Chapitre : Les indépendants (les commerçants) A. Les conditions d’accès au régime des indépendants Le travailleur indépendant (artistes, artisan, commerçant, membre d’une profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. Il gère son activité librement, en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination avec un employeur. Propriétaire de ses instruments de travail, il exerce à son profit une activité professionnelle dont
Il fixe librement sa ré charges à l’URSSAF. Ses Le travailleur indépendant doit s’immatriculer auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou auprès de la chambre des métiers, selon la nature de son activité, sachant qu’il exerce une activité nan salariée, a caractères artisanal, commercial ou libéral. Remarque : l’entreprise individuelle est constituée par une personne physique qui, désirant exercer une activité professionnelle de façon lucrative et indépendante, va se déclarer en tant que commerçant artisan ou profession libérale.
B. Les commerçants et les professions libérales . Le cas des commerçants Est commerçant toutes personnes physique ou morale qui réalise réalise des actes de commerce (lesquels se divisent en actes de commerce par nature, en actes accomplis
L’activité commerciale est réalisée par un commerçant individuel ou par une société. 2. Le cas des professions libérales L’activité libérale peut découler d’une nomination par l’autorité publique (ex : notaire) ou relever d’un ordre professionnel (ex • pharmacien). De l’architecte au vétérinaire, en passant par l’avocat ou l’expert-comptable, l’activité professionnelle est considérée comme libérale dès lors qu’elle n’est pas assimilée à une activité salariée et qu’elle ne relève pas des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et de l’agriculture. C.
La déclaration d’existence une fois déterminée le statut juridique et fiscal, le travailleur indépendant doit déclarer l’existence de son activité. Cette démarche est obligatoire et s’effectue en un même lieu, en une seule fois , avec un dossier unique auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Le CFE permet en effet de remplir l’ensemble des formalités administratives, fiscales et sociales et les transmet ensuite aux différents organismes concernés (caisses de prote PAG » OF d sociales et les transmet ensuite aux différents organismes concernés (caisses de protection sociale, centre des impôts… . Pour les commerçants, le CFE compétent est celui de la chambre de commerce et d’industrie, pour des professions libérales, il S’agit du CFE de l’URSSAF du lieu d’activité. D. Les restrictions de l’accès au régime des indépendants 1. Les limites aux conditions daccès Pour les commerçants Les restrictions liées à la personne : les incompatibilités Si, en principe, toute personne peut devenir commerçante les incapables comme les mineurs et certains majeurs (en raison de l’altération de leurs facultés mentales) ne peuvent pas accéder ? ce statut.
Certaines professions sont également incompatibles avec l’exercice du commerce : fonctionnaires, notaires, huissiers,. Certains commerces sont réglementés et nécessitent une utorisation préalable (activité de spectacle) ou un diplôme (pharmacien) Les étrangers peuvent être commerçants en France s’ils sont ressortissants d’un pays de union européenne.
S’ils sont étrangers (c’est-à-dire non ressortissants d’un pays de l’UE), ils doivent être titulaires d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale. Les restrictions liées à Pactivité : les interdictions Les personnes qui ont été condamnées à certaines peines ne peuvent pas exercer de profession commerciale. Il en est ainsi des condamnés pour crime, vol, es
