TD droit constitutionnel LI DIV. B Semestre 2 Cas pratique dirigé – Séance 6 Vous êtes un étudiant en droit et vous souhaitez contester l’acte réglementaire [Donc réflexe : la nature de l’acte, donc par là- même la valeur qu’ell sition dans la hiérarchie des norm pour la suite de la lecture] vous imposa de – versité en jogging.
Cette mesure du règl té prise sur le fondement de la nou ramme national « Bouge ton corps et ais du sport » [Idem sur cette norme : sa valeur dans la hiérarchie des normes / Et autre automatisme dentifier et garder en tête le lien entre nles deux normes : « sur le fondement de pour la suite du CP cela vous sera utile : pour la procédure de contestation devant le CC mais aussi et surtout dans la question 2.
NB : pensez à lire les questions avant même l’énoncé des faits : petite astuce pour identifier rapidement les éléments essentiels du sujet. ] 1 ère question Vous expliquerez de quelle manière vous pouvez contester cette loi devant le Conseil constitutionnel. Vous détaillerez précisément l’ensemble de la procédure. ci de vous demander pour quelles raisons elle pourrait ne pas Hêtre ; raisonnement
Bien qu’ici la question de la liberté à laquelle il est porté atteinte [l’une des conditions vous le savez d’une QPC] peut se poser s’agissant du port du jogging… Mais les énoncés de cas pratiques sont souvent alambiqués, cela vous permet de vous attacher au raisonnement. On le verra dans la suite du CP, sur la question des conditions justement. ] [Rappels des faits et qualification juridique : ici ce n’était pas ompliqué, l’énoncé commençait à les qualifier. une loi a été votée dans le contexte d’un programme national de santé. Sur le fondement de cette loi, une nouvelle disposition a été intégrée au règlement de l’université, posant pour obligation le port du jogging dans l’enceinte de l’université. [Problème juridique] Afin de contester la loi sur le fondement de laquelle a été prise cette mesure réglementaire, un étudiant de cette université, peut-il avoir recours à la procédure de la questlon préjudicielle de constitutionnalité (QPC) ?
Rappel de la règle de droit et application aux faits] Par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, mise en œuvre par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 201 0, le constituant dérivé a introduit un nouvel article 61-1 à la Constitution de 1 958 qui dispose que : « constituant dérivé a introduit un nouvel article 61-1 à la Constitution de 1958 qui dispose que : « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés ue la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » Cette nouvelle procédure contentieuse permet au justiciable d’invoquer la violation de ses droits constitutionnels par une disposition législative, devant toute juridiction ordinaire. Les juges du fond, puis les juges suprêmes, Cour de cassation ou Conseil d’Etat, devront examiner la QPC avant de décider de la transmettre au CC.
En effet, s’agissant des conditions de recevabilité, à l’occasion e l’instance introduite par le justiciable, l’étudiant, concernant la contestation de la loi au regard de sa conventionalité, devant ce même juge ordinaire [N’en dites pas plus sur ce point, car ce sera à développer dans la question 2] il devra être présenté un mémoire distinct et motivé. Egalement, la QPC devra porter sur les droits et libertés que la Constitution garantit, c’est-à-dire tous ceux contenus dans le bloc de constitutionnalité, à Vexception de ceux afférents aux règles de la procédure législative, de répartition des compétences et de structure de l’Etat. Et
