Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 27 Mars 2007

Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 27 Mars 2007

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale du 27 mars 2007 Dans un arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, les juges ont traité des conditions de l’absence de cause dans un contrat constituant la nullité de celui-ci. En l’espèce, M. Xa conclu un contrat de «création d’un point de location de cassettes vidéos» avec la société MDM qui stipule, contre une somme déterminée, le locataire disposerait de 120 cassettes pendant 10 mois. Le locataire n’ayant pas payé la somme, le loueur demande une injonction de payer.

La CA d’Agen fait dr n arrêt du 31 janvier or7 2005, le locataire for al nt la Cour de Cassation et demand ‘annul Il reproche à l’arrêt de ne pas retenir le dol alors que le loue I avait fait signer le même contrat à une personne à proximité et en affirmant que la mauvalse qualité des films lul avait été communique sans rechercher si c’était le cas. Dans un second temps, il reproche ? l’arrêt d’affirmer que la cause du contrat était impossible sans rechercher si c’était réellement le cas.

La mauvaise qualité de cassettes et l’impossibilité de tiré profit e l’activité de location de

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
vidéos provoquent-ils la nullité du contrat de création d’un point de location de cassettes vidéos ? Les juges affirment que le locataire ne peut avancer le dol en dénonçant la médiocrité des Swp to page films, car il a volontairement souscrit au contrat dont il connaissait les prestations et qu’il proposait lui-même ces films à sa clientèle. Ensuite le locataire n’apporte pas de preuves suffisantes permettant d’établir l’imposslbilité de tirer profit de cette activité dans sa situation de commerçant installé.

En onséquence la Cour rejette le pourvoi. e maintien du contrat est un moyen de sauvegarde du dualisme de la cause mais aussi un mode de sanction d’un commerçant négligeant au stade de la formation du contrat. l- La réaffirmation du dualisme de la cause Il y eu une évolution remarquable de la conception de la cause. Un retour de la conception objective va s’opéré pour revenir à la conception subjective. A- La subjectivisation de la cause objective L’arrêt d’espèce est très similaire à celui du 3 juillet 1996.

Dans cet arrêt de la 1ère chambre civil, des particuliers veulent ouvrir n point de location vidéo dans leur village. Ils forment donc un contrat de bail avec une société qui a comme objet de mettre 800 cassettes vidéo à leur disposition pour 8 mois, contre 40000 Fr. Ceci étant l’objet des époux. Ceux-ci demandent l’annulation du contrat mais cela est impossible sur la cause de l’objet car la cause est belle et bien existante. Elle est licite et morale donc il ne peut y avoir d’annulation pour cause subjective. Mazot considère que la notion de cause fait double emploi avec celle d’objet.

Les articles 1126 et suivants du code civil posent les onditions de Pannulation du contrat dépourvu d’objet certain, donc pas objectif PAG » rif 7 civil posent les conditions de l’annulation du contrat dépourvu d’objet certain, donc pas objectif. Mais la jurisprudence va annuler les contrats avec la cause. En 1996, le contrat est bel et bien annulé. Sur le terrain de l’article 1131 du Code civil, la chambre commerciale approuve en effet les juges du fond. « L’exécution du contrat selon féconomie voulu par les parties est impossible le contrat est dépourvu de cause.

Cette économie voulue, c’est ‘équilibre initial échafaudé par les parties. Maury a mis à jour le concept d’équivalence voulu qui donne effet à la volonté causée des parties. La volonté des époux était de gagner de l’argent en montant un club vidéo. Cest leur mobile déterminant. En l’espèce les époux n’avaient pas de clients, donc pas de rentrée d’argent, ni de location de cassette. Ils ne pouvaient donc pas payer en retour la société. La cour de Cassation va donc déduire que la cause était inexistante. L’équilibre n’était pas présent dans le contrat.

Ce raisonnement est dangereux au regard de la force obligatoire des conventions. Il y a anéantissement du contrat puisque l’une des parties est dans l’incapacité de l’exécuter. L’incapacité justifie la destruction de l’objet. II y a confusion du terrain de la formation du contrat et de l’exécution du contrat. Dans l’arrêt du 30 décembre 1 941 la cour de cassation avait dit que « la cause fait défaut quand l’obligation de l’une de parties n’est pas exécutée » brèche dans laquelle l’arrêt de 1996 s’engouffre. Ily a une transformation du concept de cause. La cause devient PAGF3C,F7