CNIL

CNIL Commission Nationale de Flnformatique et des Libertés La CNIL a été créé le 6 janvier 1978, c’est une autorité administrative indépendante française chargé de veiller à ce que l’Informatique soit au servlce du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité des personnes, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

Elle est st composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons ivers : 4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique et Swipe to page social, 6 représentan qualifiées désignées or 3 (1 personnalité), parl ré„•-. le conseil des ministr membres est de 5 an l. Ses Missions , 5 personnalités mblée nationale Eût personnalité), par andat de ses ar ses palrs.

Les principales missions de la CNIL sont de veiller, contrôler, protéger, informer et sanctionner. La Commission a pour mission de veiller, en application de la 101 du 6 janvier 1978 modifiée, à ce que la collecte et le traitement es données à caractère personnel ne portent atteinte ni ? l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée,

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ni aux libertés individuelles ou publique publiques.

Elle contribue, dans le champ de compétence qui est le sien, aux actions menées dans le domaine de la lutte contre les discriminations. En effet, Panalyse de la diversité peut nécessiter la collecte et le traitement de données à caractère personnel et la CNIL veille à ce que la définition et la mise en place d’outils statistiques se fassent dans le respect de la loi du 6 janvier 1978. La CNIL conseille et renseigne les personnes et les organismes par téléphone, par courrier ou par ses publications.

Elle s’est dotée d’un service d’orientation et de renseignement afin d’apporter une réponse rapide aux requêtes des particuliers comme des professionnels sur l’application de la loi. Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée ? l’évolution des technologies. L’avis de la CNIL doit par ailleurs être ollicité avant toute transmission au Parlement d’un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

La CNIL vérifie, lors de l’instruction des déclarations de fichiers qui lui sont adressées, que les caractéristiques des traitements concernés sont bien conformes à la loi. Elle autorise la mise en œuvre des traitements qul, aux termes de la loi, nécessitent une attention particulière du fait de leur contenu ou de leur finalité et qui relève du régime de fautorisation préalable du fait de leur contenu ou de I