Classification tripartite

Classification tripartite

Pénale dissertation NO 1. « L’avenir de la classification tripartite des infractions. » Frédérjc BOULAY Groupe 2 TD G08 « L’humeur des juges n’entre pas dans le code pénal c’est de cette façon que François Mitterrand le 19 Juin 1 990 dans une interview accordée au journal Le monde, formule explicitement le fait que le droit pénal n’est nullement soumis au jugement personnel du juge m pénal une véritable cl SI or 10 l’uniformité des juge nt: français.

En droit pén violant une norme d te au sein du code ns permettant sur le territoire ou l’omission éfinie par un exte d’incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention en fonction des peines prévues par le texte. Cette infraction suppose donc toujours un texte préalable, c’est-à-dire qu’il n’y a donc la qualification d’infraction tant qu’une loi pénale concernant le fait n’a pas été établie avant celui-ci.

Une infraction, lorsqu’elle a été commise entraine toujours une réaction de la part de l’état que l’on peut qualifier de sanction. Les infractions sont donc répertoriées dans le code pénale selon différentes lassifications, la première étant selon qu’on prend pour en considération leur élément légal, matériel

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ou encore moral. La classification la plus importante étant la classification basée sur l’él l’élément légal ce qui ramène à une classification qui sera en rapport avec la peine infligée par Fétat via une juridiction suite à la réalisation d’une infraction par un individu.

La peine étant en droit pénal, la sanction punitive, qualifiée comme telle par le législateur, infligée par une juridiction répressive au nom de la société, à l’auteur d’une infraction en rétribution de la faute ommise, l’intimidation et la réadaptation du délinquant étant les autres objectifs poursuivis. Selon cette classification on punie d’une peine criminelle, correctionnelle ou de police si il y a qualification de crime, de délit ou encore de contravention. Pour classer ces différentes infractions, le code pénal tient compte en particulier de leur gravité ou encore de leur nature.

Les infractions sont donc répertoriees au sein du code pénal selon une classification principalement légale depuis 1810 et ce, à l’article 111-1 du code pénal, qui dispose que « les infractions énales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions Dans cet article, il convient donc de retenir le critère légal, c’est-à-dire de la gravité des infractions, et dans un second temps la classification des infractions françaises en trois catégories, les crimes, délits et contraventions.

Cependant ? l’avenir cette classification des infractions pourrait poser quelques problèmes, c’est pourquoi, il convient de se demander en quol, la classification tripartite des infractions est-elle remise en cause aujourd’hui ? pour étudier cette question, nous verrons dans un remier temp 10 remise en cause aujourd’hui ? Pour étudier cette question, nous verrons dans un premier temps, les généralités de la classification tripartite des infractions dans le code pénal français et donc un second temps nous nous pencherons de plus près sur le fait que cette classification est remise en cause et ce qu’elle adviendra. . Généralités de la classification tripartite des infractions. Pour étudier les généralités de la classification tripartite des infractions, il convient d’étudier dans un premier temps, la classification tripartite des infractions et dans un second temps e se pencher de plus près sur les conséquences que cette classificatlon d’origine légal a en droit pénal. a. La classification tripartite des infractions. Le nouveau code pénal pose dès son premier article, l’article 11-1, la distinction fondamentale des infractions, en crimes, délits et contraventions.

Selon le critère légal, soit la gravité des infractions, les crimes sont considérés comme les infractions les plus graves en effet, cette infraction de droit commun ou infraction politique est sanctionnée pour les personnes physiques de la réclusion ou de la détention à perpétuité ou à temps, voire une peine d’amende et de peines complémentaires, et, pour les personnes morales, c’est-à-dire d’un groupement de personnes physique dotées de la personnalité juridique, de l’amende et, dans les cas prévus par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits.

Les délits quant à eux, considérés comme un type d’infractions intermédiaires sont des infractions où leurs aute à eux, considérés comme un type d’infractions intermédiaires sont des infractions où leurs auteurs sont punis de peines correctionnelles. Pour les personnes physiques, les peines encourues sont l’emprisonnement de 10ans au plus, l’amende ui peut être supérieure ou égale à 3750 euros, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, des peines privatives ou restrictives de droits, des peines complémentaires ou encore la sanction réparation.

Pour les personnes morales, les délits seront passibles d’amende dont le taux maximum sera égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, certaines peines privatives ou restrictives de droits dans les cas prévus par la loi ou encore la sanction réparation. La dernière catégorie d’infraction prévue par le code pénal au sein de sa lassification tripartite est la catégorie des contraventions, qui constitue les infractions les moins graves au regard du code pénal. Ces peines sont l’amende, certaines peines privatives ou restrictives de droits, des peines complémentaires ou encore la sanction réparation.

Le taux maximum de l’amende est de 3000 euros pour les personnes physiques et du quintuple de ce montant pour les personnes morales. II y a donc bien l? une véritable classification tripartite, soit en trois catégories des infractions au sein du code pénal français. pour établir dans quelle catégorie se trouve une infraction donnée, le ode civil établi un critère principal et un critère secondaire de classification. Le critère principal et de se reporter à la peine encourue, c’est-à-dire I 0 secondaire de classification.

Le critère principal et de se reporter à la peine encourue, c’est-à-dire la peine qui a été prévu par la loi pénale. Cette peine retranscrite dans le code pénal correspond à la peine maximale que le juge pourra infliger à l’auteur de l’infraction. Cette peine n’est d’ailleurs que rarement prononcée par le juge puisque celui-ci adapte généralement la peine au détenu et au regard de la jurisprudence. C’est cette peine qui pourra aider à se situer soit dans un cas de crime, de délit ou encore de contravention et ce, via la terminologie.

En effet, pour les crimes on encoure toujours la réclusion criminelle comprise entre 15ans et la perpétuité. Pour les délits, la peine est un emprisonnement comprit entre O et IOans. Et enfin, pour les contraventions, l’emprisonnement ne sera jamals posslble, ? la place une amende sera imposée. Les catégories d’amende étant divisées en cinq classes, la première de 38euros, et la cinquième de 1500 euros. Le second critère de classification en roit pénal est en fonction de la nature du texte de l’infraction.

Les crimes et délits étant régis par une loi alors qu’à contrario, les contraventions sont-elles régies par un texte d’origine réglementaire. b. Les conséquences de cette classification d’origine légale, en droit pénal. La classification d’origine légale en droit pénal possède deux conséquences majeures, elle va dans un premier temps déterminer la juridiction compétente, et dans un second temps elle va avoir des conséquences en matière de prescription de l’action publique. Pour les c PAGF s 0 l’action publique.

Pour les crimes c’est la Cour d’Assise qui va être compétente, elle est composée d’un jury qui sont des magistrats et des jurés. Cette Cour va rendre des arrêts. Les délits quant ? eux, seront jugés devant le tribunal correctionnel. Et enfin pour les contraventions, se sera le tribunal de police et les juridictions de proximité qui seront compétentes. Au regard de l’inflation des infractions relatives à la sécurité routière, il existe d’ailleurs une procédure dérogatoire qui permet de payer l’amende sans passer devant un juge et cette contraventions ne figure pas en principe sur le casier judiciaire.

La deuxième conséquence majeure de cette classification d’origine légale en droit pénal est la prescription de l’action publique. En effet, l’action publique est en procédure pénale, l’action en justice portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à rauteur dune infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Dans sa définition juridique, le déclenchement de poursuites en vue de la traduction devant un juge pénal est fait par le procureur de la épublique.

En principe, à Pissue d’un certain temps, on ne peut plus poursuivre l’auteur des faits en droit français. La prescrption de l’action publique est donc le principe selon lequel l’écoulement dun délai qui est de 1 Dans pour les crimes, 3ans pour les délits mais encor 6 0 lequel l’écoulement d’un délai qui est de IOans pour les crimes, Bans pour les délits mais encore de Ian pour les contraventions entraine l’extinction de l’action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible.

IL existe aussi des délais spéciaux de prescription de l’action publique qui sont parfois plus long omme, 30ans pour les crimes de terrorisme. Ou parfois plus court comme 3mois pour les délits de presse. Cette prescription est le fruit d’une raison philosophique, le droit à l’oubli, qu’ consiste à considérer que le délinquant à le droit à l’oubli de son geste criminel passé en considérant que pendant le laps de temps de la prescription, le criminel vivait dans l’angoisse de se voir condamner et que donc cela inflige une peine morale suffisante.

Mais la raison majeure est sans doute, que plus le temps passe, plus le risque d’erreur judiciaire est croissant au egard de la détérioration des preuves et des témoignages qui peuvent devenir imprécis. Cependant on peut relever deux dérogations légales à la prescription de l’action publique. En effet les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles depuis 1964 car cette infraction est considérée comme la plus grave. Mais il y a aussi une dérogation en matière d’infraction sexuelles commises sur des mineurs comme les agressions et le viol, où la prescription est désormais de 20ans à compter de la majorité de la victime.

Il. Une classification remise en cause et son avenir. Cette classification tripartite en, crimes, délits et contraventions est en effet fortement remise en cause. Pour ét 7 0 tripartite en, crimes, délits et contraventions est en effet fortement remise en cause. Pour étudier les raisons qui produisent cela nous verrons dans un premier temps que la distinction tripartite est l’objet de nombreuses critiques et dans un second temps nous nous pencherons de plus près sur le fait que cette classification pourrait changer dans les années à venir. . une distinction tripartite, objet de nombreuses critiques. Cette classification tripartite fait l’objet de critiques car certaines ersonnes souhaiteraient voir changer ce système. La première concerne l’utilisation des circonstances aggravantes qui peuvent changer la nature même de l’infraction. En effet, un vol commit avec arme sur une personne fragile pourra être qualifié de crime au lieu de délit comme cela aurait dû être le cas si le vol avait été commit sans arme et sur une personne en bonne santé.

Alors qu’à l’inverse comme le dit Victor Hugo dans des faits et croyance « Les circonstances atténuantes sont une sourdine au code pénal La deuxième critique que l’on peut retrouver est ue cette classification ne reflète pas la réalité, elle est artificielle, en effet les crimes et les délits sont une atteinte à l’ordre public c’est-à-dire à une vaste conception d’ensemble de la vie en commun sur le plan politique et juridique.

Cette critique est donc une critique d’ordre criminologique car selon les criminologues le criminel et le délinquant poursuit un but intentionnel qui n’est pas le but de la personne devant régler une contravention. La troisième critique est d’ordre 0 de la personne devant régler une contravention. La troisième critique est d’ordre textuel, car le fait d’assimiler les crimes t les délits viendrait à faire des contraventions une catégorie appart.

La quatrième est l’Illogisme de la classification, en effet, rationnellement la gravité de la peine de devrait pas dépendre de la gravité de l’infraction commise par un individu cependant, le législateur avant de déterminé l’infraction a considéré la gravité de la peine. b. Une classification qui pourrait changer dans les années à venir. La classification tripartite connait plusieurs difficultés d’appllcations.

La première est que lorsque le juge rend son jugement, il consulte la loi relative à [‘infraction commise mais ‘adapte au cas de l’auteur des faits jugés et rend donc une peine inférieure à celle donné par le législateur. Cela pose donc la difficulté de savoir s’il convient de considérer la peine rendue par le juge ou celle rendue par le législateur en premier lieu. Cest donc la peine encourue et donc celle donnée par le législateur qui détermine la nature de l’infraction et non pas le jugement rendu par le juge.

Et ce, pour la distinction entre le crime et le délit et réciproquement pour la distinction entre le délit et la contravention lors de cas de peines restrictives ou privative. Cependant cette deuxième distinction est tout de même plus délicate que la première notamment lorsque le législateur a confié au pouvoir exécutif le soin d’établir des incriminations dans un domaine qui puisse être du ressort de celui-ci. Pareillement, les infractio PAGF 10 incriminations dans un domaine qui puisse être du ressort de celui-ci.

Pareillement, les infractions qualifiées de contraventions de 5ème classe, via l’ordonnance du 23 décembre 1958 exposent leurs auteurs à une amende de 1 500 euros et 3000 euros en cas de récidive, sont bien des contraventions ; cependant, en aison de leur gravité et de la peine encourue, elles ne sont pas uniquement régies par les règles relatives aux contraventions mais aussi sur certains points, aux règles relatives aux délits.

C’est pourquoi certains auteurs proposent de diviser désormais les contraventions en deux catégories soumises à des régimes respectivement différents. Alors que d’autres auteurs quant à eux voient pour l’avenir une classification que l’on pourrait qualifier de binaire avec les crimes et délits d’un côté et les contraventions de l’autre. Cependant cela pose un problème encore une fois, uisque certains délits n’étant pas intentionnels, ils ne peuvent pas pour cette raison être mêlés aux crimes.

Cette classification tripartite possède donc le mérite de faire une vraie différence de gravité entre le crime et le délit. De nos jours, la classification tripartite a donc la justification de son existence et son maintien dans le droit pénal français, par leur adaptation parfaite à la distinction des différentes juridictions répressives, mais aussi par l’échelle de gravité qu’elle permet d’établir entre les différentes infractions que peuvent commettre les individus.