Commentaire droit des contrats

Commentaire droit des contrats

Séance 2: La notion de contrat Exercice 1 : Commentaire d’arrêt -z) document 5 cass. Civ seme 1 1 Mai 2011 une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise ; de ce fait le principe de l’exécution forcée en nature lors de Finexécution d’un contrat considéré valable est considéré comme principe.

Il ne serait que simple syllogisme que d’appliquer ce pr également un contra p org par définition un ava s’engage de manière qu’il soit meuble ou D, ce dernier étant le de vente est 05 ue le promettant ien déterminé ditions ont été préalablement détermin es, notamment le prix, à un bénéficiaire disposant d’un droit d’option consistant soit d’une part à acheter le bien en levant l’option dans un délai déterminé ou alors ? ne pas acheter en laissant s’écouler le délai contractuellement convenu.

PLAN l) La remise en cause théorique de la promesse unilatérale de vente A) L’efficacité de la rétraction du promettant B) Le fondement de l’efficacité de la rétraction du promettant Il) Des conséquences néfastes pour le droit des contrats avant-contrats et plus précisément la question de Hexécution orcée en nature des

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promesses unilatérales de vente. En l’espèce, un nu-propriétaire a consenti à une promesse unilatérale de vente sur un immeuble dont sa mère était usufruitière.

Il avait été prévu dans le contrat de promesse que le bénéficiaire pouvait lever l’option quatre mois après la notification du décès de l’usufruitière du bien. Ainsi l’épouse du nu-propriétaire s’est alors engagée à régulariser l’acte authentique. Cependant, après le décès de son époux, elle a introduit une demande en annulation du contrat de promesse.

Mais, Postérieurement à cette demande, elle avait notifié au énéficiaire de la promesse le décès de l’usufruitière qui dès lors a levé l’option dans le délai contractuellement conclu, il se heurte alors au refus du promettant qui a antérieurement rétracté son consentement. Ainsi Le bénéficiaire assigne le promettant en première instance en vue de la réalisation de la promesse unilatérale de vente.

Les juges du fond décident que la vente est parfaite au motif que « le promettant devait maintenir son offre jusqu’à l’expiration du délai d’option et qu’il ne bénéficiait d’aucune faculté de rétractation. » De ce fait, Le promettant forme un pourvoi u moyen que « la formation de la vente promise n’était pas possible puisque sa rétractation empêchait toute rencontre des volontés Cependant, La Cour d’appel d’Aix en Provence rejette sa demande en considérant que « le promettant ne disposait d’« aucune faculté de rétractation et devait maintenir son offre jusqu’à l’expiration du délai de l’option. ?. Néanmoins, Le promettant se pourvoi en cassation à la délai de l’option. Néanmoins, Le promettant se pourvoi en cassation à la suite de cette décision sur le motif que « s’étant rétracté, il n’y avait plus de rencontre des volontés. ? Par conséquent, la Cour de cassation devait répondre à la question suivante : La rétractation d’un promettant antérieurement à la levée de l’option d’un bénéficiaire peut-elle aboutir à la réalisation forcée de la vente?

La Cour de cassation répond par la négative en cassant Parrêt de la cour d’appel au motif que « la levée de roption par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée Force est de constater une remise en cause théorique de la promesse unilatérale de vente(l) qui peut entrainer des conséquences néfastes pour le droit des contrats(ll). Séance n03 : La formation du contrat Définition des mots clés .

L’offre : est un acte (manifestation) unilatéral de volonté proposition ferme précise et sérieuse de conclure un contrat ? des conditions déterminées, de sorte que son acceptation suffit à la formation de l’acte. L’offre exprime déjà le consentement de son auteur, et doit donc être précise et ferme, pour pouvoir être acceptée telle quelle et que le contrat en découle. Cest ce qui la distingue d’une invitation à entrer en pourparlers. Une offre peut valablement être faite à un public indétermine, son acceptation entraînera la formation du contrat.

L’offre est caduque si elle n’a pas été acceptée dans le délai fixé (expiré ; écoulé) par le pollicitant. Elle doit présen AGF3CFq pas été acceptée dans le délai fixé (expiré ; écoulé) par le pollicitant. Elle doit présenter les éléments essentiels du contrat. Elle comporte la libre révocation de l’offre et la caducité. L’offre doit respecter l’échéance du délai. Réf arrêt numéro 2. L’offre ‘est pas transmissible aux héritiers par principe mais un arrêt de 1997 a posé une exception selon laquelle s’il y’a un délai qui n’est pas encore écoulé il est possible de transmettre cette offre.

L’acceptation : est le consentement d’une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite. Cest un acte unilatéral de volonté, émanant du destinataire d’une pollicitation, qui montre l’intention de celui-ci de conclure le contrat . En vertu du principe de liberté contractuelle, celui qui accepte doit toujours être libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat : il ne ourra donc pas être contraint à accepter l’offre. L’acceptation n’a defficacité qu’à l’égard des clauses du contrat dont le destinataire de l’offre a consenti (mouvement, geste, écrit, début d’exécution).

Par exemple l’arrêt du 24 Mai 2005 en est une parfaite illustration. Les contrats entre absents : est le contrat qui se forme entre personnes qui ne sont pas présentes physiquement au même endroit et au même moment. C’est le cas lorsque la rencontre des volontés se produit notamment par le moyen du courrier, fax, téléphone, courrier électronique ou Internet. Le problème ui se pose dans ce contrat est notamment de savoir le moment et le lieu de la rencontre des volontés.

Il existe deux théories( la théorie de l’émission et de la réception) Le silence . Article 1134 Créé par Loi 1804-02-07 promu l’émission et de la réception) Le silence Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Exercice 1 : Commentaire d’arrêt Doc 1 : cass. Civ. eme, 7 Mai 2008 La cour de cassation réunie en sa 3eme chambre civile le 07 Mai a eu l’occasion de se prononcer sur un arrêt concernant la formation des contrats et plus précisément de l’offre émise avec un délai. En l’espèce, par acte du 24juin 2000, une pollicitante signe par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y et également la remise d’un dépôt de garantie relatif à ce bien tout en engageant à maintenir cette offre d’achat jusqu’au 27 juin 2000.

Cependant le 26 juin 2000, soit 2 jours après l’offre d’achat initial, a pollicitante fait parvenir par lettre recommandée son désir de retirer l’offre d’achat faite sur l’immeuble des consorts Y. Pourtant, dès le lendemain de la rétractation de l’offre, l’agent immobilier mobilisé le 24Juin 2000 lui adresse un courrier l’informant de l’acceptation de son offre par les vendeurs également par lettre recommandé. Mals la pollicitante ne souhaitant plus acquérir assigne alors les vendeurs en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts. n appel est interjeté par la suite et la Cour d’Appel de Pau accueille sa demande le 17 Octobre 2005 n retenant la validité de la rétractation de l’offre d’achat de la pollicita demande le 17 Octobre 2005 en retenant la validité de la rétractation de l’offre d’achat de la pollic tante celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, antérieurement à l’émission, par les vendeurs de leur acceptation du 27 juin 2000. Cependant un pourvoi est formé. par conséquent la Cour de cassation devait répondre à la question suivante : Une offre émise avec un délai d’acceptation est-elle librement révocable ? a révocation de l’offre avant l’acceptation est-elle sujet de sanctions ? La cour de cassation répond par la négative en cassant Parrêt de la Cour d’AppeI au visa de l’article 1134 du code civil concernant Le principe de la force obligatoire du contrat et des cas de révocation. Ainsi la 3eme chambre civile estime que « si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ? En plus de cela, la juridiction suprême a constaté que « vendeurs disposaient d’un délai jusqu’au 27 juin 2000 pour onner leur accord, et qu’il en résultait que la pollicitante s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à cette date. » Donc la cour d’appel a violé le texte susvisé. Force est de constater le principe de rétractation d’une offre(l) mais cette dernière comporte des limites(ll) l) Le principe de rétraction d’une offre A) le délai B) La révocation Les limites de l’offre A) l’acceptation B) La force obligatoire d’un engagement Exercice 2 : Fiche d’arrêt DOC 7 : cass. om. 18 janvier 2011, Bull, Civ IV, En droit français, il y a un principe selon lequel «qui ne dit mot ne consent pas». Ce principe fait cependant robjet d’exceptions, et un arrêt du 24 mai 2005 est déjà venu poser l’exception selon laquelle le silence peut valoir acceptation lorsque des circonstances lui donnent une telle signification. Dans cette même lancée, La chambre commerciale de la cour de cassation s’est réunie le 18 janvier 2011 pour se prononcer sur le même thème.

En l’espèce, un médecin exerçant son activité au sein de la Selarl du Dôme, lié à la Clinique la bastide, dans les locaux et avec le matériel de la Scm du Dôme dont il est le représentant, a été nommé le 12 septembre 2001, président du conseil ‘administration de ladite clinique. Le 4 octobre 2001 la clinique fut mise en redressement judiciaire, pour finalement aboutir le 28 janvier 2002 à un plan de continuation qul consistait en l’engagement des médecins et des actionnaires actuels à apporter une certaine somme d’argent.

Le 1er octobre 2002, suite ? l’inexécution de cet engagement, la clinique fit l’objet d’une liquidation judiciaire. En première instance, par jugement du 21 janvier 2008, le Tribunal débouta le liquidateur de sa demande en condamnation des actionnaires et praticiens défaillants à verser es sommes correspondants à leurs engagements. La Scm du Dôme est alors intervenue volontairement à l’audience.

Un appel est interjeté ainsi, la Cour d’appel de Montpellier, le 23 juin 2009, condamn Cour d’appel de Montpellier, le 23 juin 2009, condamna le président du conseil d’administration de la clinique à payer la somme de 91 469,4 IE au liquidateur. Le représentant légal, accompagné de la Scrn du Dôme forment alors un pourvoi en cassation.

Dans ce pourvoi, il est fait grief à farrêt d’avoir condamné le représentant légal selon (La 2eme branche du) moyen que : « le ilence ne vaut acceptation que si l’offre a été faite dans l’intérêt exclusif du destinataire de ce fait rengagement qu’avait pris le médecin de financer le redressement de la clinique à hauteur de 91 469,41€ avait été pris non pas en son nom personnel, mais en sa qualité de représentant de la Selarl du Dôme et de la Scm du Dôme.

Il reproche alors à la Cour d’appel d’entacher sa décislon de base légale au regard de l’article 1101 du code civil concernant la définition du contrat « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou lusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Par conséquent la chambre commerciale de la cour de cassation devait répondre à la question suivante : « un silence résultant de l’engagement d’un représentant légal de présenter un plan crédible de sa clinque a l’homologation du tribunal signifie-t-elle une acceptation de l’offre ? ////// Dans quels circonstances un silence gardé par le destinataire d’une offre signifie-t-elle une acceptation? » La cour de cassation répond par l’affirmative en rejetant le pourvoi formé car elle estime que un engagement pris par un eprésentant légal pour permettre à la clinique de présenter un plan crédible a Vhomologation du tribunal de com légal pour permettre à la clinique de présenter un plan crédible a Ihomologation du tribunal de commerce est une circonstance qui donne à son silence la signification d’une acceptation.

De ce fait elle en déduit que l’accord était valablement formé donc le moyen du pourvoi n’est pas fondé. CORRECTION L’offre qui est juste un acte juridique peut entrainer une exécution forcée or la promesse unilatérale de vente qui est un contrat ne peut pas conduire à une exécution forcée. entre liberté de révocation et respect des exigences de sécurité juridique A) offre d’achat un acte unilatéral en principe susceptible de révocation -offre sans delai ne peut etre revoqué qu’après un delai raisonnable -la revocation iintempestive ne doit pas rester impunie B) l’acceptation de l’offre constitutif du contrat pour des exigences de sécurité juridique Il) obligations contraignantes et sanctions de l’offre A) avènement de la force obligatoire des contrats -visa l’article 1134 -acceptation en tps utile B) la sanction decoulant du retrait de l’offre -délictuelle pas contractuelle -art 1382 du code civil