COURS DE DROIT DE TRAVAIL

plus nombreux (employeurs et salariés) d’en avoir quelques connalssances ne serait-ce que général.

L’approche de ce droit articulier passe par une connaissance de son historique, de ses sources mais avant tout de son objet. l- Définition et objet du droit du travail Si l’expression Droit du travail est consacrée de nos jours, il n’en demeure pas moins une notion restrictive car tout le travail humain n’est pas régi par ce droit. En effet le travallleur indépendant ou l’artisan qui exerce une activité pour son propre compte est aussi un travailleur comme l’est le paysan dans son activité de tous les jours et pourtant ils ne sont pas régis par le droit du travail. Pour bien cerner l’objet du droit du travail, il faut distinguer entre le travail ndépendant et le travail au service d’autrui.

Le travail indépendant qui occupe aujourd’hu une large place dans la société échappe au droit du travail. Il en est ainsi des professions libérales (Avocats, Médecins.. ), des artistes, des commerçants, des acteurs du secteur informel. Le travail pris en compte par le droit du travail est celui qui implique une dépendance juridique (subordination juridique) d’une personne à savoir le travailleur à l’égard d’un autre qui est l’employeur. C’est du reste cet assujettissement qui explique la nécessité d’une réglementation particulière des rapports entre ces deux personnes our éviter que la partie la plus forte n’abuse de sa position dominante.

Mais en parlant de la subordination, on pe nce à croire que le droit PAGF î 3 avoir tendance à croire que le droit du travail ne s’applique qu’aux travailleurs. En fait, le Droit du Travail s’applique à la fois aux travailleurs et ? l’employeur. En somme, « Le Droit du Travail est un ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeurs et travailleurs Il ya lieu de noter que l’article 2 du code du travail, exclus d’office de son domaine d’application, les agents de la fonction publique, les agents des ollectivités territoriales, les magistrats, les militaires alnsl que tous les travailleurs régit par des lois spécifiques. l- Historique du droit du travail Le droit du travail s’est progressivement forgé à partir du 16e siècle. Au moyen âge ou dans l’antiquité, on ne pouvait parler de travail salarié d’autant plus que les rapports de travail étaient basés sur l’esc avage et le servage. L’esclave et le serf travaillaient certes sous la dépendance d’autrui mais cette dépendance tirait son origine du droit des gens. L’esclave à cet égard était un bien et le serf un sujet du seigneur. On ne pouvait parler e travail salarié vu que le droit du travail suppose des rapports entre personnes libres. Entre le 1 6e et le 18e siècle vont naitre les corporations de métiers avec le développement de l’artisanat.

Les membres de chaque profession se regroupaient en corporation dont le but était de rotéger la profession, notamment en PAGF OF pouvaient pas être discutées. Elles étaient imposées par les corporations donc par les maitres qui les géraient, c’était donc le travail asservl. A partir de 1789, les corporations de métiers seront balayées par la révolution française et les relations de travail seront organisées par le contrat de ouage de service prévu dans le code civil français. Le contenu du louage de service était établi librement par les parties et puisqu’il n’y avait pas de loi pour protéger le plus faible, c’était la loi du plus fort qui régnait. Cette phase sera une période de transition vers le travail libre.

Malheureusement la non intervention de FEtat et l’interdiction faite aux travailleurs de se regrouper pour défendre leurs intérêts (loi Le chapelier du 14 juin 1791) entraînera des abus. En effet, au nom du principe de la liberté, l’Etat n’intervenait que de façon limitée et exceptionnellement pour assurer le respect de l’ordre public et es bonnes mœurs. Il faudra l’émotion provoquée par d’éminents hommes de lettre de l’époque2 sur la misère de la classe ouvrière notamment sur le travail des enfants, pour mettre fin ? l’abstentionniste de l’Etat dans les rapports professionnels. C’est alors qu’une loi du 22 mars 1848 interviendra pour réglementer le travail des enfants.

Cette loi est le point de départ dans l’évolution du drolt du travail suivl par plusieurs autres lois notamment : – la loi du 21 mars 1884 qui pose le principe de la liberté syndicale et en organise le régime juridique – la constitution française PAGF 3 endra proclamer le droit roit de grève Dans les pays africains en général et ceux d’expression française en particulier, on ne peut parler véritablement de droit de travail qu’à partir de l’abolition du travail forcé après la seconde guerre mondiale. La plus part des codes du travail de ces pays, adoptés après les indépendances s’inspirent pour l’essentiel du droit du travail Français. Comme on le voit, le droit du travail est un droit relativement jeune et très évolutif. Il intéresse en premier lieu les employeurs et travailleurs. Ill : Les sources du droit du Travail Les maîtres artisans apprennent le métier aux apprentis qui sont énéralement nourris et logés chez le maître et qui deviendront des compagnons 2 Emile Zola, Victor Hugo… On distingue deux grandes sources du Droit du Travail : les sources d’origine externe et les sources d’origine interne. 1) Les sources d’origine externe Les sources d’origine externe du doit du travail sont les accords bilatéraux, les accords régionaux et ceux conclus sous l’égide de l’organisation mondiale du travall (0,1. T). – Les accords bilatéraux Il s’agit d’acco ds signés entre deux Etats dans le but de protéger les travailleurs migrants. Exemple : convention conclue entre notre pays et la Côte d’Ivoire en date du 9 PAGF S cadre de traités de coopération plus larges, contenir seulement des dispositions qui les ébauchent. Ex . a convention générale relative à la situation des personnes et aux conditions d’établissement conclue sous l’égide de l’organisation commune africaine et malgache (OCAM) à Tananarive le 8 septembre 1 961 et modifié successivement en 1965 et 1977. – Les conventions signées sous l’égide de l’OIT Le rôle de l’OIT est d’uniformiser et d’harmoniser le droit du travail. Cet objectif est poursuivi à travers l’élaboration de conventions internationales et la prise de ecommandations applicable dans les pays membres après ratification. 2) Les sources d’origine interne Elle se subdivise en source publique, privée ou autonome a) Les sources publiques – La constitution La constitution en son article 19 reconnait le drolt au travall et égal pour tous.

Il est interdit de faire des discriminations en matière d’emploi, de rémunération en se fondant sur le sexe, la couleur, l’origine ethnique ou l’opinion politique. – La loi Les principaux fondements du droit du travail, du droit syndical et des institutions sociales sont déterminés par la loi aux termes de l’article 101 de a constitution. – Les règlements3 6 3 Par exemple, l’organisation et le fonctionnement des tribunaux du travail, la création d’organes consultatifs sont l’œuvre du pouvoir exécutif. par ailleurs le code du travail en de nombreuses dispositions renvoie à des arrêtés du ministre du travail. a jurisprudence Il s’agit ici d’interprétations constantes données par les juges sur certains points de droit. ) Les sources d’origine professionnelle Le Droit du Travail présente cette particularité que de nombreuses règles sont élaborées par les professionnels eux-mêmes. Tantôt, ces règles sont l’œuvre des eprésentants des organisations syndicales des travailleurs et d’employeurs4 ou tantôt par le chef d’entreprise lui-même5. Elles sont constituées des conventions collectives, des usages et des règlements intérieurs – Les conventions collectives Ce sont des accords relatifs aux conditions de travail conclus entre d’une part les représentants d’une ou de plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs et d’autre part un ou plusieurs organes syndicaux d’employeur ou tous autres groupements d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Le code du travail apparait comme une base mlnimale et c’est la onvention collective interprofessionnelle complétée par les conventions particulières et les usages qui indiquent le droit applicable. Au Burkina Faso la convention collective PAGF 7 3 caractérise par un élément objectif qui est la pratique de longue date par les employeurs et les salariés et par un élément subjectif qui la croyance des partenaires dans la force obligatoire de cette pratique. Les usages jouent un rôle supplétif ou complémentaire pour l’interprétation des contrats. Le code du travail fait par exemple recours aux usages en ce qui concerne la périodicité du paiement du salaire. Le règlement intérieur Le règlement intérieur est élaboré entre l’employeur et les travailleurs. Il lie les parties.

A l’origine unilatérale, l’intervention étatique est venue imposer la consultation du délégué du personnel et des inspecteurs du travail dans son élaboration. Le règlement Convention collective Règlement intérieur 6 intérieur est limité aux règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux règles d’hygiènes et de santé. CHAPITRE I- LE CONTRAT DE TRAVAIL I : Généralité sur le contrat de travail L’article 29 du code du travail définit le contrat de travail comme ?tant « toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne appelée travailleur s’engage à mettre son activité rofessionnelle moyennant rémunération sous la subordination juridique. – La prestation de travail Pour qu’il y ait contrat de travail, Il faut qu’il y ait prestation de travail. La prestation peut revêtir plusieurs formes : Intellectuelle, physique ou artistique6. Sans cet élément, la rémunération n’aurait plus de contre partie7. Toutefois, même si ce critère est nécessaire, il est insuffisant. En effet, plusieurs types de contrats induisent une prestation de travai18. – La rémunération ou salaire Elle est la contrepartie de la prestation. Comme cette dernière, la rémunération est nécessaire sans pour autant être suffisant. Beaucoup de prestations ou services ont pour contrepartie une remunération9. – Le critère de la subordination juridique par exemple la prestation de l’ingénieur, du professeur du banquier est intellectuelle. Celle d’un ouvrier, d’un manœuvre sera par contre physique. La prestation d’un peintre ou d’un musicien est artistique. 7 La rémunération dans ce cas ne sera qu’une simple libéralité. Exemple : mandat, contrat d’entreprise ; un stagiaire accepté dans ne société pour sa formation pratique en complément de ses études peut prester un travail et recevolr ou non un salaire ( la prestation est l’accessoire de la formation reçu). La plupart des contrats com ortent tacitement ou expressément une rémunération ; celle-c cifique PAGF 3 d’une autre personne appelée employeur.

Le salarié doit donc être placé en situation de dépendance juridique vis-à-vis de son employeur qul lui donne des ordres, instructions et vérifie les résultats. Le critère de la subordination juridique est essentiel ? l’existence du contrat de travail. B : Distinction entre le contrat de travail et d’autres contrats 1 – Intérêts de la distinction Les intérêts pratiques de la distinction sont multiples. Les critères de distinction permettent d’une part de résoudre de fréquents litiges relatifs ? la nature réelle du contrat qui surviennent10 et d’autre part de faire une bonne application de la législation du travail. La qualification de contrat de travail comporte beaucoup d’implications dont chaque partie veut en tirer les avantages ou éviter les inconvénients.

En effet, de la qualification du contrat dépendra : – la compétence des juridictions sociales, commerciales ou clviles. Les règles de responsabilité en cas de préjudice causé à un tiers. a rémunération, qui lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail, bénéficie d’une protection particulière par rapport aux autres types de contrat. 12 De manière générale, le contrat de travail ouvre droit à des avantages prévus par la réglementation. 13 2 – Les distinctions a) la distinction entre contrat de travail et contrat d’entreprise Dans le contrat d’entreprise, une personne est engagée pour une tâche déterminée qu’elle exécutera de sa pro re initiative en toute indépendance, seule ou en se faisant