Contrats

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n tw r e ok enterprise europe Le petit guide des contrats internationaux Les bonnes questions à se poser avant d’exporter/de signer un contrat Sni* to View international Sommaire Introduction . L’impo internationales. or47 l. Cadre général des contrats 2 1 . Quelle langue utiliser — 4 2. Comment gérer l’aspect s relations 2. Quelle juridiction compétente 3. Clauses financières……………….. 10 4. L’incoterm, un usage 5. Clause de farce majeure et clause de hardship…. • 18 6. Les 18 7. Clause de révision et avenant au contrat. 8. Autres clauses.. 19 Ill. Les principaux contrats internationaux…. Contrat de vente internationale…………… 20 2. Contrat de distribution internationale.. 3. Contrat d’agent international…….. 26 OF 14 . 20 23 relations internationales Trop souvent les entreprises et en particulier les PME se retrouvent démunies lors de l’émergence d’un litige avec un partenaire commercial situé dans un autre pays. Les raisons sont multiples : L’absence de contrat reste malheureusement un cas fréquent. Les entreprises, se pensant protégées par une relation commerciale de confiance sur la durée, n’envisagent pas de porter par écrit les obligations de chacun. une rédaction incomplète ou inexacte, c’est-à-dire un contrat dans lequel une ou plusieurs clauses essentielles ont été oubliées

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telles que les délais et les modalités de paiement, le droit applicable, les juridictions compétentes… II peut s’agir également de difficultés liées à la rédaction dans une langue non maitrisée par l’entreprise. Que ce soit du fait de l’absence de contrat ou d’une rédaction contractuelle incomplète, les conséquences qui en résultent peuvent être très graves jusqu’à compromettre la relation commerciale et avoir un impact financier important.

En effet, les contrats, au-delà des contraintes juridiques auxquelles ils sont parfois associés, sont essentiels pour garantir les obligations et fixer leur acceptation par chacune des parties. La rédaction d’un contrat est é alement une part intégrante de la strat iale car PAGF OF approches du droit en fonction des pays. En effet, il existe historiquement des grandes familles de droit, dont découlent différentes coutumes et façons de penser.

Il y a le droit issu du droit romain, c’est-à-dire en grande partie le droit des pays du continent européen, mais aussi le droit de « common law » anglosaxon qui comprend a Grande-Bretagne, les Etats-Unis d’Amérique et les quelques 56 pays du Commonwealth anciennes colonies britanniques. Il existe également des pays dont le réglme juridique est basé sur des notions ne correspondant pas à notre conception occidentale comme par exemple les sociétés régies par des principes religieux (notamment musulmanes ou hindouistes), ou encore empreint des traditions et coutumes anciennes (Chine et Japon).

Il est donc essentiel, avant de contracter, d’avoir une connaissance générale de l’environnement économique et culturel de son partenaire et des pratiques d’affaires du ays pour réussir dans le domaine des affaires Ce guide traitera ensuite des clauses essentielles lors de la rédaction d’un contrat international (Il). Puis dans un troisième temps, nous détaillerons les principaux types de contrats utilisés par les PME dans leurs relations internationales, à savoir le contrat de vente internationale, le contrat de distribution et le contrat d’agent commercial (Ill). ompréhensible par chacune des parties. L’anglais reste la langue des affaires par excellence et son utilisation est ? prlvilégier. NB : Certains pays imposent, pour certains ontrats, une rédaction dans la langue du pays. multiculturel ? Savoir parler le « business language » de son partenaire commercial ! La connalssance des règles et usages du commerce dans le pays de votre partenaire est essentielle à la bonne conduite des négociations et de l’application du contrat.

Le réseau Entreprise Europe peut vous aider à mieux cerner les différences culturelles qui existent au niveau europeen. Un guide à l’usage de tous ceux qui rencontrent des partenaires européens a été réalisé par Entreprise Europe de la réglon Centre. * 3. Comment gérer les différents ystèmes juridiques lors de vos négociations avec des partenaires étrangers ? • I ne faut pas ignorer que le simple fait de négocier avec un partenaire étranger met en concurrence non seulement des négociateurs mais aussi des systèmes juridiques parfois très éloignés du nôtre.

C’est en cela qu’une brève comparaison entre nos contrats et ceux de la famille du droit anglo-saxon dit de « Common law » peut s’avérer intéres PAGF s OF juges ou les administrations. On le présente comme un droit conceptuel. Cest pourquoi nos contrats sont synthétiques et souvent plus courts que la moyenne des contrats. droit de « Common law est un droit basé sur la jurisprudence, directement issu des recours royaux, il est encore largement un droit orienté vers la procédure. s négociateurs anglo-saxons vont, en vertu du principe que seuls les forts doivent gagner, pratiquer les règles d’une guerre polie et feutrée, mais bien réelle. Concrètement, l? où un négociateur français décide de relâcher ses efforts sur une clause particulière, avec l’espoir de voir son partenaire faire de même sur la suivante, il fait fausse route car le négociateur anglo-saxon joue pour rafler a totalité de la mise ! C’est pour cela qu’on le considère comme très offensif, même s’il demeure très policé. s efforts des négociateurs français se concentrent sur l’aboutissement de la négociation au terme de laquelle naitra le contrat, plutôt que sur les détails de l’exécution. ais si en France, l’écrit revêt toujours une valeur bien supérieure à la parole donnée, tel n’est pas le cas en Angleterre! C’est ainsi que le comportement des parties peut servir à écarter une clause inappli uée ar une partie au contrat. C’est le PAGF 6 OF qui est des pratiques de rédaction, otons qu’en France, un préambule comprend des déclarations décrivant par quel processus les parties sont parvenues ? l’accord.

Il peut servi d’outil à l’interprétation des obligations énoncées dans le corps du contrat. Sa valeur juridique peut donc être déterminante dans un système juridique très interprétatif. La négociation : n France, lorsque la négociation est délicate, la pratique consiste à laisser les zones grises où le non-dit cristallise le risque au moment du litige. C’est en cela que l’on peut dire que les Français sont parfois défensifs dans leurs négociations. guide est téléchargeable à cette adresse : *L http://www. centre. cci. r/mediatheque/EuropActu/GlJl DE -BUSINESS-WEB. pdf es rédacteurs de contrats anglais ne pratiquent pas le préambule et d’ailleurs celui-ci est nul et non avenu. Mais en vertu de la technique d’interprétation des juges dite « llttérale chaque mot de chaque clause a son importance. Pour clarifier les termes employés par les parties et faciliter la gestion du contrat, les rédacteurs an lais utilisent des « définitions ». Prenez PAGF 7 OF soumis à un réglage très sophistiqué au moyen de mots qui vont augmenter ou iminuer l’intensité d’une obligation.

Se conduire en « homme raisonnable » définit un comportement sociétal, agir selon avec ses « best endeavours » peut transformer une obligation de moyen en obligation de résultat, réduire ses pertes ou « mitigate losses » oblige la partie qui subit des dommages à en réduire le montant de ses pertes. Ne pas faire est donc aussi important, sinon plus que de faire ce qui est écrit au contrat ! 4. Capacité des personnes . Il est important de vérifier la capacité des personnes qui est régie par le droit national des contractants. Tous les pays n’ont pas, par xemple, opté pour le même âge de majorité.

De plus, il est utile de vérifier que votre interlocuteur, a bien la capacité d’engager juridiquement son entreprise. 5. S’informer sur son futur partenaire : Il est recommandé de collecter un maximum d’informations sur la situation de votre partenaire (notoriété, situation financière, procédures collectives… ) afin de limlter les risques. un grand nombre d’opérateurs existent sur le marché afin d’obtenir ces informations dont on peut citer par exemple la COFACE. peut faire l’objet d’une formalisation par le biais d’une lettre ‘intention également appelée Gentlemen’s agreement. . La forme du contrat . Il est recommandé que le contrat soit présenté sous forme écrite, dans un souci de traçabilité/preuve (selon un vieil adage juridique « La parole s’envole, l’écrit reste D). Il conviendra également de vérifier ce que la législation prévoit en matière d’écrit électronique. En droit français par exemple, le courrier électronique sous certaines conditions vaut un écrit papier. par contre en matière de preuve, il est seulement assimilé à un commencement de preuve en cas de litige.

Les clauses incontournables des contrats internationaux Toutes les clauses dun contrat sont importantes et méritent donc une rédaction soignée. Cependant, en fonction de la stratégie de l’entreprise, de ses besoins de protection spécifiques, du type de contrat utilisé, et de la zone géographique dans laquelle il devra s’appliquer, certaines clauses sont essentielles. 1. Quel drolt applicable au contrat ? Le choix du droit applicable est laissé à la libre appréciation des parties au contrat contrat ; seule la loi française est reconnue.

Les entreprises n’estiment pas toujours écessaire d’insérer une telle clause puisqu’au moment de la conclusion de contrat, il n’y a pas de litige. Or c’est une erreur fondamentale ; puisque lors de la survenance d’un litige l’entreprise pourra se voir appliquer un droit qu’elle ne connaît pas et qui peut lui être très défavorable. La sltuation est plus dlfficile à cerner, lorsque cette entreprise française souhaite contracter avec une entreprise étrangère. En effet, les deux entreprises sont situées dans deux Etats différents, mais le droit d’un seul pays doit être applicable, il convient donc de déterminer lequel.

Cela revient à dire que le choix de la loi applicable au contrat est stratéglque, en plus d’être primordial. Il faut également noter que dans certains cas les parties peuvent décider d’appliquer différentes lois à différentes parties du contrat. De plus le contrat peut être exécuté dans un troisième pays, ce qui multiplie les options. Il peut même être envisagé de soumettre le contrat à un autre droit encore ou de le soumettre à des règles de droit international (convention de Vienne par exemple ; voir Les règles du « droit international y). L es règ les de co nflit