Chapitre II Budget

Chapitre Il : Le budget de l’Etat Introduction A. EL HIRI L’intérêt porté aux finances publiques ne cesse de s’affirmer. Cet intérêt se manifeste de façon plus vive à Foccasion de la présentation des lois de finances annuelles ou en rapport avec des évolutions de la décisions prises parl p or42 Sni* to View Aussi, est-il nécessaire d’apporter un éclairage sur le budget de l’Etat : -concept de loi de finances, principes qui en constituent le fondement, – modalités de sa préparation, de son approbation et de son exécution, – son contenu, -ses structures, etc.

Ces toutes dernières années ont été arquées par le lancement d’une série de réformes essentielles en matière budgétaire. opérateurs à l’échelon local, à savoir : les services extérieurs des Ministères, n les collectivités locales, les représentants de la société civile Le but est la réalisation de projets destinés ? promouvoir les collectivités territoriales concernées sur les plans économique, social et culturel.

Section I : Caractères spécifiques du Budget Le budget présente un ensemble de traits caractéristiques dont les prlncpaux sont les suivants : 1- Le budget constitue rinstrument principal par le biais duquel l’État finance ses nterventions dans les différents domaines et lui permet en conséquence d’exercer effectivement

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ses prérogatives.

Ces prérogatives qui, en rapport avec l’évolution du rôle de l’Etat, n’ont pas cessé de s’élargir au cours du siècle écoulé aur toucher en fin de compte, de faco directe, PAGF OF EL HIRI 3. Le budget constitue un miroir qui reflète l’équilibre des forces entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Cet équilibre apparaît notamment à travers l’étendue de la marge de manoeuvre dont dispose le Parlement pour amender le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement. 4.

Le budget, justement en sa qualité d’instrument de la politique gouvernementale, comporte des conséquences directes et indirectes sur la situation économique, financière, sociale et l’équilibre spatial. L’on peut à ce titre citer les exemples a- sur le plan social, le budget constitue: C] un instrument de redistribution des richesses par le biais des prélèvements fiscaux ; Section I : Caractères spécifi ues du prononcée vers des zones ou des secteurs déterminés C] Etablir un certain équilibre sectoriel et spatial. ‘atténuation des répercussions des variations économiques ? aractère conjoncturel ou cyclique Cela se réalise par une série d’actions telles que : C] le renforcement de l’offre par l’incitation aux investissements productifs ; Cll’encouragement de la demande par le biais de l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages grâce à des relèvements de salaires ou l’allègement des charges fiscales. c- sur le plan du financement de l’économie: Le mode de couverture du budget n’est pas sans répercussion sur le marché financier et le niveau des taux d’intérêt en particulier.

En effet, un recours excessif du Trésor ? l’endettement sur le marché financier intérieur est de nature ? étermination est orientée par le souci d’assurer un équilibre économique et financier. Section Il : La notion de loi de finances Les termes de cet équilibre se trouvent balisés aussi bien au niveau : Odes hypothèses de travail qui constituent les bases d’élaboration première du projet de Loi de Finances ; Clque sur le plan de la quantification des autorisations budgétaires sectorielles et globales.

Section Il : La notion de loi de A- Loi de finances : cadre juridique 1- Sur le plan constitutionnel Les Constitutions marocaines, depuis la première Constitution promulguée le 17 Rajab 1382 (14 Décembre 1962), ont toujours onsacré deux articles au budget. PAGF s OF Août 1958), ont été réparties entre les principaux textes ciaprès : Die Dahir du 21 Joumada Il 1383 (9 Novembre 1963) portant loi organique des finances qui constitue le premier texte en son genre au Maroc.

Ce texte a été abrogée et remplacé par le Dahir du 9 Chaabane 1392 (18 Septembre 1972); Clle Décret Royal du IO Moharrem 1387 (21 Avril 1 967) portant application des dispositions de la loi organique des finances, relatives à la présentation des lois de finances ; C] le Décret Royal de la même date portant règlement général de comptabilité publique. 6 OF Le premier paragraphe de l’article premier de ces lois organiques est en effet ainsi intitulé « Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre financier qu’elles définissent. ? Ainsi, l’objectif des lois de finances est d’en déterminer le contenu qul consiste dans la ressources et des charges dans un contexte d’équilibre déterminé. 2- Avec la promulgation de la Loi organique relative à la loi de finances du 7 Chaâbane 1419 (26 Novembre 1998) En vertu des modifications a ortées aux lois oreaniques des financ PAGF 7 OF la prevision, -l’évaluation , -l’autorisation des ressources et des charges.

Tout en en limitant la validité temporelle ? une année et en ajoutant la dimension économique aux critères de l’équilibre qu’il convient de prendre en consideration lors de son élaboration. •II y a lieu de rappeler que l’expression « loi de finances » couvre la loi de finances de l’année ainsi que les 1015 de finances rectificatives éventuelles et la loi de règlement. Section Ill : Les principes budgétaires A.

Objectifs généraux Les prlncipes fondamentaux du budget relèvent, quant à leur finalité originelle, du souci de l’appareil égislatif de disposer des outils nécessaires devant lui permettre d’accomplir convenablement sa mission de contrôle du pourvoir exécutif en ce qui concerne l’autorisation de impôts et le PAGF C] Principe de la non affectation des recettes ; Principe de la spécialisation des crédits ; Principe de l’équilibre ; C] Principe de la sincérité.

Ces principes ne sont évidemment pas exempts d’exceptions qui sont expressément prévues par la loi afin de pouvoir adapter le budget à l’expansion continue du champs des finances publiques en rapport avec l’évolution du rôle de l’Etat sur les plans économique et ocial et la diversification de ses instruments d’intervention, ce qui implique une certaine souplesse au niveau de l’exécution. Principe de l’annualité Le principe de l’annualité vise à oblige gouvernement à se présenter devant le Parlement de façon périodique afin de confirmer les autorisations qui lui sont accordées pour lever des fonds publics et rendre compte de l’usage qui en a été fait. 1- prlncpe de l’annualité a. L’année civile et l’année budgétaire En règle générale, la période couverte par le budget est d’une année. Toutefois, il n’existe pas d’ ch adoptées au cours des périodes ci-après ??Entre 1913 et 1917 1er Mai- 30 Avril ; •Entre 1931 et 1932 : 1er Avril -31 Mars ; •Entre 1996 et 2000 : 1er Juillet – 30 Juin. – Principe de l’annualité Après chaque changement d’année budgétaire, il a été nécessaire d’établir des budgets partiels pour assurer la jonction entre les budgets annuels concernés soit : Clun budget de 8 mols pour la période allant du 1er Mal au 31 Décembre 1917 , nun budget de 3 mois pour la période allant du 1er Janvier au 31 Mars 1931 Clun budget de g mois pour la période allant du 1er Avril au 31 Décembre 1932; Dun budget de 6 mois pour la période allant du 1er Janvier u 30Juin 1996 ; Dun budget de 6 mois pour la période allant du 1er Juillet au 31 Décembre 2000 . – Support juridique pour la définition de l’année budgétaire Cl La constitution La Constitution du 23 Joumada 1 1417 (7 Octobre 1996), a simplement fait état de « l’année budgétaire » sans autre précislon à travers la formulation cl-après de particle 50, paragraphe 3 . « Si, à la fin de rannée budgétaire, la loi de finances n’est pas votée…. », laissant ainsi à la loi organique des finances le soin de modifier Pannée hud étaire au lieu de recourir à un amendement constitution e. Cette prérogative a