LE CONCUBINAGE La loi du 15 novembre 1999 a introduit dans le Code civil une définition du concubinage. Si le concubinage reste une situation de fait, le PACS est une union de droit. On peut parler de « concubinage légalisé » Section 1. Natures juridiques du concubinage Si la loi contient une définition du concubinage, c’est que les sénateurs n’ont jamais voulus faire de loi sur le concubinage. Il a été admis que le concubinage pouvait être homosexuel. Le Sénat a voté une définition du concubinage.
Art 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait o View caractérisé par une v- stabilité et de contin de même sexe qui vi Le concubinage est u partir de certains élé ors un caractère de e sexe différents ou ate a posteriori a communauté de vie : Le domicile est le lieu ou une personne est juridiquement localisée. La résidence est le lieu où la personne a ses intérêts. vie de couple : Cela suppose des éléments affectifs. stabilité et continuité : pas de concubinage pendant une journée ou 2. Cette vie commune doit durer un minimum de temps. récislon : concubinage peut exister entre personnes de même exe ou
Des tiers peuvent avoir à prouver le oncubinage de certaines personnes pour faire cesser le droit de ces personnes. Section 2. Les conséquences du concubinage Le concubinage peut soulever des difficultés entre les concubins eux même. On peut distinguer 2 séries de conséquences : l. Conséquences à l’union elle-même A. Conséquences non pécuniaires Ici, le concubinage se caractérise par l’absence d’effet. Dans le concubinage, il n’y a aucun devoir, aucun engagement entre les concubins, aucune assistance, aucune obligation de fidélité, de cohabitation.
Cela dit, il y a quelque effet : n ce qui concerne PMA, elle est possible lorsque le couple est marié mais également lorsqu’il y a un concubinage. Avant la reforme d’avril 2011 sur la bioéthique, il fallait deux ans de vie commune avant de pouvoir recourir a la PMA (Art QI 41-2 du CSP) Loi du 20 décembre 2007 sur la simplification du droit autorise la représentation de plaideur par son concubin dans une procédure judiciaire où l’avocat n’est pas obligatoire. B. Conséquences pécuniaires Dans le mariage, il y a une obligation de contribuer aux charges du mariage.
Dans le concubinage, il n’y a pas d’obligation. Un oncubin ne peut forcer Pautre à lui rembourser les frais engagés. La solidarité est une modalité de la dette qul fait que lorsqu’il y a plusieurs débiteurs, ils seront chacun d’entre eux, obligé de rembourse fait que lorsqu’il y a plusieurs débiteurs, ils seront chacun d’entre eux, obligé de rembourser la dette. Entre les concubins, il n’y a pas de solidarité. Le concubinage suppose des liens d’affection. Lors du décès accidentel d’un concubin, le concubin survivant pourra demander la réparation du préjudice moral voir même matériel.
Le concubinage étant longtemps considéré comme illégitime, ‘autre concubin ne pouvait pas invoquer la réparation au préjudice subit. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1970 (Monsieur dangereux), l’invocation du préjudice subit est possible. En concubinage, chacun est propriétaire des biens qu’il achète. un concubln peut gratifier un concubln/concubine. Ces libéralités devaient avoir une cause licite. Il a un certain nombre de texte législatif qui prennent en compte la situation de concubinage : décret du 29 juin 1 979 sur le droit a l’allocation du salaire unique qui vise comme bénéficiaire le conjoint.
Art L61-14 du code de la sécurité sociale dispose que le concubin n’ayant pas de sécurité social est l’ayant droit de son concubin qui est assuré social. loi du 6 juillet 1989 qui prévoit qu’en cas du décès du locataire ou de l’abandon du logement, le bail se poursuit au profit du concubin dès lors que le concubin existe depuis au moins 1 ans. Il. Conséquences attachées à la rupture Le concubinage n’implique aucun engament entre les concubins et qu’ils peuvent librement rompre le concubinage. La rupture est libre. A. Rupture et responsabilité civil
La rupture unilatérale est parfaitement possible. Cette liberté de rompre n’exclu pas qu’il puisse avoi unilatérale est parfaitement possible. Cette liberté de rompre n’exclu pas qu’il puisse avoir un abus. On se retrouve dans le même schéma que les fiançailles. Celui qui rompt peut avoir ? réparer le préjudice subit du concubin abandonné si la rupture est fautive. Pour évaluer la faute, on prendra en compte s’il y a des enfants, la durée du concubinage, le caractère injurieux.. Il faut préciser a cet égard qu’il ny a pour le concubin aucune compensation financière.
Le préjudice réparable est le préjudice moral mais également matériel. Il arrive que spontanément l’un des concubins décide, promette de donner ou laisser quelque bien à l’autre concubin. Un tel engagement est valable mais il y a la aucune obligation. La jurisprudence a admis qu’il y avalt une obligation naturelle. Le concubin qui promet une telle aide transforme cette obligation naturelle en obligation juridique et devra s’y acquitter. B. Les conséquences patrimoniales de la rupture Il n’y a pas de régime matrimonial entre les concubins. Chacun est propriétaire des bien qu’il acquière.
Lors de la rupture, le concubin conserve ses biens. S’agissant des biens achetés en commun, on les partage. Le plus souvent, les concubins ne s’entendent pas sur la propriété des biens. Se pose la question de la propriété des biens. La preuve de la propriété est libre. Ce qui fait la propriété fait l’acquisition. Ce n’est pas le financement qui fait la propriété mais l’acquisition. S’il y a une facture admise au nom d’un concubin, on admettra l’acquisition du bien par le concubin en question. « En matière meuble, la possession vaut titre. » A chaque fois q PAGF
