Cours de Monsieur le Professeur Michel GRIMALDI DROIT DES SURETES Ho Chi Minh Ville – Phnom Penh janvier Avril 201 5 INTRODUCTION S. I. Définition des sûretés or 15 Importance des sûre Sni* to View Distinction entre les garantie . | 0/ extérieure, ajouté tant que telle Ajouter : v : thêm, cong thêm S. 2. Utilité des sûretés a sûreté est une ; 20/ recherchée en A. Premier principe • la limitation du gage général du créancier au patrimoine de son débiteur (art. 2284 du Cod civil) Gage : nm : vat béo lânh, vat thé châp Conséquence : pas de droit de suite (e resale right : quyèn bén right to follow : ) B.
Second principe : l’égalité des créanciers (art. 2285 du Code conventionnelles Sûretés nommées et sûretés inommées 30. Les sûretés judiciaires B. Classification de sûretés selon leur nature | 0. Les sûretés personnelles a. Définition b. Description cautionnement, garantie autonome ; d’intention 20. Les Sûretés réelles Définition Spécificité du droit réel conféré : Droit réel accessoire Droit sur la valeur du bien (et non à ses utilités) Droit qui n’est pas une source d’enrichissement Droit dirigé contre autrui (autres créanciers et tiers acquéreurs) .
Description 1.
Sûreté réelle avec transfert de la propriété : Paliénation fiduciaire C. Troisième étape : apparition de sûretés réelles plus affinées : Sûreté réelle avec transfert de la simple possession : le nantissement D. Quatrième étape : apparition de la sûreté réelle la plus raffinée Sureté réelle sans dépossession : l’hypothèque E. Cinquième étape : | 0 Trois phénomènes a. Renouveau des sûretés personnelles b. Développement et diversification du gage (apparition de gages sans dépossession) c. Retour des sûretés réelles archaïques (sûretés-propriétés) 20 Deux raisons : .
Modification de la composition des patrimoines : importance de la fortune mobilière et multiplication des meubles incorporels (valeurs mobilières ; parts de société civile immobilière). Conséquence : développement et di u gage S. S. politique des sûretés A. La recherche d’un équilibre entre les intérêts du créancier et les intérêts du débiteur 1 a. La nécessité de l’équilibre 20. Les moyens de l’équilibre – action préventive (lors de la constitution de la sûreté) – action curative (lors de l’exécution de la sûreté) B. L’établissement d’une hiérarchie entre les créanciers
Titre l. Les sûretés personnelles Chapitre 1. Le cautionnement Section l. Définition Observationl. Existence (fréquente) d’un contrat préa able entre la caution et le débiteur : contrat de crédit par signature. Observation 2. Sociologie du cautionnement : cautionnement sen,’ice d’ami ; cautionnement rémunéré (service bancaire) ; cautionnement intéressé (cautionnement d’une société par son dirigeant) Observation 3. Caractère accessoire du cautionnement en ce sens que la caution doit ce que doit le débiteur, et rien de plus (NB : autre signification du caractère accessoire : V. fra, section III-A). D’où la règle de l’opposabilité par la caution des exceptions que pourrait opposer le débiteur rinci al PAGFd 5 les sociétés anonymes, du conseil d’administration ou de conseil de surveillance B. Objet Cautionnement de dettes présentes (obligation de règlement) et cautionnement de dettes futures (obligation de couverture). Durée de l’obligation de couverture (deux causes d’extinction à souligner : – le décès de la caution ; si le cautionnement est ? durée indéterminée, la résiliation unilatérale par à la caution).
Le cautionnement relevant du Code de la consommation, cautionnement fourni par une personne physique à un créancier professionnel) est nécessairement à durée déterminée Cautionnement général et cautionnement spécial Cautionnement illimité, indéfini, non chiffré et cautionnement limité (ou plafonné), fini, chiffré Danger du cautionnement illimité et général Tendance du droit positif à protéger la caution contre un engagement excessif : | 0/ Interdiction du cautionnement illimité dans les cautionnements relevant du de la consommation (cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel) ; 20/ Consécration d’un principe de roportionnalité en législation (cautionnement relevant du Code de la consommation) et en jurisprudence (arrêts Macron du 17 juin 1997 et Nahoum du 8 octobre 2002) 5. 2. Conditions de forme A. Formalisme de droit commun : article 1326 du Code civil Contenu de la mention manuscrite (cas du cautionnement de dettes dont le montant n’est p tionnement général ou PAGF s 5 seing privé contresigné par un avocat B.
Formalisme du code de la consommation Contenu de la mention manuscrite Finalité de la mention manuscrite : protection du consentement caution Sanction du défaut de mention manuscrite : nullité du cautionnement Cas où la mention manuscrite n’est pas requise : acte notarié ou acte sous seing privé contresigné par un avocat section Ill. Effets S. I . Avant Féchéance (ky han, dên han phéi thanh toén)de la créance garantie Transmission du bénéfice du cautionnement au cessionnaire de la créance garantie (autre signification du caractère accessoire du cautionnement) Obligation du créancier d’informer la caution: évolution du montant la dette garantie ; rappel de la durée de la garantie ; indication de tout incident de paiement S. 2.
A Féchéance de la dette garantie A. Les exceptions opposables par la caution 0 Les exceptions qu’aurait pu opposer le débiteur principal (exemples nullité ou extinction de la dette garantie) 20 Les exceptions personn 15 Attention à la rédaction de la garantie : important contentieux sur la qualification. Observation 4. Développement dans le commerce international, puis apparition dans les relations internes. Observation 5. Existence fréquente d’une contre-garantie. L’opération est alors à quatre personnes. Section 2. Formation 5. 1. Conditions matérielles. Trois phases : contrat de base ; promesse d’émission de la lettre ; émission de la lettre S. 2.
Conditions juridiques • Contenu de la lettre : – montant ; – conditions de la garantie . première demande ; sur demande justifiée ; sur production de documents (garantie documentaire) ; – généralement, durée 20 Interdiction dans le crédit à la consommation Section 3. Effets S. 1. Avant l’échéance de la créance garantie Non transmission de la garantie en cas de cession de la créance garantie, sauf clause contraire S. 2. A Véchéance de la cré Importance et difficulté de la rédaction : la lettre doit contenir un engagement, mais pas un engagement de payer Exemple : engagement de « faire tout son possible » ou de « déployer es meilleurs efforts » pour que le débiteur paie. 5. Etendue de l’obligation de l’auteur de la lettre – Distinction suivant que l’obligation est de résultat ou de moyen – Sanctlon : responsabilité civile (les dommages-intérêts sont généralement inférieurs au montant de la dette garantie, car la défaillance du débiteur n’a pas pour seule cause le manquement de l’auteur de la lettre à son engagement ; l’hypothèse est comparable à celle de la perte d’une chance) S. 2 Régime juridique de la lettre d’intention Application du régime des sûretés et garanties (notamment autorisation du conseil d’administratlon ou de surveillance i la lettre émane d’une société anonyme) ? Distinction en jurisprudence suivant que l’obligation de l’auteur de la lettre est de résultat (application du régime) ou seulement de moyens (non-application du régime). Discussion sur le maintien de cette jurisprudence après l’ordonnance de 2006 qui range la lettre d’intention parmi les sûretés. Titre Il. Les sûretés réelles Chapitre 1.
Les sûretés mobilières Brèves indications sur les privilè es : | 0/ privilèges généraux (privilèges du résor publ de sécurité sociale et des bien : corps certain ou chose de genre : bien présent ou bien futur 20. Conditions de forme Contrat formaliste : mais, depuis 2006, la remise de la chose n’est plus nécessaire (le gage n’est plus un contrat réel) ; mais il faut écrit à peine de nullité – Observation 1. Pas de gage sans écrit (mais un droit de rétention peut être conféré sans écrit) – Observation 2. Nature et contenu de récrit B. Opposabilité Publicité ou remise de la chose Utilité de l’option – Observation 1. – Observation 2. Modalités de la dépossession (possibilité d’entiercement) – Observation 3.
Modalités de la publicité – Observation 4. Effets de la publicité à l’égard des tiers acquereurs Observation 5. Classement des gages SQ. Effets A. Avant l’échéance de la créance garantie – Dans le gage avec dépossession, obligation de conservation Dans le gage avec dépossession, perception des fruits et imputation sur la dette formation et l’opposabilité du nantissement. Très grande simplification réalisée par l’ordonnance de 2006. – Observation 2. Nature et contenu de l’écrit. Observation 3. Opposabilité au débiteur de la créance nantie subordonnée à une notification du nantissement. 5. 2. Effets A. Avant Péchéance de la créance garantie 10.
Avant [échéance de la créance nantie Cas des créances futures : elles sont gagées dès leur naissance 20. A l’échéance de la créance nantie Question 1 : Qui reçoit le paiement ? Question 2 : Quel est le sort des fonds encaissés ? B. A l’échéance de la créance garantie 10. Avant l’échéance de la créance nantie Option du créancier nanti : demander l’exécution de la sûreté (attribution judiciaire, pacte commissoire) ou attendre l’échéance de la créance nantie. Distinction : – en l’absence de notification, le créancier nanti exerce son droit sur les sommes a ée à son débiteur (qui est le titulaire de la créance n que le nantissement
