Chapitre 1

Chapitre 1

Titre 2: LES DROITS SUBJECTIFS Les droits subjectifs ont été développés à partir du 19ème, il consiste a accorder au sujet de droit des prérogatives particulières. Les droits subjectifs n’existe que parce qu’ils sont reconnu par le droit objectif. Ex : Article 544 du Code Civil est un article Issu du droit objectif (codification) et cet article donne des prérogatives au propriétaire qui va pouvoir jouir de la manière la plus absolue de sa propriété. ‘article 9 du Code civil reconnait à chacun un droit au respect de sa vie privee.

Ces droits subjectifs sont reconnu au sujet de droit qui sont usceptible d’appartenir à deux catégories différentes, les personnes physique Chapitre 1 : Les sujet 8 En droit français ond insu Swape nextp g droit : les personnes bénéficient de la pe de sujets de nes morales. Elles La personnalité juridique c’est l’aptitude que reconnait le droit ? certain d’être titulaire de droits et assujetti à obligations. L’être humain n’est rien s’il ne bénéficie d’une personnalité juridique.

Pendant longtemps, les esclaves ou les personnes qui étaient condamné à des peines afflictives et infamantes ne bénéficiaient plus d’une personnalité juridique (mort civile). Le cadavre n’a plus la personnalité juridique, de même que l’embryon.

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On est obligé de distinguer la personnalité juridique et la capacité juridique. La capacité juridique c’est l’aptitude à acquérir un droit et on distingue to next page distingue au sein de cette capacité juridique, la capacité de jouissance c’est-à-dire l’aptitude à obtenir un droit et la capacité d’exercice qui est l’aptitude à exercer ce droit.

En droit français, les incapacités de jouissance sont en nombre très limité dans la mesure où l’on ne peut pas priver un sujet de droit de toutes capacités de jouissance. Ce serait alors méconnaitre sa personnalité juridique. Les incapacités de jouissance sont mise en place essentiellement pour protéger la société en générale ou encore une catégorie de personne en particulier. Exemple : Art 909 du CC qui interdit aux médecins de recevoir ? titre gratuit de l’un de ses malades dès lors que ce dernier ferait la libéralité au cours de sa dernière maladie. le médecin ne peut pas recevoir de son malade qui va mourir, un don de celui-ci pour éviter le chantage : je te soigne si tu me donnes) CArt 505 du CC à savoir qu’une association qui s’occuperait de ajeurs sous tutelle n’a pas la possibilité d’acheter un bien appartenant à ce majeur. L’incapacité d’exercice au contraire, peut être totale ou quasi- totale. Ce sera le cas pour des majeurs dont la lucidité aurait totalement disparue. Ils ne peuvent plus gérer leurs biens et c’est donc un tiers qui exercera cette gestion.

Exemple : Un enfant mineur peut être appelé à une succession, c’est l’article 725 qui nous dit qu’il faut être conçu. Seulement il ne pourra pas accepter la succession (incapacité d’exercice) ce qui implique qu’il sera représenté par ses parents, par un seul parent oire par un tuteur. Depuis le 20ème siècle, l’ensemble des au 38 par un seul parent voire par un tuteur. Depuis le 20ème siècle, rensemble des auteurs sont d’accord pour reconnaitre que toutes personnes physiques vivantes est un sujet de droit.

Carbonnier disait « la personne physique c’est l’individu, c’est l’être humain tel qu’il est pris en considération par le droit » Les personnes morales ont rencontré plus de difficultés pour être reconnu par le droit, dans la mesure où ses personnes morales pouvaient être considérées comme des concurrents de l’Etat. Est-ce que l’on peut envisager d’étendre le nombre des sujets de droit ? Est-ce que les animaux pourraient se voir reconnaitre une personnalité juridique ? L’animal en droit est un bien meuble dans la mesure où il peut se déplacer par lui-même.

En cas de séparation d’un couple, les personnes qui divorcent ont-elle la possibilité de demander un droit de garde ou d’hébergement sur l’animal tel qu’il existe pour les enfants ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 Octobre 1980 a précisé que le raisonnement par analogie était impossible, les animaux e pouvant pas bénéficier de la même règlementation que les enfants. L’animal est un meuble qui aura été acquis pendant le mariage et donc, rattribution du bien dépendra des règles du régime matrimonial. Est-il possible de transmettre par testament des biens à un animal ?

La Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt du 20 Octobre 1958 a précisé que seules les personnes reconnues par le droit et donc titulaire d’un patrimoine sont susceptible d’être légataire. Le bien sera transmis à une personne physique à charge pour elle, de s’occuper de l’animal légataire. Le bien sera transmis à une personne physique à charge pour elle, de s’occuper de l’animal. – Créer une fondation qui aura pour objet de s’occuper spécifiquement de l’animal Du côté de la loi, le législateur est intervenu le 2 juillet 1950 avec la loi GRAMMONT qui réprime les sévices sur animaux.

La loi du 10 Juillet 1999 qualifie l’animal « d’être sensible » Art 524 et 528 du Code Civil considère l’animal comme un bien mais en le distinguant des autres biens. Serait-il totalement inenvisageable de considérer l’animal comme disposant de la personnalité juridique ? Juridiquement on pourrait parfaitement admettre que ranimal ait la personnalité juridique, qu’il doit donc titulaire de droit. Pour autant, une difficulté va se poser au niveau de sa capacité juridique. On pourra toujours lui reconnaitre une capacité de jouissance mais il ne pourra exercer ses droits.

Cette incapacité d’exercice peut être surmontée en désignant un tiers qui exercera les droits de l’animal. Mais on va se heurter à une difficulté vu le nombre d’animaux, mais admettre la personnalité juridique à un animal serait la reconnaitre à tous les animaux. La difficulté est là. SECTION 1 : LES PERSONNES PHYSIQUES Toutes personnes physiques vivantes est obligatoirement dotée d’une personnalité juridique peu importe que cette personne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Ce qui veut dire que les personnes placées sous tutelle, ou les enfants en bas- âge n’ont pas de capacité d’exercice mais ils ont une personnalité juridique. Pour autant l’être humain ne peut pas être assimilé 4 38 ont une personnalité juridique. pour autant retre humain ne peut pas être assimilé à celui de sujet de droit. En effet, l’être humain avant sa naissance et après a mort, ne dispose plus de la personnalité juridique.

La mort est toujours synonyme de disparition de la personnalité juridique et l’on doit se rendre compte que pour certaine personne, il peut y avoir un doute sur la fin de la personnalité C’est le cas des personnes absentes ou disparues I. Attribution de la personnalité juridique A Le principe L’accession à la vie juridique, à la personnalité juridique coïncide avec la naissance de l’individu seulement le droit français met en place une double condition pour que soit reconnue la personnalité juridique de renfant.

Il doit naitre vivant et viable l suffira de constater que l’enfant a respiré au moment Vivant de sa naissance, et donc qu’il y a de l’air dans ses poumons. Viable Cenfant doit être pourvu de tous les organes qu- lui seront nécessaire pour vivre. La viabilité sera analysée différemment au fur et à mesure des progrès médicaux. Un enfant qui n’était pas viable dans les années 80 peut l’être aujourd’hui. On se rend compte que le droit français aujourd’hui est en minorité par rapport aux autres droits Européens comme le droit Allemand qui ne pose plus qu’une seule condition à savoir que l’enfant nait vivant.

Si renfant nait vivant ET viable, il acquière la personnalité juridique peu importe qu’il décède quelques minutes après l’accouchement. Exemple : Monsieur et Madame vivent en concubinage et Monsieur possède un patrimoine de 20000 s 8 Monsieur possède un patrimoine de 20000 euros. Ils ont un accident et Monsieur décède. Peu de temps après l’accident Madame accouche d’un enfant vivant et viable mais décède dix minutes après sa naissance. Si Penfant n’était pas né vivant et viable, il n’aurait pas eu la personnalité juridique, il ne pourrait pas avoir la succession et la transmettre à sa mère.

A partir du moment où l’enfant ne serait pas né vivant et viable, se pose la question de son statut Juridique. Est-il une personne et donc peut-il être inhumé ou est-il un bien et doit-il être considéré comme un déchet hospitalier ? La question s’est posée avant la loi du 8 Janvier 1993, avant celle- ci dès lors que l’enfant ne naissait pas vivant et viable il n’avait pas de personnalité juridique il était donc susceptible d’être considéré comme un déchet hospitalier. Le législateur a décidé avec la loi du 8 Janvier 1993 de créer un certificat d’enfant sans vie.

On doit onc distinguer entre deux situations possibles : la première est celle de renfant qui naitrait vivant et viable et qui décèderait quelques minutes après sa naissance. Il a acquis la personnalité juridique ce qui va impliquer la rédaction d’un acte de naissance et d’un acte de décès. Se faisant, l’enfant aura eu droit à un patrimoine, il aura pu hériter mais il disposera également d’un nom et d’un prénom. – l’hypothèse de l’enfant qui serait né non vivant et/ou non viable.

Il n’a donc pas acquis la personnalité juridique, pour autant les parents auront la possibilité d’obtenir au terme de I 8 la personnalité juridique, pour autant les parents auront la possibilité d’obtenir au terme de l’Article 79-1 du Code civil un certificat d’enfant sans vie dans lequel il sera seulement précisé les dates, l’heure et identité des parents. La difficulté va apparaitre à partir du moment où certains parents vont vouloir recourir à un acte d’enfant sans vie dans des cas où la gestation aurait été de très courte durée par exemple deux mois de gestation, le cas de la fausse couche par exemple.

Cela va nous renvoyer directement à la hiérarchie des normes. Une circulaire en date du 3 Mars 1993 a précisé que la délivrance d’un certificat d’enfant sans vie seulement dans un seuil de 180 jours de gestation. La circulaire surajoute à la loi dans la mesure où la loi du 8 janvier 1993 ne met en place aucun délai. -4 Dans un arrêt du 6 Février 2008, la cour de cassation a précisée qu’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse dans la mesure où ces conditions ne sont pas posées par la loi.

C’est la hiérarchie des normes qui a permis d’arriver à cette écision puisque la circulaire apparait en dessous des règlements n’a pas la possibilité de contredire la loi. B. L’extension du principe Si l’enfant n’obtient la personnalité juridique qu’à la condition d’être vivant et viable, il risque d’être privé d’un certain nombre de droit qui aurait pu intervenir avant sa naissance. Exemple : Des parents vivent en concubinage et le père décède avant la naissance de cet enfant. Si l’on devait appliquer strictement le principe, l’enfant n’aurait jamais droit ? naissance de cet enfant.

Si l’on devait appliquer strictement le rincipe, l’enfant n’aurait jamais droit à la succession de son père. Pour éviter cette difficulté la jurisprudence dans un premier temps puis le législateur a eu recours à l’adage de l’infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : l’enfant simplement conçu est réputé être né au moment qui lui est le plus opportun. Cenfant grâce à cet adage sera susceptible de recueillir la succession de son père. Cette règle est reprise par l’article 725 du Code civil qui précise que pour succéder l’enfant doit être conçu.

Les chambres réunies dans un arrêt du 8 Mars 1939 ont décidé ue l’enfant qui était simplement conçu avait la possibilité de bénéficier d’une rente en raison de l’accident mortel de son père avant sa naissance. La Cour de cassation a eu recours à ce même adage dans un arrêt du 10 Décembre 1985, en l’espèce la compagnie d’assurance refusait de payer une majoration sur le fondement que renfant n’était pas encore né au moment du décès de son père. La cour de Cassation ici se contentera de rappeler le principe de l’infans conceptus.

Cinfans conceptus suppose que l’on rappelle plusieurs éléments. D’abord ce principe ne pourra être utilisé que pour faire acquérir es droits à l’enfant. Il suppose au final que l’enfant naisse vivant et viable. Certains auteurs ont soutenu que cet adage s’opposait directement à la réglementation relative à l’IVC avec l’argument selon lequel l’enfant à tout intérêt à vivre. Mais c’était oublié que l’adage ne peut être utilisé que pour un enfant qui à la Mais c’était oublié que l’adage ne peut être utilisé que pour un enfant qui à la personnalité juridique.

L’infans conceptus posera toujours un problème de preuve. Par exemple, pour que l’enfant puisse bénéficier de la succession de on père encore faudra-t-il déterminé que l’individu décédé est bien le père. Si les parents étaient mariés il n’y a pas de difficulté dans la mesure où [‘Article 312 prévoit une présomption de paternité à savoir que l’enfant qui est conçu pendant le mariage est réputé avoir pour père le mari de la mère.

La difficulté interviendra pour des parents PACSES ou concubins et dans cette hypothèse le concubin ou le partenaire pacsé ne pourra être considéré comme le père qu’à la condition que l’on établisse la filiation soit de manière biologique soit en recourant ? ne présomption fondée sur l’article 311 du Code Civil. Juridiquement en droit Français, l’acquisition de la personnalité juridique ne peut intervenir que pour des enfants nés vivants et viables. Pour autant, la question se pose de savoir quel est le statut juridique de l’embryon avant sa naissance donc.

Il ne dispose pas de la personnalité juridique et pourtant il va bénéficier d’un certain nombre de dispositions protectrices. C. Les hésitations contemporaines Le législateur français ne s’est jamais prononcé sur le statut juridique de Pembryon en précisant s’il était une personne ou un bien. En admettant la législation sur l’IVG, le législateur n’a plus la possibilité d’attribuer au fœtus la qualité de personne. Dès lors on serait tenté de le qualifier de bien. Pour autant le législateur a touj de personne. Dès lors on serait tenté de le qualifier de bien.

Pour autant le législateur a toujours refusé cette qualification de bien et finalement conduit à protéger en quelque sorte l’intégrité des embryons. Le législateur comme le Juge ont été amenés à s’interroger sur le statut juridique de l’embryon 1. Le juge et l’embryon La jurisprudence a été amenée à de très nombreuses reprises ? ‘interroger sur le statut juridique de l’embryon et les juges sont arrivés à donner des réponses sans se prononcer sur le statut On peut envisager deux cas : – Un gynécologue est amené à roccaslon d’un examen médical à blesser le fœtus et à provoquer sa mort.

La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 13 Mars 1997 a condamné le médecin pour homicide involontaire pour une faute de négligence. Cet arrêt de la cour d’appel a été frappé de pourvoi et la Cour de Cassation a cassé cet arrêt. En effet, selon la Cour de Cassation l’article 221-6 du Code pénal relatif aux homicides involontaires oit être interprété de manière stricte et ne peut concerner que des personnes qui ont acquis la personnalité juridique.

Cette position de la Cour de Cassation est classique, puisque depuis le Droit Romain on estime que le fœtus est « une pars viscerum matris Y. La mère avait la possibilité de poursuivre le médecin et lui demander des dommages et intérêts mais uniquement pour les coups et blessures dont elle a été victime. Lorsque des parents ont eu recours à une procréation médicalement assistée et que plusieurs fœtus en ont résulté. Que faire des fœtus restant ? Seconde difficulté qui s’est p 0 8