Commentaire Combin Art 11 Et 89 De La C

Commentaire Combin Art 11 Et 89 De La C

Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 « Les acquis de la Vème République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l’airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l’expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là des retouches, voire, franchement, des réformes (Guy Carcassonne) Cette citation met en évidence la nécessité des révisions constitutionnelles du fait des évolutions de la société.

D’une manière gén matériel comme l’en outumières qui dét ses institutions, le fo dévolution et les con or Sni* to t se définir au sens ues écrites ou at, l’organisation de irs publics, la ouvoir. Plus précisément, elle est le texte juridique qui détermine les compétences des plus hautes autorltés de l’Etat chargées d’exercer le pouvoir politique ainsi que les relations qu’elles entretiennent entre elles. C’est pour cette raison qu’au sens formel, la Constitution peut se définir comme « le statut juridique du pouvoir de l’Etat En outre, elle est considérée comme la « norme juridique suprême de l’Etat » (Hans Kelsen).

La Constitution doit donc être respecter par toutes les autres règles que ce

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soit les règles législatives, les normes règlementaires ou même la jurisprudence. En France, nous sommes en présence d’une Const page Constitution rigide puisque sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire. Par opposition, une Constitution est dite souple si elle peut être révisée dans des conditions identiques ou proches de la procédure légis ative ordinaire.

La Constitution se présente donc par définition comme une œuvre durable. Il convient cependant qu’elle évolue avec la société, donc qu’elle doive subir des révisions, c’est-à-dire des modifications par le titulaire du pouvoir constituant dérivé qui est le pouvoir de réviser une Constitution. Cela signifie que l’on doit respecter les modalités prévues par la Constitution pour sa révision. Ainsi l’article 89 de la Constitution de 1958 décrit la procédure de cette derniere.

Il peut y avoir une loi de révision Constitutionnelle soit à travers un projet de loi constitutionnelle, c’est-à-dire l’initiative du pouvoir exécutif soit une proposition de loi onstitutionnelle, c’est-à-dire l’initiative du pouvoir législatif. Cet article propose deux procédures différentes pour réviser la Constitution c’est-à-dire le recours au référendum ou la réunion du Congrès à Versailles, mais il définit également précisément le cadre juridique de la révision et ses limites.

Il se trouve cependant qu’une troisième pratique pour modifier la Constitution est définit par l’article 11 de la Constitution, permettant au gouvernement de procéder à un référendum portant sur trois domaines sans passer par la décision du Parlement. L’article 1 1, introduit l’une des nouveautés de la Vème République à savoir la possibi 12 Parlement. L’article 1 1, introduit l’une des nouveautés de la Vème République à savoir la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire.

Un référendum est une consultation populaire ? l’initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la Constitution. Il permet d’obtenir un aval de la population pour un sujet important concernant la vie de la collectivité. Cest une technique de démocratie semi-directe qui donne le pouvoir au euple en leur permettant de participer aux décisions politiques et ainsi d’assurer leur légitimité démocratique. La Constitution française du 4 octobre 1958 régit la Vème République.

Sa rédaction avait pour principal but de mettre un terme à l’instabllité ministérielle chronique qul caractérlsait la IVème République et à la crise politique générée par la guerre d’Algérie qui divise fortement les partis. Elle renforce les pouvoirs de l’exécutif au détriment de ceux du Parlement. Elle est très influencée par les idées de Michel Debré et notamment par les rincipes énoncés par Charles de Gaulle lors de son discours de Bayeux le 16 juin 1946.

Les différentes Républiques qui se sont succédées en France n’ont pas toujours accordés une place prépondérante au référendum comme le fat la Constitution de la Vème République à travers l’article 11. Cependant dès le début de la mise en pratique effective du référendum sous la Vème République, la procédure décrite dans l’article 11 a été rendue effective de façon ambigüe par le Président De Gaulle. Au reste, des mod été rendue effective de façon ambigüe par le Président De Gaulle.

Au reste, des modalités appartenant à l’article 11 ont voulu être rapproché du processus de l’article 89. Ces articles sont d’une importance capitale puisqu’ils font le lien entre la norme fondamentale, le pouvoir et la législation en place, et le peuple. Les limites entre l’article 11 et l’article 89 ont souvent étaient franchies. M. François Mitterrand, dans une interview, a estimé que « l’usage établi et approuvé par le peuple» permettait de considérer que l’article 11 pouvait être utilisé, concurremment avec l’article 89, «à propos de textes peu nombreux et simples dans leur rédaction».

II a donc admis par-là que l’article 11 peut permettre parfois de réviser la Constitution. Cela paraît révéler une promiscuité, sinon une ambivalence entre les deux articles. Ils ont d’ailleurs tout deux déjà fait ‘objet de révisions et de propositions et de projets de révision. Dans quelle mesure peut-on affirmer que les articles 11 et 89 sont à la fois concurrents et complémentaires, et de ce fait sont- ils sujet à polémique ? En quoi le référendum occupe-t-il une place importante parmi les voies de révision de la Constitution de 1958 ?

Comment ces articles peuvent-ils conserver leur intérêt et eur utilité tout en appliquant la même technique ? Afin d’aborder les différents aspects du sujet, il conviendra d’étudier dans un premier temps les modes de révision de la Constitution prévu par les articles 11 et 89 et notamment celui du référendum, puis dans un second temps, l’application ambigüe et les limi 2 et notamment celui du référendum, puis dans un second temps, l’application ambigüe et les limites de ces articles pour la révision de la Constitution de 1958. . les modes de revision de la constitution : le référendum comme une voie fondamentale mise en avant par les articles 1 1 et 89 ? un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » (Article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution du 24 juin 1793). Cet article affirme que le droit de réformer le texte fondamental appartient au peuple et qu’une Constitution ne peut être figée dans le temps.

Il met ainsi en évidence l’importance de la voie du peuple dans les décisions concernant les révisions de la Constitution, donc, le caractère fondamental du référendum. Il s’agira d’analyser dans cette partie d’une part, le champ d’application du référendum comme le prévoit les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 et d’une autre part la procédure référendaire et les restrictions qui lui sont attribuées. A.

Le choix de réviser la Constitution notamment par le référendum : finitiative et les domaines dinterventions évoqués par les articles 11 et 89. PAGF s OF enrichissement des règles à valeurs constitutionnelles. Donc, devenue difficilement applicable, la Constitution nécessite parfois des révisions. Le choix du recours au référendum pour une révision de a Constitution s’impose lorsque celle-ci est porteuse de changements importants pour les institutions ou pour l’avenir des citoyens. Il permet également de donner un signal politique fort.

Par exemple : référendum de 2000 portant sur le passage du septennat au quinquennat pour le mandat présidentiel. Article 89 al. 1 : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. » (L’article 89 forme à lui seul le titre XVI de la Constitution intitulé « De la révision b) = Cinitiative est donc artagée entre les parlementaires et l’exécutif mais également au sein de l’exécutif.

En effet, ni le Président de la République ni le Premier Ministre ne peuvent engager seul la procédure (ils doivent attendre que l’autre propose le ou réponde au projet ou ? la proposition de révision). Cl Article 11 al. 1 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur… » (C’est-à-dire durant les sessions parlementaires où le ouvoir législatif se réunit pour délibérer. Dans ces deux extraits des articles 11 et 89, les personnes ou corps compétent à la proposition de révision son 6 2 extraits des articles 1 1 et 89, les personnes ou corps compétent à la proposition de révision sont désignés. Ainsi, la Constitution sous des termes différents, attribue la capacité de modifier ou légiférer un texte constitutionnel ou législatif au président de la République encouragé par son gouvernement et au Parlement. L’initiative de la révision qu’elle soit législative ou constitutionnelle ppartient donc aux mêmes corps.

Cl Article 11 al. 1 : « … sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent (depuis la loi constitutionnelle du 4 août 1995), ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutlons. » = énumération des domaines de compétences concernés par une formulation très vague (exemple : le fonctionnement des institutions est un domaine très vaste politiquement, économiquement ou socialement parlant).

Par cette même occasion, une limite de ces pouvoirs est donnée. B. Les modalités et les limites de l’organisation du référendum mises en avant par les articles 11 et 89. Cl Article 11 al. 2: « Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat. » – lorsque c’est un projet de loi, une présentation émanant du gouvernement devant les deux assemblées est prévu. L’alinéa suivant (3) prévoit que dès lors, le vote par référendum peut être organisé. Le vote du peuple souverain est donc 7 2