour les travailleurs ont été prévus : indemnité spéciale de licenciement pour motif économique, indemnité de précarité pour les CDD.

Le régime de licenciement a été différencié : licenciement pour motif personnel et celui pour motif économique. Le licenciement des représentants du personnel a été encadré. Les servlces de l’administration du travail sont chargés de veiller à l’application du présent code à travers les Directions Régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou inspections régionales qui relèvent de Direction Nationale du Travail, de la Direction Nationale de l’Emploi et de la Direction Nationale de la Formation Professionnelle. Tout litige qui n’aura as une solution au niveau des inspections est transmis au tribunal du travail du ressort.

L’administration du travail est aidée dans sa misslon par des organismes publics personnalisés tels que l’ANPE (ex office de la main d’œuvre) rAPEJ, et FINPS_ Ils sont dotés de l’autonomie financière et de ge office de la main d’œuvre) l’APEJ, et l’INPS. Ils sont dotés de l’autonomie financière et de gestion. Chacun dans son domaine œuvre à l’application des politiques de l’Etat en matière d’emploi et de sécurlté sociale. CHAP2. LES SOURCES ET PARTICULARISME DELA COMBINAISON DES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL : Le droit du travail tel qu’il est conçu de nos jours, est de formation relativement récente et continue à se développer à un rythme rapide. Il se situe au carrefour du droit privé et du droit public et participe à l’un et à l’autre.

En raison de l’utillsation de la technique du contrat qui est d’essence privatiste, il appartient à la branche du droit privé. En revanche, du fait de l’intervention de PEtat (législation et réglementation sur la liberté contractuelle, droits et obligations des parties), il relève du Droit public. De nos jours la contractualisation des relations de travail est due u fait que le droit du travail tend vers le droit privé. Comme pour les autres branches du droit, le droit du travail met en application les règles légales (nationales, africaines) et les traités internationaux mais aussi des règles conventionnelles (issues de la négociation entre les partenaires sociaux). l.

LES SOURCES INTERNATIONALES : Elles sont constituées essentiellement par les traités et les conventions internationales de l’O IT (Organisation Internationale du Travail) créée en 1919 à Genève en Suisse. Elle est une institution spéclallsée de l’ONU. Ces conventions ne sont valables que lorsqu’elles sont ratifiées par le parlement du pays. Le Mali étant membre de l’OIT, les conventions ratifiées par le Mali constituent des sources du droit du travail. Ces conventions énoncent des norme par le Mali constituent des sources du droit du travail. Ces conventions énoncent des normes universelles et engagent les Etats qui les ratifient. L’OIT émet également des recommandations qul permettent de guider et d’orienter l’action sociale des Etats. Il. LES SOURCES NATIONALES : Elles sont constituées essentiellement par : a) LA CONSTITUTION :

Elle fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics et s’étend également aux droits et devoirs de la personne humaine. La constitution du 25 février 1992 reconnaît aussi aux citoyens maliens des droits sociaux : les droits au travail, au repos et à la liberté du travail (article 19), la liberté syndicale (art 20) et le droit de grève (art 21) . ElIe renvoie à la loi et aux règlements le soin de fixer les conditions d’exercice des ces droits (arts 70 et 73). b) LA LOI ET LES REGLEMENTS : La loi émane de l’autorité législative qui édicte des règles ‘ordre général dont les détails d’application sont du ressort du règlement. Ce dernier est un acte du pouvoir exécutif.

Le renvoi au règlement (Décret arrêté) correspond à un besoin d’adaptation des règles posées par la loi aux groupes professionnels et aux branches d’activités. Les dispositions des lois et règlements sont complétées par des conventions collectives qui sont des règles élaborées par les professionnels eux-mêmes : travailleurs et employeurs. c) LES CONVENTIONS COLLECTIVES : La convention collective est un accord relatif aux conditions de ravail conclut entre les ux sous l’arbitrage de branche d’activité. Des accords d’Entreprise peuvent être conclus en vue d’adapter aux conditions particulières de l’Entreprise, les dispositions de la convention collective. d) LE REGLEMENT INTERIEUR .

C’est un acte unilatéral du chef d’Entreprise, soumis aux représentants du personnel pour observations et au visa de l’inspecteur du travail. Il énonce des règles relatives ? l’organisation technique de l’Entreprise ; la discipline, l’hygiène, la sécurité et aux modes de paiement du salaire (art L63). e) LE CONTRAT DE TRAVAIL : Il occupe le bas de réchelle de l’ensemble des textes écrits. Il comprend en outre les mentions d’identification des parties, les clauses relatives aux conditions d’emploi (salaire, classement du travailleur, congés, emploi tenu, nature et durée du contrat). Les lois et règlements et les conventions tendent à réduire la possibilité pour le contrat d’édicter des règles du droit du travail. ) LA JURISPRUDENCE ET LA SENTENCE ARBITRALE : Il s’agit de rensemble des décisions rendues par les tribunaux du travail sur une question de droit qui fait autorité. Les décisions udiciaires concordantes ou non rendues par les tribunaux de travail en interprétation ou dans le silence de la loi et du règlement, et consacrent l’émergence de la jurisprudence du travail. II en est ainsi de la définition de la faute lourde qui est une création des tribunaux d’outre-mer et la requalification des CDD successivement renouvelés ou exécutés au-delà du terme prévu. La sentence est une décision rendue par le conseil d’arbitrage en cas d’échec de négociation d’un conflit collectif de travail entre le syndicat et l’employeur dans une entre rise donnée. (Art L224) du CTM. Le conseil est PAGF OF