Badohu Yann David TD-A12 Commentaire de l’arrêt Perruche : La responsabilité contractuelle née de Pinexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. Dans les cas où cette faute contractuelle détient un lien de causalité avec un préjudice, il est alors possible d’invoquer une indemnisation ou réparation du préjudice subi. Cas illustrateur au travers de l’arrêt en date du 17 Novembre 2000, assemblée plénière.
En l’espèce, Mme X, Mr Y, se voit effectue Swipetaviewn htp g ssation réunie en n de son médecin orps de la rubéole par le laboratoire de biologie médicale de Yerres afin de éterminer si celle-ci souffrait de ladite maladie. Mme X avait indiqué qu’elle entendait interrompre sa grossesse en cas de rubéole, maladie contagieuse pouvant provoquer de graves malformations du fœtus. A la suite des examens subits, le laboratoire de biologie médicale de Yerres, déclara Mme X immunisé contre le virus de la rubéole, éloignant de ce fait tous risques de contamination pour le fœtus et permettant à celle-ci de poursuivre sa grossesse.
Cependant, s’en suivie que Nicolas X. l’enfant de Mme X, développa de graves séquelles consécutives à une atteinte in utéro de la rubéole. Au vu du préjudice subi, les époux X, les requérants, ont intenté en
Arrêt par la suite cassé par la Cour de cassation en sa seule disposition relative au préjudice de l’enfant. Statuant comme cour de renvoi, la cour d’appel d’Orléans au ravers de son arrêt en date du 5 février 1 999 énonce que « l’enfant Nicolas P… ne subit pas de préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises par le laboratoire de biologie médicale d’ Yerres et le docteur La question de droit régissant cet arrêt est la suivante.
Un individu atteint d’un handicap génétique peut-il se plaindre d’être né infirme plutôt que de n’être pas né ? Est-ce un dommage réparable lié à une faute contractuelle subi? La Cour de cassation, casse et annule en son entier, farrêt en date du 5 février 1999 de la Cour d’Appel d’Orléans, remettant en onséquence, la cause et les parties dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant ledit arrêt, les renvoyant devant la Cour d’Appel de Paris.
Un préjudice direct reconnu au couple par la Cour de Cassation Le code civil dans son article 1 382 dispose du principe de responsabilité contractuelle qui oblige tous individus à réparer (B) le préjudice causé à un individu (A) par sa faute A) Un préjudice moral reconnu aux é oux 2 moral reconnu aux époux Un préjudice moral est caractérisé par un dommage subjectif et s’apprécie en la personne qui le subit au travers de ces sentiments humains.
Une atteinte à valeur extrapatrimoniale ifficilement évaluable en argent. En l’espèce, les requérants ont subi un préjudice moral d’établissement du fait que la faute contractuelle est conduite en la naissance de Nicolas X, qui avait développé de graves séquelles constitutives à une atteinte in utéro de la rubéole. Un préjudice moral d’établissement défini par l’arrêt du 12 Mai 2011, caractérisé par une perte de l’espoir de réaliser normalement un projet de vie familiale.
Effectivement, la requérante ayant fait part de sa volonté d’interrompre sa grossesse dans le cas où celle-c serait atteinte de la maladie de la rubéole, se retrouve désormais vec un enfant handicapé, chose qu’elle n’avait pas voulu et remettant en cause ses projets de famille. Un préjudice moral des époux reconnu par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 17 Décembre 1993 ainsi que par la Cour d’appel d’Orléans, statuant comme Cour de renvoi, accueillant l’action des époux X en réparation de leur préjudice par l’application de la responsabilité contractuelle du médecin et du laboratoire de biologie médical de Yerres. ) L’application de la responsabilité contractuelle des parties L’Article 1382 du code civil dispos que « Tout fait quelconque e l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer La responsabilité contractuelle est la responsabilité qui prend naissance dans l’inexécutio 3 La responsabilité contractuelle est la responsabilité qui prend naissance dans l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat.
S’il y a faute contractuelle il y a responsabilité contractuelle. Ceci signifie que pour engager la responsabilité contractuelle il faut qu’il y ait un contrat valable et non exécuté ou mal exécuté. En l’espèce, la requérante est lié aux défendeurs par un contrat édical dont Pobjet est la réalisation d’examens médicaux dans le but de déterminer si celle-ci est atteinte du virus de la rubéole.
Cependant, du fait les Cour d’Appel de Paris et d’Orléans, ont reconnu un préjudice moral des requérants découlant d’une faute contractuelle dans le cadre de la mauvaise exécution du contrat reliant les parties, il convient aux défendeurs en application de l’article 1 382 de réparer le dommage des époux X. Néanmoins, il est difficile de réparer des dommages moraux du fait que ceux-ci découlent de préjudices extrapatrimoniaux, difficilement rénumérable en argent.
Aujourd’hui, a était admis la réparation financière des préjudices moraux laisser à la libre appréciation du tribunal pour évaluer le montant du préjudice moral. Un principe de plus en plus en plus reconnu au travers de la jurisprudence et plus particulièrement l’arrêt du 30 Juin 2006 admettant la possibilité d’un préjudice moral. En sommes, l’action en justice des requérants est un succès en ce qui concerne la réparation de leur préjudice mais va poser problème en ce qui concerne le préjudice par ricochet touchant Nicolas X. ll- Un préjudice par ricochet difficilement reconnu 4
