La formation du PACS La loi du 15 novembre 1999 a créé le PACS afin d’offrir une structure juridique aux couples homosexuels entre autre. Elle a été adopté par l’Assemblée Nationale seulement. Ce texte a ajouté un titre 12 au Code civil intitulé : Ce titre est composé d’un chapitre consacré au PACS et un second, consacré au concubinage. Cette loi a fait l’objet dun recours devant le Conseil constitutionnel qui a admis la constitutionnalité de cette loi. En 1999, cette loi a été bâclée. On s’est surtout interroger sur la mise en place de cette loi.
Elle a été modifie par la loi du 23 juin 006, loi du 24 novembre 2009. Le bilan du PACS au rencontre de plus en us org plus de 6 000 PACS. Sni* to iew nextÇEge 240 000 mariages. ôt positif car il Ier mois, Ily a eu 200 000 PACS pour Section 1 . Les conditions de fond du PACS : Art 515-1 du Code civil : « Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physique et majeur pour organiser leur vie civile» S’agissant des conditions du PACS, il y a des règles propres au PACS. On devra appliquer le droit commun
Capacité des parties Le PACS ne peut être conclu qu’entre 2 personnes physiques majeures. Il n’y a pas de possibilité de dispense. Il s’agit d’une incapacité de jouissance. Loi du 1 Snovembre 1999 avait interdit le PACS pour majeur sous tutelle. Art 462 du Code civil : prévoit dans quelles c conditions un majeur sous tutelle peut contracter un pacs. Le PACS est interdit entre ascendant et descendant. Un père et son fils/fille ne peuvent pas conclure un PACS entre eux. De plus, le PACS est imposslble entre alliés en ligne directe. acs est interdit entre collatéraux jusqu’aux 3èmes degrés. Pour ces incapacités, la loi ne prévoit aucune dispense. Il ya également une prohibition du PACS lorsqu’un mariage est déjà contracté. On ne peut également pas faire plusieurs PACS. Il n’y a aucune restriction au PACS quant au sexe des partenaires. Il. Objet du PACS : organisation de la vie commune D’après Art 515-1, le PACS a pour objet d’organiser la vie commune des partenaires. Le PACS suppose donc une vie commune puisqu’il s’agit de l’organiser.
La loi de 1999 ne faisait poser aucune obligation de vie commune sur les partenaires. La reforme du 23 juin 2006 a instauré l’obligation de communauté de vie. On peut l’organiser comme on veut dans la mesure ou l’on n’écarte pas les dispositions de la loi comme par exemple la olidarité des partenaires concernant les dettes, l’obligation de contribuer aux dépenses de la vie. Ils peuvent choisir, prévoir dans le PACS, le régime des biens. Ils peuvent prévoir des closes concernant les pouvoirs de chacun sur les biens indivis.
Ils peuvent aussi inclure dans le PACS, un inventaire des biens au moment de la conclusion du PACS. On peut inclure dans le PACS des présomptions de propriété exclusive. III. L’application du droit commun des contrats Le PACS est un présomptions de propriété exclusive. Le PACS est un contrat et doit être soumis aux règles générales ui s’appliquent aux contrats. C’est la position du Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999. Que dit le droit commun des contrats ?
Ces règles concernent la formation du contrat et exigent que le contrat procède de la rencontre de 2 volontés. Pour faire un contrat, il faut être libre, conscient et ne pas contracter sous l’erreur. Il existe 3 causes qui vont conduire à la nullité du contrat • violence : Se pacser sous la menace, pression morale ou physique. erreur : On se trompe sur les intentions du partenaire dol : dissimuler la réalité du contrat Section 2. Les conditions de forme du PACS Ces conditions de formes sont aux nombres de deux : la rédaction d’un écrit la déclaration et la publicité faite de ce PACS l.
La nécessité d’un écrit Le PACS est contrat qui est un accord de volonté destiné ? produire des effets juridiques par accords de volonté. Mais sur le plan formel le contrat peut se plier à certaines conditions imposees par la loi. Le principe du consensualisme en droit français et le PACS fait partie de cette condition de forme puisqu’il faut rédiger un écrit. Ily a deux types d’écrits qul peuvent constater un accord de olonté en droit français : -on peut rédiger un contrat soi-même qui est un acte sous seing privé, il devra être fait en autant d’exemplaires qu’il y a de personnes. on peut le rédiger sous f devra être fait en autant d’exemplaires qu’il y a de personnes. -on peut le rédiger sous forme d’acte authentique certifié par acte notarié. Le notaire en conserve l’original. Il faut qu’il y ait un écrit, la loi de 1999 n’avalt envisagée qu’un acte sous seing privé. a loi qui a modifié les dispositions du PACS en 2006 a donc ouvert la possibilité si les parties le souhaitent ‘établir un acte devant un notaire et celui-ci pourra donner ses conseils aux parties qui concluent le PACS.
Il n’y a aucune autre règle formelle. Aucune condition de forme pour le contenu. Il. La déclaration et la publicité du PACS Ces modalités de déclaration et de publicité sont réglées par les articles 515-3 et 515-3-1 du code civil et par les décrets du 23 décembre 2006 et du 20 août 2012 concernant le PACS notarié. La loi prévoit que les personnes qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration conjointe au greffe du Tl et cette déclaration ? ieu au greffe du Tl au lieu où les partenaires fixent leur résidence commune.
Aujourd’hui, avec la réforme intervenue postérieurement cette déclaration peut-être faite devant le notaire qui enregistrera lui-même le PACS. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a apporté un assouplissement à cette règle en prévoyant qu’en cas d’empêchement grave pour la résidence des partenaires, il est prévu que la déclaration peut se faire devant le greffe du Tl dans le ressort duquel se trouve l’une des partie. Cet aménagement fait par la loi du 24 novembre 2009 rapproche le régime PAGF
