Chap 6 La Formation Du Mariage

Il est possible d’obtenir des dispenses d’âges. L’impossibilité de se marier en dessous de 18 ans est une incapacité de jouissance. Aujourd’hui, cette considération a disparus. Il. Les conditions d’ordre social A. Les empêchements fondés sur la parenté ou ralliance Le mariage entre proche parent et certain alliés est prohibés car il serait constitutif d’un inceste. On estime que le mariage entre proche parent conduirait à une dégénérescence des descendants ainsi que pourrait troubler l’ordre familial.

Empêchement en ligne direct et en ligne collatérale. En ligne directe, le mariage est interdit entre ascendant et descendant our la famille biologique. (Art 161 du Code civil). Cela vaut également en cas d’adoption plénière où il n’y a pas de lien de sang. (Art 366 du Code CIVil). Cest un empêchement absolu, c’est- à-dire qu’il n’y a pas de dispense possible. Le mariage est prohibé entre alliés en ligne directe. C’est le gendre et sa belle mère, le beau père et sa belle fille. Si le mariage a été dissous par le divorce, l’empêchement est absolu.

En revanche, si le mariage est dissous par le décès, il est possible de se marier avec ses alliés direct mais ce, sous certaine conditions. La CEDH a jugé qu’il y avait une atteinte excessive au droit du ariage garantie par l’Art 12 entre alliés directs. Il existe des empêchements en ligne collatérale. Concerne les collatéraux au second degré, c’est-à-dire entre frères et sœurs (Art Le mariage est prohibé entre collatéraux au 3ème degré (tante neveu, oncle et nièce). L’empêchement est relatif ici qui peut faire l’objet d’une dispense pour motif grave).

Les empêchements relatifs peuvent faire l’objet d’une dérogation (Art 164 du Code civil) PAGF 91 empêchements relatifs peuvent faire l’objet d’une dérogation (Art 1 64 du Code civil). La dispense est accordée par le Président de la République pour des causes graves (union consommée) B. La prohibition de la bigamie Art 147 du Code civil dispose que l’on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. La bigamie est une infraction pénale. C’est un délit d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an de prison et jusqu’à 45 000 euros d’amendes.

A chaque fois que le mariage précédent a été dissous, on peut se remarier. Ill. La volonté de se marier La volonté de se marier est une condition fondamentale. Le mariage est une liberté individuelle proclamé par l’art 16 de la Déclarations universelles des droits de l’Homme. Ce texte met l’accent sur la liberté de se marier ou non ainsi que sur la liberté du consentement. A. La liberté matrimoniale Chaque personne a le droit de se marier s’il le souhaite et est libre de choisir son partenaire. Le Conseil constitutionnel a fait de la liberté de se marier, un droit a valeur constitutionnel.

Aucune lois ne peuvent porter atteinte à la loi. Aucune autorité ne peut porter atteinte au droit de se marier. Pourtant, il existe des actes juridiques qui contiennent des dispositions, stipulations qui visent ces libertés matrimoniales : clause de célibat, de viduité. Ces pratiques, closes sont elles valables ? Il convient de distinguer 2 catégories d’actes : libéralité sous la condition d’épouser telle ou telle personne ou de ne pas épouser telle ou telle personne. Ces close ont tendances ? dispara 3 1 personne ou de ne pas épouser telle ou telle personne.

Ces close ont tendances à disparaitre. La jurisprudence avait admis que les libéralités étaient jugé valables sauf si motifs illicites donc dans ce cas, close nulle. La sanction de cette illicéité de cette close est sa nullité. les contrats onéreux sont des actes qui conduisent les personnes a fournirent une prestation. Cour de cassation admis que les close ou acte qui affectent les libertés matrimoniales sont nulles sauf raisons graves et péremptoires. Arrêt de juin 2000 du conseil d’Etat quand au mariage d’un militaire avec une personne étrangère.

Ministre de la défense avait refusé ce mariage et Conseil d’Etat avait admis le mariage en raison d’absence du caractère. B. Le consentement au mariage Dans certain cas, il faudra un consentement complémentaire au mariage. a/ Le consentement des époux Art 146 dispose qu’il n’y a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement. Le mariage est nul s’il ny a pas eu de onsentement. Cet Art 146 du Code civil suppose que les intéressés exprlment chacun devant l’officier d’Etat civil et de manière publique, leur adhésion au mariage.

Cela suppose la présence des futurs époux devant l’officier d’Etat civil. Le droit français admet la possibilité d’un mariage posthume. Ce mariage est possible s’il est autorisé par le Président de la République et que s’il existe de motifs graves (grossesse avant le mariage, mariage posthume d’un militaire). Il fallait que le futur époux soit décédé après des formalités officielles. Avec la loi du 17 mais 2011, il suffit qu’un certain nomb après des formalités officielles.

Avec la loi du 17 mais 2011, il suffit qu’un certain nombre de faits puissent permettre d’établir sans aucun doute, le consentement du futur époux décédé. Selon la Cour de cassation, l’appréciation de motifs graves relèvent du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. La Cour de cassation s’autorise à contrôler l’existence de ce consentement. Ce mariage va avoir lieu après le décès et sera sensé avoir pris effet la veille du décès. Ce type de mariage n’entraine aucun droit de succession en dehors d’un testament.

Le mariage posthume ‘est pas sans effet pécuniaire : pension de veuvage, pension de réversion. En dehors de cette hypothèse, le consentement doit être donné par les futurs époux il faut que le consentement soit réel et que ce dernier ne doit pas être vicié. 1/ La réalité du consentement Le consentement doit être réel. Cette réalité renvoi a 2 questions : Mariage des aliénés et mariage simulé. Le mariage d’une personne qui n’a pas conscience n’est pas autorisé. Le mariage est nul pour défaut de consentement lorsqu’une personne n’a aucune conscience de ce qu’elle fait.

Le mariage simulé (mariage blanc) est un mariage conclus niquement pour obtenir un effet secondaire attaché au mariage. Il n’y a pas de vérités matrimoniales. Auparavant, on a pu se marier pour que l’enfant à naitre naisse dans le mariage pour donner une légitimité à l’enfant. On peut se marier pour que l’un des époux obtienne un titre de séjour ou encore la nationalité française. On peut se marier pour payer moins d’impôt ou encore pour transmett PAGF s 1 nationalité française. On peut se marier pour payer moins d’impôt ou encore pour transmettre son patrimoine a quelqu’un avec des coûts moins importants.

Selon la jurisprudence, ces mariages sont nul à 2 conditions : i le but recherché est accessoire au mariage (obtention d’un visa… ) si les intéressés n’ont pas d’intention matrimoniale Pour prévenir les mariages simulés a finalité migratoire, une loi du 26 nov 2003 il est prévu une audition des futurs époux devant un officier d’Etat civil. Autre loi du 14 nov 2006 a renforcé le contrôle de validité des mariages célébrés à l’étranger en particulier. La loi du 26 nov 2003 a érigé au délit de mariage simulé ou tentative d’organisation du mariage simulé. / L’intégrité du consentement Le consentement doit être dépourvu de vices. Selon Art 1109 du Code civil, pour qu’un contrat soit valable, il ne faut pas qu’il ait été conclus sous la violence, ni en cas d’erreur ou encore de dol. Art 180 du Code civil prévoit que le consentement en matière de mariage ne doit pas être vicié en cas de violence ou d’erreur. Le dol- manœuvre, mensonges destiné à amener quelqu’un ? consentir (n’est pas visé). La violence peut être physique ou morale (pressions par la famille… ).

Contrairement au droit des contrats, la crainte révérencielle peut constituer une nullité du mariage. Il est dit que le consentement donné en raison de la crainte pour satisfaire la olonté parentale n’est pas une cause de nullité dans les contrats à l’exception des mariages. L’erreur est envisagée à l’Art 180 du Code civil. L’erreur dans la personne était conçue de PAGF 1 manages. personne était conçue de manière restrictive. L’erreur pouvant porter sur les qualités essentielles du conjoint est conçue de manière plus large. Elle est encore invoqué OJD. Qualités essentielles = bonne santé mentale.

Erreurs : in concreto : approche concrète de l’erreur (ex : escroc ne pourra pas invoquer une erreur sur l’honorabilité de son conjoint) ; in abstracto : ex : affaire d’un mariage d’une jeune fille usulmane où après le mariage, l’époux avait constaté qu’elle n’était pas vierge. L’incapacité de jouissance : touche les personnes qui n’ont pas atteint un âge minimum (18 ans)= âge légal b/ Le consentement familial 1/ Le mariage des mineurs Aujourd’hui, le mariage des mineurs est devenus une chose rarissime sauf pour une personne mineur ayant obtenu une dispense pour motif grave.

Si c’est le cas, elle pourra se marier mais il faudra un consentement familial. Le mineur pourra se marier dès qu’il obtient le consentement du père ou de la mère. A défaut de père et mère, raccord d’un aïeul suffit. Le mariage des mineurs depuis 2006 qui a relevé le mariage à 18 ans deviendra une chose rarissime sauf dispense pour motifs graves. Si une personne femme ou homme a obtenu cette dispense d’âge pour motif grave il faudra le consentement familial. Article 148 à 150 et 159 du code civil ils prévoient que le mineurs pourra se marier des lors qu’il obtient le consentement de son père ou de sa mère. / Le mariage des Incapables L’époux devra lui-même consentir au mariage, s’il est placé so PAGF 7 1 mariage des incapables L’époux devra lui-même consentir au mariage, s’il est placé sous uratelle— consentement du curateur ; s’il est placé sous tutelle autorisation du juge de tutelle ou du Conseil de famille. Section 2. Les conditions de forme et la preuve du mariage Le mariage c’est un acte solennelle sur le plan familial, social mais aussi du point de vue juridique qui donne lieu à une publicité, une cérémonie d’un rituelle et à l’établissement d’un acte d’état civil ce qui donne la preuve du mariage. . Formalités préalables et la publication du mariage La loi impose certaines formalités avant la célébration et la publication du projet du mariage cela en vue de prévenir les tiers t de leurs permettre de faire connaitre des éventuels empêchements dont ils pourraient être informés. La publication du projet de mariage c’est ce que l’on appelle les bans dans le droit canon. Aujourd’hui, le mariage est civil et cette publicité existe toujours et elle est organisée par le code civil en mairie.

Cette publication se fait par un affichage du projet pendant 10 jours en mairie et à la mairie d’abord du lieu ou le mariage doit être célébré et à la mairie du lieu de naissance de chacun des futurs époux ce sont les articles 63 et 166 qui pose cette règle. La oi prévoit également une possibilité de dispense de publication ou une dispense de délai on peut demander a être dispensé de cette publication de projet de mariage et de ce délai de publication s’il y a des motifs graves comme le périls de mort d’un époux, l’accouchement imminent de la future mariée.

On a 91 graves comme le périls de mort d’un époux, l’accouchement imminent de la future mariée. On a pu aussi obtenir des dispenses lorsque le projet de mariage concernait des concubins que l’on pensait déjà mariés. Cette dispense de publicité ou de publication est accordé par le rocureur de la République, à l’occasion de cette publication les époux devront prendre contact avec l’officier de l’état civil et devront remettre certaines pièces qui sont prévues par l’article 63 du code civil qui vont permettre déjà à l’officier de l’état civil de vérifier un certain nombre de condition de fond du mariage.

Ils devront remettre une copie intégrale de leur acte de naissance, ils devront justifier de leur identité et s’ils ont obtenus des dispense (d’âge, d’empêchement… ), ils devront les fournir également pour que l’officier puisse contrôler la régularité du mariage. Une formalité supplémentaire par la loi de 2003 c’est l’audition des futur époux par l’officier de l’état civil ou par une personne déléguée.

Audition qui est destinée à prévenir les mariages simulé (blanc) et aussi depuis la modification du texte de cette article 63 par la loi du 14 novembre 2006 prévenir aussi les mariage forcés. Au cours de cette audition, la personne va essayer de voir un peu le style de vie des personnes et que ce n’est pas un mariage forcé ou blanc. Cette conditlon est imposée par l’article 63 du code civil sauf en cas d’impossibilité matérielle u qu’elle n’apparaît pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du code civil.

Si cette audition a lieu et si l’officier d’état civil suspect un mari 146 et 180 du code civil. Si cette audition a lieu et si l’officier d’état civil suspect un mariage frauduleux il pourra saisir le procureur de la république qui pourra faire opposition au mariage comme en dispose l’article 175 -2 du code civil modifié par les lois de 2003 et 2006. La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage qui s’inscrit dans la lutte aux mariage blanc a prévu des onditions particulières pour le mariage des français célébrés ? l’étranger.

Un français peut se marier à l’étranger et dans ce cas dès lors que ce mariage est célébré à l’étranger soit il peut se marier devant l’autorité française s’il y en a une habilité pour mais le français peut aussi se marier devant l’autorité locale. Sil se marie devant l’autorité française, il se mariera sous la loi française dans les conditions de fond et de forme, on appliquera donc les règles du code civil. Si la personne choisie de se marie devant l’autorité locale c’est la loi du pays qui est appliquée.

Mais dans ce cas, cette loi du 14 novembre 2006 a prévu que l’époux français devait avant de se marier obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire et ce certificat ne sera délivré qu’après que cet époux français est accomplis les formalité préparatoire prévu par l’article 163 du code civil français après qu’il est été procédé à une audition par les autorité diplomatiques française. On ne peut pas imposer le respect de ses règles et l’autorité étrangère pourra procéder au mariage même si le français n’a pas obtenu le certificat de c