Commentaire d’arrêt Nicolo

Commentaire d’arrêt Nicolo

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 20 octobre 1989, Nicolo. L’arrêt du conseil d’Etat, en date du 20 octobre 1989 s’inscrit dans le cadre juridique du contrôle de conventionalité. Dans les faits, le 18 juin 1989 se sont déroulées les élections des représentants au Parlement européen. Le scrutin a été organisé par la loi du 7 juillet 1977 dont les dispositions sont conformes avec les articles 2 et 72 de la Constitution de 1958. Au terme de ces dispositions, sont électeurs et éligibles les citoyens français de l’Outre-mer.

A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des ?lections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi requête auprès du C our du 18 juin 1989 consi rar„• juillet 1977 étaient in Rome. En fait, Monsi nier déposa une n des élections ns de la loi du 7 227-1 du Traité de ulté des citoyens français d’outre-mer a particip en que votant ou candidat ? l’élection des représentants au Parlement européen. Le Conseil D’Etat, dans cette décision du 20 octobre 1 989 rejette la requête formée par Monsieur Nicolo.

Pour rendre cette décision le CE s’est questionné sur sa compétence pour exercer un contrôle de onventionalité des lois. C’est ainsi que

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le Conseil d’Etat annonce que les dispositions de la loi du 7 juillet 1977 ne sont pas contraire à l’article 227-1 du Traité de Rome. De plus, celui se déclare compétent pour exercer le contrôle de la comp Swipe to vlew next page comptabilité de disposition légale avec un traité même lorsque la loi est postérieure au traité.

Cest ainsi que l’arrêt du 20 octobre 1989 accepte pour la première fois de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité antérieur et surtout reconnait la primauté sans condition des traités sur la loi. Nous verrons donc dans un premier temps que l’arrêt Nicolo constitue une remise en cause nécessaire de l’incompétence du Conseil d’Etat en matière de contrôle de conventionalité (l) mais qu’il est également un revirement de jurisprudence majeur (Il). l. L’arrêt Nicolo : une remise en cause nécessaire de l’incompétence du CE en matière de contrôle de conventionalité des 1015.

Dans cette première partie, nous verrons dans un premier temps que les motifs invoqués par le CE pour se déclarer incompétent ne sont pas valables juridiquement (A) ce qui explique sa position arginale A. Les motifs infondées de Fincompétence du CE. La Théorie de la loi concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu’ils résultent directement de l’application d’une loi. Elle est de nature jurisprudentielle et a été créée par le juge administratif dans l’arrêt CE, 6 novembre 1 936, Arrighi.

L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1 958 dispose que « les traités et accords régulièrement ratifiés et approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous éserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » Ces dispositions, qui sont très proches de celles qui prévalaient sous l’empire de la constitution du 27 octobre 1946, pose de manière lim PAG » OF d celles qui prévalaient sous l’empire de la constitution du 27 octobre 1946, pose de manière limpide la primauté des traités internationaux sur les lois nationales.

Ansl, la position antérieurement adoptée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt CE, 1 mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France était anticonstitutionnelle. Autrement dit, elle violait Farticle 55 en considérant que le Conseil d’Etat était incompétent pour contrôler la conformité d’une loi vis-à-vis d’un traité. En adoptant ce point de vue, le CE se détache des positions prises par les autres juridictions. B. Une position du CE de plus en plus isolée.

Le Conseil constitutionnel dans son arrêt du 15 janvier 1975, IVG, s’est déclaré incompétent pour l’exercice du contrôle de la loi par rapport au traité ce qui laisse un vide juridique. Cette décision a poussé la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 mai 1975, Sociétés des Cafés Jacques Vabres a opté pour une position différente de celle du CE en acceptant de faire primer le traité sur les lois antérieures comme postérieures.

Enfin, le Conseil Constitutionnel, en tant que juge de l’élection, confirme sa position initiale dans l’arrêt du 21 octobre 1988, Ass Nat. Val d’Oise 5ème circ. Cest ainsi, que le CE, dans Parrêt Nicolo se résolut à suivre ce raisonnement. De part cette décision, le CE se conforme aux décisions des autres juridictions opérant ainsi un revirement de jurisprudence majeur et attendu. Il. L’arrêt Nicolo : un revirement de jurisprudence majeur.

Dans cette seconde partie, nous analyserons la portée qui est donnée par cet arrêt à rarticle 55 de seconde partie, nous analyserons la portée qui est donnée par cet arrêt à l’article 55 de la Constitution (A) et l’application étendue et bénéfique qui en est faite (B). A. La prlmauté inconditionnelle du traité sur la 101. Désormais, la primauté des traités sur les lois semble définitivement acquise avec Farrêt Nicolo. Cette primauté est inconditionnelle, elle s’applique que la loi soit ntérieure ou postérieure au traité.

Cet arrêt met fin à l’application de la théorie de la loi écran et rend la position du CE conforme à Farticle 55 de la Constitution. Dans l’arrêt Nicolo, le CE consacre le supériorité des traités sur la 101 ; principe étendu ulterleurement aux autres normes internationales. B. L’extension limitée du principe de primauté aux autres normes Le CE progressivement étend le bénéfice de l’article 55 de la constitution à l’ensemble des normes communautaires qu’il accepte donc le cas échéant sur les lois nationales :

CE, 1990, Boisdet pour les règlements et CE, 1992, Jurisprudence des tabacs. Toutefois, il n’a pas accepté de faire primer la coutume internationale et les principes généraux du droit international sur les lois : CE, 1997, Aquarone et CE, 2000, Paulin. Enfin, en 1998, dans l’arrêt Sarran et Levacher, le CE a refusé de faire primer les traités internationaux sur la constitution. A posteriori, il est possible de dire que Farrêt Nicolo était annonciateur d’une évolution jurisprudentielle en faveur de l’extension du bénéfice de l’article 55 de la Constitution.