La dissolution du PACS Le PACS peut prendre fin de différentes manières, elles sont envisagées par la loi qui parle de dissolution du PACS, cette dissolution peut intervenir pour différentes causes et il faudra envisager les conséquences de la dissolution du PACS Section 1. Les causes de dissolution du pacs ly a quatre formes de dissolution du PACS : la mort le mariage la volonté bilatérale (des deux partenaires) la volonté unilatérale l. La dissolution par La PACS prend fin p du décès elle même. r 5 Sni* to View artenaires, à la date l’article 515-7 linéa 2 en cas de déc s de l’un des partenaires, l’officier de l’état civil lorsqu’il va établir l’acte de décès devra informer le greffier ou le notaire du décès. Alors le notaire ou le greffier enregistrera la dissolution du PACS consécutive au décès et le greffier ou le notaire feront ensuite procéder à la publication de la dissolution du PACS en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.
La dissolution par décès n’entraîne pas de succession sauf s’il a été institué légataire. Il. Le mariage Le mariage entraîne la dissolution du PACS, la loi prévoit que le ariage d’un des partenaires ou des deux partenaires
Alors, le procédé d’enregistrement est calqué sur l’hypothèse où il y a décès c’est désormais l’officier de l’Etat civil qui établit l’acte de mariage qui devra informer le greffier ou le notaire qui ont procédé à l’enregistrement du PACS afin que ce greffier ou ce otaire enregistre la dissolution du PACS et qu’il procède ensuite la publicité de cette dissolution en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
Dans tous les cas le greffier ou le notaire, informe les partenaires de l’accomplissement de cette dissolution. Avant la loi de 2006, le léglslateur c’était placé dans l’hypothèse ou un partenaire se mariait avec quelqu’un d’autre et le législateur avait prévu que celui qui se mariait devait le signaler ? l’autre et s’il se mariait entre eux ils devaient se le signifier l’un ? ‘autre mariage. Ill.
La dissolution par consentement mutuel Les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord et ils devront faire une déclaration conjointe au greffe du Tl qui a enregistré le PACS ou au notaire qui a procédé à la rédaction et à l’enregistrement du PACS, ils doivent faire une déclaration conjointe ou ils doi déclaration conjointe ou ils doivent rédiger une convention mettant fin au PACS qu’ils vont envoyer soit au greffier du Tl qu a enregistré le PACS lors de sa conclusion ou au notaire. Il faut oindre à cela une photocopie d’une pièce d’identité pour justifier.
Le greffier ou le notaire qui enregistre cette déclaration qui peut être faite à la suite de la présentation par lettre R+AR devra dissoudre le PACS et informer les partenaires de leurs dissolutions de PACS et mentionner aux marges des actes de naissance la dissolution du PACS. IV. La dissolution du PACS par consentement unilatéral On peut mettre fin au PACS par décision unilatérale. Il faut aller chez un huissier qui signifiera à l’autre partenaire la fin du PACS il ‘y aucune raison à invoquer pour la dissolution du PACS.
Ensuite une fois cette signification sera faite une copie. Le greffier et le notaire devra enregistrer la dissolution une fois la copie reçue il avisera les partenaires de cet enregistrement et il procédera aux formalités de publicité. La dissolution du PACS prendra effet entre les parties au jour de son enregistrement et elle sera opposable aux tiers à compter de la mention de la dissolution en marge de l’acte de nalssance des partenaires. Section 2. Les conséque
