commentaire article 143

commentaire article 143

commentaire de l’article 143 du code civil :  » le mariage est contracté par deux personnes de sexe different ou de même sexe c’est un article du code civil qui se trouve dans le livre premier , sous le titre V : mariage , chapitre : qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage Cet article anciennement  » l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix huit ans révolus  » a été abrogée et ensuite modifiée par la 101 no 2013 – 404 du 17 mai 2013 ouvrant e mariage aux couple de même sexe ou de sexe different.

Cette loi comporte 22 articles répartis en cinq chapitres : chapitre Ier : Dispositions relatives liens avec l’enfant (a au nom de famille (ar de coordination (artic Swipe View next à 6), chapitre Il : au maintien des IV : Dispositions V : Dispositions diverses, transitoires et finales (articles 21 et 22) .

La plus part des articles avant la 143 ont été abroger et la 14 Swige to next page 144 est la suivante  » le mariage ne peut-être contracter avant dix uit ans révolues  » Dans sa décision no 2013-669 DC du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a

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écarté les griefs de procédure et a déclaré conformes à la Constitution les articles contestés . Sur quel fondement juridique repose la diversité d’union a travers le temps ? l) La procédure d’adoption Les faits à l’origine sont : Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe a été délibéré en Conseil des ministres le 7 novembre 2012.

Il a été adopté par l’Assemblée ationale le 12 février 2013 puis par le Sénat le 12 avril. Il a été adopté dans les mêmes termes par l’AssembIée nationale le 23 avrll. Le Conseil constitutionnel en a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs le 23 avril 2013. Étaient contestées la procédure d’adoption de la loi, dans son ensemble, ainsi que la procédure d’adoption des articles 14, 16, 17, 18, 19 et 22. Sur le fond, était contestée la conformité à la Constitution des articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 19,21 et 22. 2