Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 18 Mai 1993 91 11

Cour De Cassation Chambre Commerciale Du 18 Mai 1993 91 11

25/2/201 5 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-11. 486, Publié au bulletin I Legifrance Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 18 mai 1993 NO de pourvoi: 91 11486 Publié au bulletin Cassation. p g Président : M. Bézard Rapporteur : M. Dum Avocat général : M. Raynaud. , avocat général Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP LyonCaen, Fabiani et h iriez. avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l’article 121 du Code de commerce ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt déféré que, le 18 mai 1988, la banq e populaire provençale et corse (BPPC) a pris à l’escompte une lettre de change, à échéance du 10 juin 1988, tir ée par la société CMGR sur la société EVB et acceptée par celleci ; 338,63 francs  » ;  » que par ailleurs le relevé de compte mensuel ar reté au 25 mai 1988, révèle la facturation de frais de gestion d’interdiction bancaire, les opérations de débit co nsistant en des retraits au guichet ou en des règlements de chèques certifiés ‘ Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, desquels il

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ne ré sulte pas que la BPPC savait, à la date où elle a scompté la lettre de change, que la provision de celleci ne serait pas constituée à son échéance ou que la situation de la société CMGR était irrémédiablement compromise, et qu’ainsi elle avait conscience, à ce moment, d’empêcher la société EVB de se prévaloir de l’exception de défau t de provision, la cour dappel n’a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1 5 novembre 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties ans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Ai xenProvence. Analyse publication : Bulletin 1993 IV NO 191 p. 136 Décision attaquée : Cour d’appel de Nîmes , du 15 novembre 199 Titrages et résumés : EFFET DE COMMERCE Lettre de change Acc eptation Action directe du tiers porteur de l’effet Inopposabilité des exceptions Porteur ayant ag sciemment en fraude des droits du tiré Circonstances l’établissant Constatations nécessaires . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, p 2