Commentaire Arre T Bussie Res

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Commentaire arrêt 6 juin 2011, Bussière-Meyer Le contentieux lié aux festivals n’a cessé d’augmenter puisque ces derniers ont pris une place de plus en plus importante dans notre société culturelle. C’est d’une problématique lié à ceci que le Tribunal des conflits, dans notre arrêt en date du 6 juin 2011 va traiter. Le thème principal étant la nature d’un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique, ? savoir l’administration. En l’espèce M.

Bussière-Meyer qui est un professeur territorial d’enseignement musical à récole nationale de musique de Belfort ui est en réalité une participé en tant que d’agglomération à pl communauté, à l’oc concerts qu’il a pu do Ce dernier a de la communauté 7 : 51 pour cette S. wp next page organisait. Les e le I er février 2002 et le 12 mai 2006, soit plus de quatre années passées à donner des concerts pour cette communauté d’agglomération. M. Bussière-Meyer, au vu de la rémunération obtenue qu’il estime, ? juste titre, pas assez onéreuse, va le contester en justice.

M. Bussière-Meyer soutenait que ses participations s’inscrivaient dans le cadre d’un contrat régi par le code du travail relevant de la ompétence du juge judiciaire et qu’elles devaient donc

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par conséquent, être rémunérées selon le tarif applicable aux artistes du spectacle tel que défini par le syndical national des entreprises artistiques et culturelles lorsqu’ils sont employ Swige to vie' » next page employés par un entrepreneur de spectacles et non selon le tarif fixé par une délibération de l’organe délibérant de l’autorité organisatrice.

Les textes sur lesquels ce dernier s’appuie sont les suivants : la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, la loi du 24 mai 1872, décret du 26 octobre 1849, le Code u travail et l’ordonnance du 13 octobre 1945. Puisque ce dernier n’a pas réussi à obtenir satisfaction de ses demandes, il saisit le tribunal administratif de Besançon qui le déboute de sa demande. M.

Bussière-Meyer saisit donc le Conseil dE-tat qui annule l’appel formé contre le jugement rendu et renvoie finalement la question de la compétence au Tribunal des conflits qui, conformément à ses prérogatives, résout les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. La question principale qui est posée dans cet arrêt est la uivante : un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique est-il considéré comme un contrat de droit public ou de droit privé ?

Quelle est la position de la jurisprudence sur cette question et quels peuvent être les éléments déterminants pour cette classification des contrats ? Le Tribunal des conflits viendra donc, en l’espèce, répondre à la demande de M. Bussière-Meyer qui est d’obtenir une rémunération d’un certain montant suite aux concerts que son employeur lui a demander d’effectuer.

Le tribunal des conflits va donc devoir déterminer de quelle juridiction ce litige dépend. our résumer brièvement les arguments que le Tribunal des conflits a avancé 2 dépend. conflits a avancé pour répondre à ces questions, nous pouvons dire que ce dernier a déclaré qu’en l’espèce il appartenait aux juridictions judiciaires de trancher de ce litige, puisque cela relevait du droit du travail, donc par conséquent de la sphère du droit privé.

Afin d’analyser au mieux cet arrêt du 6 juin 2011 nous verrons que dans cet arrêt le Juge vient affirmer ce qu’est selon lui, un contrat de droit administratif et un contrat de droit privé Mais cette décision vient quelque peu remettre en cause le courant de ensée « simplificateur » de ce contentieux qui avait été institué I)L’affirmation des critères de distinction déterminants la nature des contrats passés entre agents publics et administration En l’espèce le juge s’est appuyé sur l’objet du contrat pour qualifier le contrat de droit privé (A).

Nous verrons également que dans le cadre de cet arrêt le juge a privilégié les présomptions légales aux présomptions issues de la jurisprudence, ce qui n’est pas toujours le cas (B). A/ L’objet du contrat considéré comme « en dehors des obligations du service » : élément constitutif d’un contrat de droit rivé En droit positif, un seul objet permet d’identifier un contrat comme étant administratif : si ce dernier est conclus entre une personne publique et une vée, c’est le service public. le service public : l’occupation du domaine public ou encore la réalisation de travaux publics. Mais en l’espèce nous voyons bien que l’objet de ce contrat n’en est rien de tout cela. En effet l’arrêt vient nous dire que l’objet du contrat est l’activité qu’exerce le professeur musicien. Mais cela ne suffit pas à l’exclure de la qualification de « contrat de droit administratif en effet c’est le ait que cette activité soit « en dehors des obligations du service public » qui fait que cela relève du droit privé.

En effet il n’a jamais été dans les obligations professionnelles d’un professeur de musique de produire des concerts demandés par la collectivité qui les emploie. L’interprétation de l’expression « obligations de services » peut être diverse, selon le point de vue de chacun. Le tribunal administratif avait en effet considéré qu’effectivement ces prestations des professeurs de musique entraient dans leur obligation de service ou constituaient l’accessoire nécessaire de cette obligation.

Le Tribunal des conflits juge qu’en organisant le festival, la communauté de l’agglomération belfortaine a assumé une mission de service public et l’a remplie dans des conditions exclusives de tout caractère industriel ou commercial. Le Tribunal des conflits vient également nous dire à la fin de l’arrêt que si l’objet du contrat avait été pour le professeur de valoriser auprès de la commune la matière qu’il enseigne ? travers ce concert, là l’objet aurait été différent et aurait donc probablement relevé du droit public. Là où le Conseil d’Etat avait eu un doute sur la qualification du contrat (publi 4