Commentaire article 2 code civil

Commentaire article 2 code civil

Commentaire de l’article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Napoléon va créer en 1804 le code civil, dans lequel on trouve dans Farticle 2, que : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. ? Cet article a été écrit en 1803 se qui nous prouve que la question de la loi dans le temps remonte avant la promulgation du code civil, c’est donc une question qui lei next page vien « ext touche le législateur Cet article est donc u 1er a la sortie de la r dans le titre prélimin ar Napoléon rticle se trouve ublication, des effets et de l’application des lois en général » du code civil avec antérieurement l’article 1 et postérieurement rarticle 3. Ce titre préliminaire comprend l’article 1 à l’article 6.

Il a vocation à régir tout le code civil, vu son emplacement. L’article 2 est composé d’un seul alinéa, c’est une loi très courte. Dedans on retrouve deux idées séparées par une point virgule, qui nous montre qu’il y a deux idées distinctes. Effectivement la première idée énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir

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et la seconde que la loi n’a point d’effet rétroactif. Ce sujet nous présente le problème de la loi dans l’avenir et des effets rétroactif. Cest u un problème qui perdure dans le temps.

Les lois nouvelles ne peuvent pas se fondre sur les lois anciennes, elles ne s’appliquent pas pour les personnes qui ont été touché par la loi ancienne auparavant dans un acte antérieur. Le législateur applique donc une règle qui s’instaure au présent mais ne remet pas en cause les jugements d’avant. La question qui se vient alors de poser est la suivant : Quand les effets d’une nouvelle loi promulguée s’appliquent-ils ? En fonction e cet article, on pourrait répondre tout simplement qu’elle s’applique que pour l’avenir et qu’elle ne peut pas se disposer pour les effets antérieurs.

Pourtant, nous verrons en traitant ce sujet, que de nombreuses exceptions existent dans la matière. Pour cela nous étudieront en première partie la loi applicable que pour le futur (l) et en seconde partie (Il) la non disposition de la loi dans le passé. – La 101 applicable que pour l’avenir Nous allons étudier dans cette partie, l’application de la loi dans l’avenir. Nous verrons en premier lieu les modalités ‘application de la loi énonçant la naissance de la loi et la disparition de la force la loi (A) et dans un second lieu la disparition de la force de la loi ancienne (B).

A) Les modalités d’application de la loi es textes ne deviennent pas obligatoire du seul fait qu’ils aient été adopté par le parlement, effectivement au vote définitif du parlement s’ajoute deux conditions : la promulgation 2 parlement, effectivement au vote définitif du parlement s’ajoute deux conditions : la promulgation et la publication. Dans la phase promulgation on retrouve dans l’article 10 de la constitution qui ?nonce • « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

I peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. » l’authentification de la loi et de sa validité. La loi ne peut être promulguée que si l’organe compétent respecte les procédures et les modalités requises. La promulgation est donc un acte du président par equel il ordonne que la loi soit obéie, par un décret qui la rend obligatoire et exécutoire.

La seconde phase, la publication a pour objet de porter à la connaissance du public le texte nouveau et pour qu’une loi entre en vigueur il est nécessaire qu’elle soit connue conformément aux conditions qui sont énoncées ? l’article 1 du code civil qui est celui antérieur à notre article étudié. Il faut que dans cette phase de publication le texte de la loi soit publié dans le journal officiel mais aussi qu’elle soit mise sur le site officiel de législation qui est légifrance. Une fois que la 101 est publiée, il faut savoir qu’elle devient immédiatement obligatoire.

Il faut savoir que les textes peuvent être complexes et plus 3 devient immédiatement obligatoire. II faut savoir que les textes peuvent être complexes et plus ou moins compris directement par les citoyens alors le législateur peut donc laisser un certain délai d’adaptation à la compréhension de la loi. Par la publication qui est un élément essentiel de la loi on peut entendre fadage « Nul n’est censé ignoré la loi car elle représente alors la connaissance obligatoire de la loi.

Effectivement, sa publication est ouverte à toutes les personnes et pour tous les citoyens. On ne peut donc pas dire que nous ne sommes pas au courant, c’est aux citoyens de se tenir au courant des nouvelles lois par le journal officiel ou le site légifrance. Après avoir vu, les conditions de la naissance de la force obligatoire de la loi, avec le vote du parlement, la promulgation, la publication et enfin la journée après sa promulgation. Nous allons maintenant étudier la disparition de la force de la loi ancienne dans notre seconde sous partie.

B) La disparition de la force de la loi La loi ancienne à un principe de survie, est supprimée que lorsque les autorités décide de l’abroger pour la remplacer par la nouvelle loi mais aussi le texte peut disparaitre sans qu’il y ait obligatoirement une loi qui la remplace. On retrouve deux types d’abrogation ; expresse et tacite. L’abrogation expresse va être formulée dans un texte qui élimine donc la force de la loi ancienne. Cette abrogation peut porter que sur certain 4 texte qui élimine donc la force de la loi ancienne.

Cette abrogation peut porter que sur certain article de la loi, elle est précise et c’est a loi nouvelle qui indique que tel ou tel article va être supprimé. On retrouve donc aussi l’abrogation tacite, la loi nouvelle et la loi ancienne sont incompatibles. Dans ce cas précis, les deux textes ne peuvent pas continuer à être en vigueur ensemble, on va alors choisir le texte plus récent qui doit normalement le plus s’adapter à la situation historique, économique, sociale ou politique du moment.

La loi nouvelle doit alors s’appliquer à tous les actes, ou situations juridiques qui se produisent et la loi ancienne peut tomber aussi en désuétude. Lorsqu’une situation juridique se rolonge dans le temps, on doit alors choisir entre la loi ancienne en vigueur au moment de cette situation et la loi nouvelle entrant pendant la situation juridique. Effectivement on retrouve ce cas sur les différentes dispositions au divorce. Un couple marié avant 1975 peut-il demander le divorce en fonction des nouvelles dispositions apportées par la loi du 11 juillet 1975 ?

Il est alors nécessaire que les lois qui rentrent en vigueur et les lois abrogées par celles-ci déterminent le domaine d’application dans le temps de ces 2 lois successives. Le besoin de sécurité exige que Fon imite le domaine dans le temps de l’application. II faut trouver un certain équilibre entre les deux éléments. Paul Roubier considère l’interprétation S faut trouver un certain équilibre entre les deux éléments. Paul Roubier considère l’interprétation de l’article 2 comme une solution intermédiaire.

Elle consiste à soumettre à la loi ancienne les effets d’or et déjà acquis des actes ou des situations concernées et de soumettre à la 101 nouvelle leurs effets à venir. Nous venons de voir la loi qui n’est applicable que dans l’avenir, ou nous avons donc exposé la naissance de la force bligatoire de la 101 avec les différentes étapes à sa promulgation et la manière dont la loi continue à exister quand une nouvelle rentre en vigueur. Maintenant nous allons donc étudier le deuxième principe énoncé dans l’article 2, celui de la non rétroactivité de la loi.

Il – La non disposition de la loi dans le passé Dans cette seconde partie, nous étudieront la non rétroactivité de la loi ou il est impossible que Paction des lois se basent sur les évènements du passé (A) ensuite dans une seconde sous partie nous verrons les exceptions aux principes de la non rétroactivité de la loi (B). A) La non rétroactivité de la loi Dans cet article 2 du code civil, on retrouve l’impossible application de la loi nouvelle aux évènements passés.

La loi nouvelle ne peut revenir sur la constitution d’une situation juridique donnée, la constitution de cette situation c’est faite avant la loi nouvelle. Il faut alors que le juge se soumette à la loi en vigueur au moment ou l’acte à été fait, nouvelle. Il faut alors que le juge se soumette à la loi en vigueur au moment ou l’acte à été fait, il ne peut pas se remettre à la loi nouvelle. On peut prendre l’exemple de la loi ancienne des arents d’un enfant adultérin qui ne permettait pas de légitimer l’enfant alors que dans la loi de 1956 ceci est alors autorisé.

Malgré cette autorisation venant de la loi, le juge ne peut plus revenir à sa décision primaire résultant de la loi ancienne pour que les parents puissent légitimer cet enfant. Un enfant né avant 1956 d’un adultère ne pourra donc pas devenir un enfant légitime. D’autre part la loi nouvelle ne peut pas modifier les effets passés d’une situation juridique antérieurement passée. es effets déjà accomplis demeurent soumis à la loi ancienne t ne peuvent pas être remit en cause par la loi nouvelle. On peut prendre pour exemple typique celui du prêt. C’est vrai que lorsqu’une personne fait un prêt avec un taux précis de 4 % en 1999.

Et une nouvelle loi va déclarer ce taux usuraire, qui excède ce qui est permit en matière d’intérêt sachant que le prêt a été remboursé. Il est impossible à l’emprunteur de se prévaloir de cette nouvelle loi pour remettre en question la dette qui lui a été appliquée. Le juge est obliger de se soumettre à l’article 2, il doit interpréter la loi comme elle est écrite, il lui est donc impossible e déroger le principe de non rétroactivité de la loi. Le principe de non-rétroactivité de la loi ancienne est fondé, d rétroactivité de la loi.

Le principe de non-rétroactivité de la loi ancienne est fondé, d’une part, sur le principe de sécurité juridique ainsi que la protection individuelle et, d’autre part, sur l’autorité de la loi. Après avoir montré, le principe de non rétroactivité de la loi dans notre première sous partie reprenant l’impossible application de la loi nouvelle aux évènements passés nous allons voir maintenant les exceptions à cette non rétroactivité. B) Les exceptions aux principes de la non rétroactivité de la loi Le principe de non rétroactivité de la loi doit s’appliquer pourtant la portée de ce principe reste limitée.

Le législateur peut se permettre déroger à cette loi. Il existe cinq exceptions au principe de la non rétroactivité de la loi. On retrouve en premier les lois expressément déclarées rétroactives. Le législateur est libre de d’édicter des lois expressément rétroactives mais il faut deux conditions qui sont un motif général et suffisant ainsi que cette rétroactivité doit s’exprimer de façon expresse. Elle doit résulter de la volonté formelle du législateur. Ensuite nous retrouvons les lois interprétatives.

Ces lois sont dites interprétatives que lorsque qu’elles complètent une loi, ou la renseignent sur un côté obscur. Il n’y a pas de création de droit nouveau. Le caractère interprétatif peut être expressément affirmé par le législateur. Après ces lois on retrouve les lois confirmatives. Elles sont aussi 8 confirmatives. Elles sont aussi appelées lois de validation. Elles ont pour objet de valider des actes antérieurs, ou des situations ui ont été réalisées sous l’empire de la loi ancienne et qui était nulle à cet égard.

Elle régule un acte ou une situation initialement contestable de manière à la rendre insusceptible d’annulation. On retrouve aussi les lois plus favorables en matière pénale. Ces lois pénales nouvelles, on peut être un traitement moins sévère que les anciennes lois en vigueur. De ce fait, en matière pénale quand une nouvelle loi semble plus souple, les jugements rendues avant sont application pour le type d’affaire similaire vont être modifié pour que les jugements soient rendus en fonction de la loi nouvelle. Cest un principe ayant une valeur constitutionnelle.

Cette rétroactivité est nommée in mitius. Dans ces cas la nous avons aucune raison de ne pas appliquer une rétroactivité qui ne va nuire à personne. En revanche, il faut bien comprendre que la rétroactivité est Interdite SI elle édicte des dispositions plus sévères. En dernier lieu nous retrouvons les lois relatives à la compétence judiciaire et à la procédure. Les lois qui déterminent les compétences des tribunaux s’appliquent à toutes les instances judiciaires et aux procès en cours. Elles s’appliquent immédiatement. 9