Correction cas pratique séance 2 Gaëlle a entendu parler de vous. Il se murmure, en effet, que vous avez entamé des études de droit… Elle souhaiterait que vous la conseilliez en urgence sur certaines difficultés qu’elle rencontre. Tout d’abord, paniquée, elle vous explique qu’elle exploite depuis 4 ans maintenant un bar. Elle possède également une licence de 2ème catégorie, dite « licence de boissons fermentées » que lui a délivrée l’administration des impôts en conformité avec la législation alors applicable. Cette licence lui permet de servir Sui # to page toute sorte de boisso
Cependant, elle vient datée du 1er septem Journal officiel, interd situant à moins de 1 S. v. p next page ‘une loi (fictive), septembre au alcoolisées se ment supérieur, ce qui est le cas de son débit de boisson qui est juste en face de la faculté de droit de Strasbourg. Elle s’interroge sur l’avenir de son activité, et ceci d’autant plus qu’une directive communautaire adoptée en 2012 destinée ? garantir la liberté d’établissement dans tous les États de l’UE interdit les restrictions à une activité commerciale fondées sur la localisation de la dite activité.
Le délai de transposition était de 12 ois mais la France n’a pas pris les mesures
Article 55 de la Constitution, CJCE dans l’arrêt Costa/E. N. E. L du 15 juillet 1964, Cour de cassation et CE dans les arrêts « Jacques vabre » du 24 mai 1975 et « Nic010 » du 20 octobre 1989. En respèce, la loi de septembre 2014 contient des dispositions contraires à une norme de droit de l’UE, une directive de 2012. Or les normes de l’UE ont une primauté sur les lois nationales telles que celle de septembre 2014. Donc la loi de septembre 2014 devrait être déclarée illégale, car non conforme à la directive de 2012. Question de droit : Gaëlle peut-elle se prévaloir des dis ositions de la directive non transposée ? 2
