Corrigé Devoir CNAM 2012-2013

Corrigé Devoir CNAM 2012-2013

Centre National d’Enseignement à Distance Institut de Lyon UE 111 ntroduction au droit Année 2012-2013 Corrigé Devoir 1 Auteur : Marielle MARTIN Exercice 1 : Étude de Voici trois mois, Mm Nantes, a commandé d’avance, pour le prix également nantais, 1 Swip Io next page nts) re domiciliée ? les à un menuisier du contrat écrit passé entre les parties, M. Rabot devait livrer ? Mme Bonnefoi l’ensemble de la commande il y a trois semaines ; ce qu’il n’a pas fait.

N’ayant pas obtenu d’explications satisfaisantes de la part de son cocontractant, Mme Bonnefoi lui a adressé la semaine dernière une lettre recommandée avec emande d’avis de réception par laquelle elle le met en demeure d’exécuter ses obligations contractuelles et soutient que, comme il ne lui a pas livré les meubles, elle est titulaire à son égard d’un droit de créance. Or, par le courrier en réponse dont Mme Bonnefoi vient de prendre connaissance, M. Rabot conteste rexistence de ce droit de créance au prétexte que ce n’est pas d’une somme d’argent dont il est redevable, mais d’une livraison. es obligations ou devoirs, mais sont aussi titulaires de droits subjectifs ; c’est-à-dire des prérogatives juridiques qui leur sont propres. On répertorie

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de nombreux droits subjectifs dont certains sont extrapatrimoniaux, tandis que les autres sont patrimoniaux ; sachant qu’il est rare, qu’à un instant donné, une personne possède tous ces droits. Les droits subjectifs extrapatrimoniaux sont ceux qui ne sont pas évaluables en argent et sont incessibles. Ce sont les droits de la personnalité (droits que l’on a du fait même que l’on est une personne : droit au respect de la vie privée… , les droits de la famille (droits que l’on a du fait que l’on appartient ? une famille : droit à faire valoir sa qualité de successible… ), les roits civiques (droits que l’on a eu égard à la qualité de citoyen droit de vote… ) et les droits professionnels (dro ts que l’on a du fait de Factivité professionnelle que l’on exerce droit aux congés payés… ). En revanche, les droits subjectifs patrimoniaux sont ceux qui ont une valeur pécuniaire et sont susceptibles de transactions (cessions… ).

Ce sont les droits Intellectuels (droits de propriété intellectuelle portant sur une œuvre de l’esprit : droits d’auteur… ), les droits réels (droits exercés sur une chose ; que ces droits soient principaux, tels que le droit de propriété ou ses émembrements, ou que ces droits soient accessoires en ce qu’ils sont des garanties accessoires à un droit de créance dont ils renforcent les chances de recouvrement) et, enfin, les droits personnels (également appelés droits de créanc Il (également appelés droits de créance, ils s’exercent directement d’une personne sur une autre).

S’agissant en particulier du droit de créance, il signifie pour celui qui en est titulaire, à savoir le créancier, la possibilité d’exiger de son débiteur l’accomplissement de l’obligation dont ce dernier et tenu envers lui. Le droit subjectif de l’un, le créancier, a donc pour corollaire l’obligation de l’autre, le débiteur. Or, selon l’article 1101 du Code civil, une obligation peut avoir différents objets : donner (entendu comme transférer un droit réel : livrer un bien vendu… , faire (exécuter une prestation : transporter… ) ou ne pas faire (s’abstenir : ne pas sous-louer… ). En d’autres termes, être juridiquement débiteur ne se résume pas à la seule obligation de payer une somme d’argent et, par conséquent, être créancier ne se limite pas au seul droit que l’on a d’obtenir une telle somme. Introduction au droit • Corrigé devoir 1 En l’espèce, le droit positif français est man ‘festement applicable. M. Rabot est tenu de livrer les biens que lui a commandés et payés Mme Bonnefoi.

Autrement dit, M. Rabot est tenu envers cette dernière d’une obligation qui n’est effectivement pas celle de payer une somme d’argent. Mais peu importe. M. Rabot est le débiteur de Mme Bonnefoi et celle-ci a raison de soutenir que, pour la livraison attendue, elle est sa créancière. Mme Bonnefoi est bien titulaire d’un droit de créance (droit subjectif 1 Mme Bonnefol est bien titulaire d’un droit de créance (droit ubjectif patrimonial personnel) à l’encontre de M. Rabot.

Exercice 2 : Commentaire de document (12 points) Il s’agissait de répondre à six questions posées à la suite d’extraits d’une « Note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales » publiée le 28 mai 2011 au Journal officiel de l’Union européenne. 1. De quoi le droit de l’Union européenne est-il composé ? La note informative, dont les extraits sont à commenter, fait d’abord référence au « droit de l’Union européenne » (points 1 et 2), qu’elle désigne ensuite sous la formule plus synthétique de ? droit de l’Union » (points 7 et 11).

On sait que le droit de l’Union européenne est constitué essentiellement d’une part, des traités fondateurs de l’Union (droit originaire) et, d’autre part, des actes (règlements européens, directives européennes, décisions européennes) pris par les institutions européennes que sont le Conseil européen, le Conseil de PIJnion européenne, la Commission européenne et le Parlement européen (droit dérivé).

Bien entendu, la jurisprudence (décisions de justice) de l’Union européenne ainsi que tous les documents informatifs ou autres qui proviennent des organes de runion ontribuent également au contenu du droit de l’Union européenne. Le droit positif français étant le droit objectif actuellement applicable en France, les règles qui forment ce droit ont différentes origines, tant nationales (droit interne) que supra-nationales. Ces sources juridiques 4 OF Il différentes origines, tant nationales (droit interne) que supra- nationales.

Ces sources juridiques sont organisées de manière hiérarchique ; aucune source de niveau inférieur ne devant être en contradiction avec une source de niveau supérieur. Ainsi, en partant du sommet, ces sources sont : la Constitution rançaise du 4 octobre 1958 ; les traités internationaux ratifiés par la France, dont les traités fondateurs de l’Union européenne ; les sources européennes (droit européen dérivé) ; la loi nationale ; les ordonnances du Gouvernement ; les règlements de droit interne la coutume ; la jurisprudence la doctrine.

Le droit de l’Union européenne (droit originaire et droit dérivé) fait donc partie, et même a haut niveau, des sources juridiques applicables en France ; comme il est applicable dans tout État membre de l’Union. 3. Qu’est-ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJIJE) ? Ayant succédé à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui avait été créée avec les Communautés européennes, la Cour de justice de Fl_lnion européenne (CJIJE) est la juridiction la plus élevée de l’Union européenne et elle se prononce sur la bonne application du droit de l’Union.

Pour autant, cette Cour, où siègent des juges choisis par les Gouvernements des États membres de l’Union (à raison d’un juge par État membre), n’est pas la juridiction suprême des juridictions nationales et n’a pas à se prononcer sur les décisions de justice rendues au sommet des ordres juridictionnels des ?tats membres. À titre d’exemple, il n’existe pas de v ordres juridictionnels des États membres. ? titre d’exemple, il n’existe pas de voie de recours hiérarchique devant la CJUE pour reconsidérer les arrêts rendus en France soit par la Cour de cassation (ordre judiciaire) soit par le Conseil d’État (ordre administratif). 2 Document de travail résevé aux élèves de l’Intec — Toute reproduction sans autorisation est interdite 2. Le droit de l’Union européenne fait-il partie des sources juridiques applicables en France ? Le droit objectif comprend l’ensemble des règles de conduite uridique qui gouvernent la vie des personnes en société ; règles dont l’inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publics.

UE 111 • Introduction au droit La CJUE est bien la juridiction du sommet de l’Union et non celle de chaque État membre. Elle ne peut être saisie que sur pourvoi contre une décision rendue au premier degré de l’Union (Tribunal de l’Union européenne) ou, directement, pour statuer sur la validité des actes des institutions européennes ou des États membres au regard du droit européen ou, enfin, sur l’interprétation à donner d’une règle de ce droit. Quel est l’objectif du recours préjudiciel dont la CJUE a ? connaître ?

Lorsque la CJUE est amenée à statuer sur recours préjudiciel, elle se prononce sur la validité d’un acte pris par les institutions européennes ou, comme le soulignent les extraits du document commenté, sur l’interprétation qu’il convient de donner d’une règle du droit européen dont la compré 6 1 dont la compréhension n’est pas toujours aisée : « 2. La Cour de justice de rlJnion européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union européenne. » ; « 7.

Dans le cadre de la procédure préjudicielle, le rôle de la Cour est de fournir une interprétation du droit de runion. » L’objectif du recours préjudiciel est donc, par la décision que rend la CJUE, de clarifier les règles du droit européen et d’en permettre une application harmonisée au sein des États membres : « 1. Le système du renvoi préjudiciel est un mécanisme fondamental du droit de l’Union européenne, qui a pour objet de fournir aux juridictions nationales le moyen d’assurer une interprétation et une application uniformes de ce droit dans tous les États membres. ? Document de travail résevé aux élèves de l’Intec – Toute 5. À qui revient le droit ou le devoir d’exercer le recours préjudiciel devant la CJUE ? Ce sont les juridictions des États membres qui, au cours d’un procès dont elles ont à connaître et alors qu’elles doivent appliquer une règle du droit européen dont elles doutent de la bonne compréhension, saisissent la CJIJE par le biais du recours (ou renvoi) préjudiciel : « 1.

Le système du renvoi préjudiciel est un mécanisme fondamental du droit de l’Union européenne, qui a pour objet de fournir aux juridictions » ; « 10. C’est à la juridiction nationale, seule, ationales qu’appartient l’initiative de saisir la Cour à titre préjudiciel, que les parties au principal l’aient qu’appartient Pinitiative de saisir la Cour à titre préjudiciel, que les parties au principal l’aient ou non demandé. » 4.

Il appartient à la juridiction nationale d’exposer en quoi l’interprétation demandée est nécessaire pour rendre son jugement. » En d’autres termes, l’exercice du recours préjudiciel est exclusivement réservé aux juridictions nationales qui doivent motiver leur demande ; à l’exclusion de tout autre intervenant (les parties ou leurs représentants… ). La plupart du temps, l’exercice du recours préjudiciel n’est qu’un droit, une faculté pour les juridictions nationales.

Autrement dit, ces juridictions ont le choix d’exercer ou non un tel recours : « 9. Toute juridiction d’un État membre, pour autant qu’elle soit appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, peut en principe saisir la Cour d’une question préjudicielle. » ; « 11. Toute juridiction concernée dispose du pouvoir de poser à la Cour une question relative à l’interprétation d’une règle du droit de l’Union lorsqu’elle ‘estime nécessaire pour résoudre un litige dont elle est saisie. ? Mais parfois, l’exercice du recours préjudiciel est un devoir, une obligation pour les juridictions nationales. Tel est le cas d’une décision que s’apprête à rendre une juridiction nationale, notamment sur le fondement d’une règle de droit européen, alors même que cette décision ne pourra pas faire l’objet d’un recours devant une autre juridiction du pays concerné et sera donc la dernière à être rendue dans le pr autre juridiction du pays concerné et sera donc la dernière à être rendue dans le procès en cours (ex. rrêt de rejet que s’apprêterait à rendre la Cour de cassation française) : « 12. Cependant, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne est en principe tenue de saisir la Cour d’une telle question. » Cependant, cette obligation d’exercer le recours préjudiciel est à tempérer lorsque la juridiction nationale peut se référer ? un précédent jurisprudentiel quant à l’explication de la règle de droit européen en cause ou encore lorsque cette règle ne pose manifestement pas de difficulté d’interprétation : « 12. auf lorsqu’il existe déj? ne jurisprudence en la matière ou lorsque la manière correcte d’interpréter la règle de droit en cause apparait de toute évidence. » 6. Quels sont les effets en droit interne de la saisine de la CJUE sur recours préjudiciel ainsi que de l’arrêt consécutif rendu par cette Cour ?

Lorsqu’une juridiction nationale effectue la saisine de la CJUE sur recours préjudiciel, cette juridiction nationale sursoit à statuer ; c’est-à-dire qu’elle suspend le cours du procès dans l’attente de l’interprétation que lui donnera la CJUE de la règle de droit européen qui lui pose problème : « 26. Cintroduction d’une question préjudicielle entraîne la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué. ? 3 En effet, la décision de la i nale dépend de l’arrêt Corrigé devoir 1 En effet, la décision de la juridiction nationale dépend de l’arrêt par lequel la CJUE donne son interprétation de la règle de droit européen. Cette Interprétation vaudra d’ailleurs pour toutes les juridictions de tous les États membres : « 1. Le système du renvoi préjudiciel est un mécanisme fondamental du droit de l’Union européenne, qui a pour objet de fournir aux juridictions ationales le moyen d’assurer une interprétation et une application uniformes de ce droit dans tous les États membres. ? Naturellement, la CJUE ne s’immisce pas dans l’appréciation des faits de l’affaire à Poccasion de laquelle le recours préjudiciel a été exercé, ni dans l’interprétation du droit interne ou dans la solution du litige, puisque cela reste de la compétence de la juridiction nationale : « 7. Il n’appartient à la Cour ni de se prononcer sur des questions de fait soulevées dans le cadre du litige au principal ni de trancher les divergences d’opinion sur ‘interprétation ou l’application des règles de droit national. ? Exercice 3 : Question de cours (3 points) Toute personne qui a une prétention en justice doit la prouver (la charge de la preuve incombe au demandeur). En effet, les juges ne peuvent faire droit à une allégation dont ils ne sont pas convaincus de la véracité. Pour étayer ses dires, le plaideur doit chercher à réunir divers modes de preuve, dont certains ont cependant une force probante supérieure à d’autres. Ainsi, les preuves parfaites (preuves littérales, aveu judiciaire… ) lient le juge auquel elles sont présen 0 1